Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PERMETTANT L'USAGE DU VOTE ELECTRONIQUE LORS DES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU C.S.E. DE L'IDELE" chez INSTITUT DE L'ELEVAGE (Siège)

Accord collectif permettant l’usage du vote électronique

lors des élections des membres de la délégation du personnel du C.S.E. de l’IDELE

ENTRE :

• L’Institut de l’Élevage, code APE 7219Z, dont le siège social est situé 149 rue de Bercy – 75595 Paris cedex 12, immatriculé sous le numéro SIRET 302 984 158 000 22, représenté par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général de l’Institut, dûment habilité aux fins des présentes,

D'UNE PART

ET :

• La CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• La CGT, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D'AUTRE PART

Préambule

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur à l’IDELE et de l’existence d’un grand nombre de situations où des salariés, pendant leur temps de travail, interviennent, en totalité ou en partie, hors des locaux de l’IDELE, il apparaît aux parties signataires du présent accord que la mise en place d’un système de vote électronique, à l’occasion des élections des membres de la délégation du personnel du C.S.E. de l’année 2022, offre au bénéfice des salariés les meilleures facilités et conditions de participation au dit scrutin. Par conséquent, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du vote électronique.

Il est convenu entre les parties que le vote électronique s’applique aux élections des représentants du personnel au Comité Social Economique d’IDELE ainsi que des représentants du personnel au Conseil d’administration d’Idele.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• Conformité du prestataire vis-à-vis du cahier des charges établi par l’IDELE ;

• Audition du prestataire et de la plateforme de vote

• Mise à disposition du rapport de l’expertise précitée à chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole ;

• Inscription des fichiers dans le registre des activités de traitement tenu par la société par le responsable du traitement ou son délégué à la protection des données (DPO) ;

• Formation du bureau de vote relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée une semaine avant le premier tour de scrutin ;

• Information des salariés utilisant le vote électronique.

• Sécurisation du vote au moyen de :

  • Chiffrement et cryptage ;

  • Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants.

  • Chaque membre du bureau de vote devra saisir une clé de chiffrement personnelle et strictement confidentielle afin de sceller et desceller l’urne. Le prestataire lui-même n’aura pas connaissance des clés de chiffrement.

Plus généralement, le système retenu est mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail dont l’article R2314-6 (respect du principe de sécurité).

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’IDELE et des salariés mis à disposition de l’IDELE, ayant la qualité d’électeur à la date du premier tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du C.S.E. de l’année 2022.

Article 2 – Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures du Code du travail viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées.

Article 3 – Durée du présent accord et éventuel renouvellement

Le présent accord est à durée déterminée.

Il est conclu dans le but d’être appliqué aux élections des membres de la délégation du personnel du C.S.E. de l’année 2022, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral, c’est-à-dire jusqu’à la clôture du second tour.

Article 4 – Adhésion au présent accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative à l’IDELE et non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet sous réserve :

• de sa rédaction sous forme d’acte écrit et signé par le représentant légal de l’organisation syndicale désireuse d’adhérer ;

• du dépôt de cet acte au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la DIRECCTE ;

• de la notification, dans un délai de huit jours, de cet acte aux parties déjà signataires.

Article 5 – Modification éventuelle du présent accord

Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant :

• signé par les parties signataires ;

• soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.

Article 6 – Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un appel d’offres de marché comportant un cahier des charges a été lancé par l’IDELE afin de mettre en concurrence plusieurs prestataires et sélectionner celui qui sera chargé de mettre en œuvre et faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord.

Le cahier des charges figure en annexe du présent accord.

Le prestataire LegaVote ayant remporté le marché, son nom est communiqué aux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Article 7 – Respect de la loi « Informatique et Libertés »

Les mises en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Par conséquent, les diligences évoquées ci-dessous et à destination des organismes, institutions ou personnes dont la liste suit, seront accomplies par l’IDELE :

• inscription des fichiers dans le registre des activités de traitement tenu par la structure par le responsable du traitement ou son délégué à la protection de données (DPO) ;

• représentants du personnel : information et consultation quant aux tenants et aboutissants du système de vote électronique ;

• salariés électeurs de l’IDELE et aux salariés mis à disposition de l’IDELE : information de chaque salarié quant aux tenants et aboutissants du système de vote électronique et aux conditions d’utilisation ou de transmission à des tiers d’éventuelles données personnelles le concernant.

Article 8 – Modalités d’organisation du vote électronique

Un protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2022, le détail des modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du C.S.E. de l’IDELE (dont celles du vote électronique), sera proposé à la signature des organisations syndicales représentatives à l’IDELE au cours du processus d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du C.S.E.

D’ores et déjà, les signataires du présent accord s’accordent pour dire que la sécurisation et le cryptage (cf. cahier des charges du prestataire LegaVote figurant en annexe du présent accord) permettront aux salariés électeurs de voter sur des postes informatiques individuels.

Une information sera envoyée aux salariés électeurs au cours du processus électoral. Cette information détaillera, dans un style clair et accessible à tous, les modalités, conditions et règles de fonctionnement du vote électronique afin de faciliter l’appropriation de cette technique de vote.

Article 9 – Transmission au prestataire des listes électorales, des listes de candidats et de la communication électorale

Article 9.1 – Transmission des listes électorales

En application des dispositions du Code du travail, la charge d’établir les listes des électeurs et éligibles pour le scrutin des membres de la délégation du personnel du C.S.E. revient à l’IDELE.

L’IDELE s’acquittera de cette obligation et assurera la transmission des contenus au prestataire. Le contrôle de la conformité et de la stricte correspondance entre contenus des listes importées sur le système de vote électronique et contenus des listes électorales transmises au prestataire est effectué par le prestataire. Par ailleurs, le prestataire assurera, dès réception desdites listes, leur sécurité et confidentialité.

Article 9.2 – Transmission des listes de candidats

Les listes de candidats, pour le premier tour de scrutin et lors d’un éventuel second tour, seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2022, le détail des modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du C.S.E. de l’IDELE.

Ces listes de candidats seront adressées, pour intégration dans le système de vote électronique, par l’IDELE au prestataire suivant modalités et délais prévus par le protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2022, le détail des modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du C.S.E. de l’IDELE.

Article 9.3 – Transmission de la communication électorale

Le protocole d’accord préélectoral, réglant le détail des modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du C.S.E en 2022, déterminera les conditions de transmission des informations au prestataire.

Article 10 – Bulletins de vote

Le cahier des charges du prestataire lui imposera l’élaboration d’un matériel de vote assurant l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection.

D’ores et déjà, il est acquis que :

• les listes de candidats seront présentées, sur les écrans des postes ou des écrans informatiques permettant le vote, via un affichage aléatoire, noms et/ou sigles les identifiant, appellations, noms et/ou sigles choisis par les organisations syndicales lors du premier tour et par d’autres candidats en cas d’éventuel second tour ;

• la dimension des bulletins et la typographie utilisée seront strictement identiques pour toutes les listes et permettront leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard.

Article 11 – Tests et crash-tests de vérification du système de vote électronique

Préalablement à sa mise en service opérationnelle à l’occasion du processus électoral, le système de vote électronique sera soumis à une série de tests visant à évaluer ses performances, sa fiabilité et a conformité générale aux exigences du cahier des charges.

Ces tests seront organisés dans les conditions suivantes :

• participants :

  • le prestataire visé à l’article 6 du présent accord ;

  • un représentant de l’IDELE ;

  • un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ;

  • un représentant désigné par l’ensemble des membres de la délégation du personnel du C.S.E. ;

  • l’expert indépendant visé à l’article 13 du présent accord ;

Ils donneront lieu à évaluation écrite rédigée par l’expert indépendant visé à l’article 13 du présent accord, laquelle évaluation sera mise à disposition :

• A l’IDELE ;

  • au représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ;

  • au représentant susvisé désigné par l’ensemble des membres de la délégation du personnel du C.S.E. ;

Le temps passé à la participation à la série de tests visée au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif.

Article 12 – Formation à l’utilisation du système de vote électronique

Une formation à l’utilisation du système de vote électronique sera organisée et payée par l’IDELE. Elle sera dispensée par le prestataire et fait l’objet d’un descriptif figurant en annexe du présent accord.

Le temps passé à la participation à la formation visée au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif.

Article 13 – Expertise indépendante

Le Code du travail impose, en cas de recours au système du vote électronique, la nomination d’un expert indépendant.

Cet expert doit, entre autres, effectuer les vérifications suivantes :

• existence d’un accord collectif autorisant le vote électronique ;

• existence de garanties de confidentialité et de sécurité par le système de vote électronique retenu ;

• conditions et modalités d’accessibilité aux données et présence d’un fichier dédié ;

• conditions et modalités de séparation du fichier des électeurs et de l’urne électronique ;

• conditions et modalités de scellement du dispositif de vote électronique.

Ses noms et coordonnées seront communiqués aux :

• organisations syndicales signataires du présent accord ;

• membres de la délégation du personnel du C.S.E.

Ledit expert rédigera notamment un rapport d’ensemble relatif à ses interventions et constatations, lequel rapport fera l’objet d’exemplaires à disposition :

• des organisations syndicales signataires du présent accord ;

• des membres de la délégation du personnel du C.S.E.

Article 14 – Cellule d’assistance technique

Le Code du travail impose, en cas de recours au système du vote électronique, la mise en place d’une cellule d’assistance technique chargée, entre autres, de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Article 15 – Dépôt et publicité

Au plus tard 8 jours après sa signature des PV des élections, les résultats des opérations de dépouillement seront transmis via le site officiel https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il entrera en vigueur et produira tous effets de droits le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.

Fait à Paris, le 24 novembre 2021,

en 4 exemplaires originaux (annexes incluses).

Pour l’Institut de l’élevage Pour la CFDT Pour la CGT

XXXXX XXXXX XXXXX

Directeur général

Annexes jointes

• Cahier des charges relatif à la prestation d’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique des élections partielles de l’année 2022 des membres de la délégation du personnel du C.S.E. de l’IDELE.

• Programme formation quant à l’utilisation du système de vote électronique de l’élection de l’année 2022 des membres de la délégation du personnel du C.S.E. de l’IDELE.

• Rapport d’l’expertise indépendante chargée d’évaluer le système de vote électronique mis en place à l’occasion de l’élection de l’année 2022 des membres de la délégation du personnel du C.S.E. de l’IDELE.