PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2020

Entre

D’une part,

La Société des Gaz Industriels de la Guadeloupe (SOGIG), Bergevin, Pointe-à-Pitre représentée par Monsieur…………., Directeur Général, Madame………….., Directrice Générale Déléguée

Et

D’autre part,

La Délégation Syndicale C.G.T.G., représentée par M……….., M……….., tous 2 également membres Titulaires du CSE de la SOGIG et M……………membre Suppléant du CSE de la SOGIG.

PREAMBULE

Considérant l’environnement économique de la Guadeloupe, les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société SOGIG,

Considérant les revendications des Organisations Syndicales exposées lors des réunions de négociation,

Considérant les principes de la politique de rémunération de la SOGIG reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l'article L2242-4 du Code du travail une négociation s'est engagée le 20 mai 2020 entre la Direction et la délégation syndicale.

Lors de cette première réunion, les discussions ont porté sur les documents transmis par la direction à la délégation syndicale.

La négociation annuelle obligatoire s’est poursuivie au cours de réunions qui se sont tenues les 15 juillet, 29 juillet, 27 août, 04 septembre, 09 septembre, 24 septembre et le 4 novembre 2020.

Dans ce cadre, la délégation syndicale a présenté les points exposés dans la liste de revendications, datée du 28 juillet et remise à la Direction le 29 juillet. Ces revendications ont fait l’objet de débats avec la Direction.

Considérant les échanges intervenus entre la direction et la délégation syndicale, le taux d’inflation de 2019 qui est de 1,2%, il est établi le procès-verbal d’accord suivant :

1. Augmentation Générale de 2% à partir du 01 janvier 2020

Une enveloppe globale de 1,4% des salaires de base au 31.12.2019 est affectée à l’augmentation de salaire répartie de la manière suivante :

1. Salariés non-cadres :

• 0,9 % des salaires de base au 31/12/2019 pour tous les salariés non cadres sera affecté à l’augmentations générale.

Mise en application au 1er Novembre 2020 et effet rétroactif au 1er janvier.

• 0,5% des salaires de base au 31/12/2019 des salariés non cadres sera affecté aux augmentations individuelles.

Mise en application au 1^er Décembre 2020 avec effet au 1^er Juillet.

2. Salariés cadres :

• Une enveloppe de 1,4% des salaires de base au 31/12/2019 des salariés cadres sera affectée aux augmentations individuelles.

Mise en application au 1^er Décembre 2020 avec effet au 1^er Juillet.

La Direction s’engage à ce que l’intégralité de l’enveloppe soit versée. A minima 75% des salariés bénéficieront d’une augmentation individuelle.

Les augmentations individuelles permettront de valoriser la performance individuelle réalisée et l’emploi tenue. Chaque salarié doit être reçu en entretien par son manager afin d’échanger sur sa performance.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2000€ pour les salaires inférieurs à 4000€

La Direction indique s’aligner aux recommandations du Groupe Air Liquide en la matière et donc refuse la demande de porter à 2000€ la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il en est de même pour les plafonds qui resteront inchangé.

La direction rappelle, que la SOGIG a versé au prorata temporis de la présence des collaborateurs sur la période définie dans chacun des cas :

• Au mois de Avril 2020 :

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 700€ aux salariés :

• Présents aux effectifs, à la date de versement de la prime

• Et ayant un salaire de base annuel inférieur ou égal à 30 000 € bruts.

• Au mois de juillet 2020 :

Versement d’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de l’épidémie COVID-19

• Le complément de prime était d’un montant maximum de 200 €, pour les salariés percevant un salaire de base annuel inférieur ou égal à 37 000 € bruts, et ayant effectué leur travail en télétravail, durant la période d’urgence sanitaire.

• Le complément de prime était d’un montant maximum de 350 €, pour les salariés percevant un salaire de base annuel inférieur ou égal à 37 000 €bruts, et ayant effectué des interventions au domicile des patients sur la période d’urgence sanitaire ou ayant effectué leur travail au sein de l’entreprise sur la période d’urgence.

La direction rappelle également ne pas avoir eu recours à l’activité partielle pendant la durée de la crise COVID.

3. Augmentation de la valeur des TR de 8,90€ à 9,00€

Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant à 9,00€ avec effet au 1er Novembre.

La prise en charge de 60% de cette valeur étant assurée par l’entreprise.

4. Avenant à la prime d’intéressement.

Modification de la méthode de calcul selon la formule suivante :

E= 3% x RE

La prime d’intéressement faisant déjà l’objet d’un accord d’entreprise à la SOGIG, l’avenant à cette prime sera rédigé dans les 2 mois suivant la signature des NAO.

La direction répond néanmoins favorablement à la volonté des représentants de la délégation syndicale de la CGTG d’acter la formule de calcul de l’enveloppe de l’intéressement.

Calcul retenu : E = 2% x RE (Résultat d’Exploitation)

Ancienne formule : E = 2% x RN (Résultat Net)

5. Prise en charge du soutien scolaire pour les enfants du personnel SOGIG.

La direction indique son accord et s’engage pour un an avec PROF EXPRESS. La communication devra être assez significative afin que l’ensemble du personnel de la SOGIG puisse en être informé.

6. Augmentation de la prime d’astreinte à 260€. Il est urgent de gommer la disparité entre prime d’astreinte RFM (210€) et la prime d’astreinte VITALAIRE (260€) initialement uniques.

La demande vise à une augmentation de toutes les primes d’astreinte à 260 €, en gommant les disparités entre primes d’astreinte infirmières (210€), primes d’astreinte RFM (210€) et prime d’astreinte VITALAIRE (260€) initialement uniques.

La direction s’était engagée lors des NAO 2019 à rédiger un accord d’entreprise en mars 2020 et échelonner l’augmentation des primes inférieures. En raison de la crise sanitaire due au COVID-19 cet engagement n’a pu être tenu. Toutefois, la volonté de la direction est toujours la rédaction d’un accord sur les différents types d’astreintes existant à la SOGIG.

Pour cela, une étude comparative est menée et sera partagée avec les membres du CSE, afin de mettre en place un accord avant fin 2020. La revalorisation de certaines primes d’astreinte sera effective au cours de l’année 2021.

Fait en 4 exemplaires à Pointe-à-Pitre, le 24/11/2020

C.G.T.G. SOGIG