AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L’ACCORD DE REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE AU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

ENTRE :

Le Crédit Agricole des Savoie, représenté par

ci-après dénommé « l’entreprise »

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

• CFDT, représentée par, dûment mandaté

• CGT, représentée par, dûment mandaté

• SNECA, représentée par, dûment mandaté

agissant en qualité de Délégués Syndicaux

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

ci-après, désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Cet accord a pour objet de compléter le dispositif prévu par l’accord portant sur la Rémunération Extra-conventionnelle au Crédit Agricole des Savoie conclu le 18 décembre 2020 et de s’inscrire dans la durée au fil du renouvellement des accords.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de modifier l’accord portant sur la Rémunération Extra-conventionnelle au Crédit Agricole des Savoie conclu le 18 décembre 2020 selon les modalités qui suivent.

Le présent avenant ajoute une composante à la part fixe garantie de la REC visant à revaloriser le montant fixe de la REC.

Le complément de revalorisation de la REC est d’un montant équivalent à 650 € brut proraté au taux d’activité du collaborateur, selon les conditions habituelles de versement de la REC.

Les bénéficiaires de ce complément de revalorisation de la REC sont tous les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie bénéficiaires de l’accord de rémunération extra-conventionnelle, présents dans l’entreprise à la date du versement du complément.

Les précisions suivantes sont apportées s’agissant des bénéficiaires, elles viennent s’additionner aux dispositions prévues par l’accord initial :

• Pour les collaborateurs en contrats à durée déterminée, le montant du complément de revalorisation de la REC est proraté par rapport au taux d’activité de la fin du mois de mars de l’année de versement et en fonction de la date de fin de contrat prévue sur la même année.

• Pour les collaborateurs en contrats à durée indéterminée absents pour arrêt maladie ou suspension de contrat, le complément de revalorisation de la REC est versé en tenant compte du taux présence de l’année n-1 ayant servi au calcul de la part variable de la REC.

Le complément de revalorisation de la REC est versé avec la paie du mois de mars suivant l’exercice de référence, pour les personnes éligibles.

Ce complément sera reconduit d’année en année.

Durée

Le présent accord est conclu à compter de sa signature et pour la durée de l’accord auquel il se rattache.

Le complément de revalorisation de la REC a pour vocation à s’intégrer dans les prochains accords de rémunération extra-conventionnelle (ou tout autre dispositif qui viserait à remplacer le principe de REC) qui sera conclu selon des modalités qui pourront être ajustées sans qu’elles soient moins disantes.

Publicité et formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DIRECCTE et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise.

Les modalités d’enregistrement et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.

Fait en cinq exemplaires, sur 3 pages

A Chambéry, le 17 mars 2022

Pour le Crédit Agricole des Savoie

Pour les Organisations Syndicales

CGT CFDT SNECA