Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire protocole d'accord sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail" chez SAVIMA - SAVIMA VITRERIE ACCES ANTILLAI (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

• la Société

représentée par Monsieur

en sa qualité de

d'une part,

• la délégation syndicale

représentée par Monsieur

Délégué Syndical

d'autre part.

Conformément à l’article L.2242.1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Aux termes des différentes réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Art. 2. - CONTENU DE L'ACCORD

A – Salaire brut

Compte tenu de la situation économique, le salaire de base de l’ensemble des salariés reste inchangé.

B- Autres éléments de salaires

Les éléments de salaire, qui sont calculés en pourcentage du salaire de base, soit :

• la prime d’ancienneté

• la prime de vacances

• la prime de 13 ème mois

sont maintenus dans les mêmes conditions (avec notamment prorata temporis et condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise) et restent inchangés en pourcentage.

La prime de transport (de 17 à 19 euros suivant la zone d’habitation) est maintenue dans les conditions de l’année 2021.

En revanche, la valeur faciale des titres restaurant est portée à 10 euros (dix euros) avec une participation partagée à 50% par l’entreprise et par le salarié.

C- Changement de qualifications

A compter du 1^er juin 2022, un salarié qui était au niveau de manœuvre bénéficiera d’un changement d’échelon avec un passage au niveau OQ. Niv.1.

D - Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Art. 3. – DATE D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1^er juin 2022.

Art. 4. – DEPOT

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont

• 1 exemplaire sera remis à la représentation du personnel

• 1 exemplaire pour la direction,

• 1 exemplaire envoyé par la direction à la Direction du travail,

• 1 exemplaire au greffe du tribunal des Prud’hommes.

Fait à Baie-Mahault le,

Pour la Société Pour le Syndicat CGTG