Accord d'entreprise "UN AVENANT 1 DE REVISION A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE "FRAIS DE SANTE" SIGNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2019" chez SODIMAS (Siège)

AVENANT 1 DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTE » SIGNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2019

ENTRE :

SODIMAS SA

Dont le siège est situé 11 rue Ampère 26600 PONT DE L’ISERE

Au capital de 3 834 000 €

N° de siret 303265045 00029

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de DAF dûment habilité au fin des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentée par

-le syndicat CFDT pris en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,

-le syndicat CFE-CGC pris en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Dûment mandatés à l’effet des présentes.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Le 17 février 2014, un accord d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire obligatoire « frais de sante » a été signé au bénéfice des salariés non-cadres. Cet accord a été révisé par un accord du 14 novembre 2019.

Dans le cadre des NAO 2020, les organisations syndicales ont sollicité, de manière commune, une évolution de la participation employeur sur la cotisation obligatoire mutuelle.

Trois réunions de négociations ont eu lieu et à l’issue de celles-ci, les parties se sont réunies le 12 Octobre 2020 pour signer un accord collectif formalisant les mesures décidées au cours des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, concernant notamment, l’augmentation de la participation employeur sur la cotisation mensuelle destinée au financement du régime complémentaire de frais de santé (mutuelle).

C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant de révision relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire « Frais de santé » signé en date du 14 Novembre 2019 afin de réviser la clause relative à la participation employeur au financement du régime complémentaire de frais de santé et d’entériner l’augmentation décidée à l’issue des NAO 2020.

Préalablement à sa signature, le CSE a été informé et consulté le 09 Novembre 2020 sur l’augmentation de la participation employeur au financement du régime complémentaire de frais de santé.

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE ET OBJET

L’accord d’entreprise signé en date du 14 Novembre 2019 est révisé en application des dispositions des articles, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, et les articles L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Cette révision a pour objet :

• La modification de l’article 6 « Financement du régime » de l’accord d’entreprise signé en date du 14 Novembre 2019.

Comme exposé dans le préambule, cette modification fait suite à la signature, le 12 Octobre 2020, de l’accord collectif d’entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

ARTICLE 2 : FINANCEMENT DU REGIME

L’article 6 « Financement du régime » de l’accord d’entreprise signé en date du 14 Novembre 2019 est modifié et remplacé comme suit :

« FINANCEMENT DU REGIME 

Le régime complémentaire collectif et obligatoire des frais de santé des salariés est financé par une cotisation mensuelle.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 Euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

Le taux de la cotisation mensuelle destinée au financement de ce régime reste fixé, comme suit :

- régime de base « salarié Isolé » :

• cotisation de base : 1,58 % du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)

- régime optionnel « Duo » :

• cotisation de base : 1,58 % du PMSS

• + supplément de cotisation : 1,32 % du PMSS

• Total = 2,90 % du PMSS

-régime optionnel « Famille » :

• cotisation de base : 1,58 % du PMSS

• + supplément de cotisation : 2,24 % du PMSS

• Total = 3,82 % du PMSS

A compter du 1^er Novembre 2020, la Société SODIMAS participe au financement à hauteur de 70 % de la cotisation au régime de base « salarié isolé », soit 1,106 % du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour 2020.

Cette participation est fixée peu important les choix opérés par les salariés entre le régime de base obligatoire (« salarié isolé »), et les éventuels régimes optionnels facultatifs souscrits (« Duo » ou « Famille ») dont le supplément de cotisation est à la charge exclusive des salariés.

Le salarié prend en charge la part de cotisation restante qui est déterminée en fonction du régime choisi. A titre d’information, sur la base des taux actuellement appliqués, la cotisation salariale s’élève pour chacun des régimes proposés, comme suit :

• Régime de base « salarié Isolé » : 0,474 % du PMSS

• Régime optionnel «  Duo » : 1,794 % du PMSS

• Régime optionnel « Famille » : 2,714 % du PMSS

La cotisation mensuelle correspondant à la participation des salariés au financement des régimes de base obligatoires fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.

L’ensemble de ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction des évolutions du régime de base de la sécurité sociale, de l’inflation médicale, et des résultats techniques du régime. Il est toutefois précisé que l’organisme s’engage à maintenir ses cotisations pendant deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve qu’aucune évolution législative ou règlementaire ne vienne modifier les engagements du souscripteur ou de l’organisme assureur.

Ces variations de taux seront d’application obligatoire, les salariés ne pouvant s’y opposer. »

ARTICLE 3 : INFORMATION DES SALARIES

La nouvelle grille tarifaire en vigueur à compter du 1^er Novembre 2020 est remise à tous les salariés via Allegro (Dossier Personnel > Demandes au RH > La bibliothèque RH) mais également à tout nouveau collaborateur via le dossier d’embauche remis préalablement à son entrée dans l’entreprise par mail, par courrier ou par remise en main en propre.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’AVENANT

4.1 Durée de l’avenant – Prise d’effet

Le présent avenant prend effet rétroactivement à la date du 1^er Novembre 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue aux dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise du 14 novembre 2019 instituant un régime de prévoyance complémentaire obligatoire « Frais de santé ».

4.2 Conditions suspensives et résolutoires

Les dispositions du présent avenant sont soumises aux conditions suspensives suivantes :

1. Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent avenant ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

2. Si cette condition n'est pas remplie et si l'avenant a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'avenant. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au point a) et si les conditions mentionnées au point b) sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au point a), quel que soit le nombre de votants.

L'avenant est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'avenant est réputé non écrit.

Si ces conditions, rappelées ci-dessus, ne sont pas remplies, le présent avenant collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

4.3 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement à la condition d’adhérer également à l’accord d’entreprise du 14 novembre 2019 instituant un régime de prévoyance complémentaire obligatoire « Frais de santé »

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra les formalités de dépôt légales et réglementaires.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’avenant dans son entier.

4.4 Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

4.5 Modalités de révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé postérieurement à sa conclusion selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

4.6 Commission de suivi

Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre les signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.

A l’issue de ces réunions, un compte-rendu sera établi et affiché dans l’entreprise pour l’information des salariés.

Il est précisé que l'absence ou la méconnaissance des conditions ou des réunions de suivi prévues par le présent article n'est pas de nature à entraîner la nullité du présent avenant.

ARTICLE 5 : FORMALITES

5.1 Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction.

La notification sera effectuée auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives soit par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture, soit par courrier remis en main propre contre récépissé ou encore par courrier recommandé par accusé de réception.

5.2 Dépôt légal

Le présent avenant, paraphé et signé par les parties, sera déposé par la société auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et ce par voie dématérialisée au moyen de la plate-forme de téléprocédure dédiée.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit au cas particulier le Conseil de Prud’hommes de VALENCE (26).

5.3 Information des salariés et des représentants du personnel

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent avenant conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Pont de l’Isère, le 17 Décembre 2020

En six exemplaires originaux.

Pour la Société SODIMAS * Le Directeur Général Mr X Et par délégation de signature, Monsieur X

Pour le syndicat CFDT* Monsieur X -Pour le syndicat CFE-CGC* Monsieur X

* Les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page des exemplaires du présent accord et leur signature sur la dernière page.