Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE - AVENANT RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL" chez SILLIKER (Siège)

Entre les soussignés :

La Société SILLIKER - MERIEUX NUTRISCIENCES SAS, dont le siège social est situé 25 Boulevard de la Paix 95891 CERGY PONTOISE, représentée par en sa qualité de Président,

d'une part,

Et

L'Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée,

L'Organisation Syndicale représentative F3C CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée,

d'autre part,

Préambule :

Cet accord est un avenant à l’accord sur la mise en place du CSE signé le 17 septembre 2018. Il en reprend les dispositions, en modifie certaines et complète son contenu. Il se substituera donc à l’accord initial.

Pour faire suite aux nouvelles dispositions de I'ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans I'entreprise et du Décret no 2017-I 819 du 29 décembre 2017 paru ou journal officiel le 30 décembre 2017, les parties souhaitent mettre en place un accord relatif ou dialogue social au sein de Mérieux NutriSciences.

Cet accord réaffirme le rôle important que jouent les représentants du personnel dans I’entreprise.

Dans le souci commun de garantir et d'améliorer en permanence la qualité du dialogue social, les parties signataires expriment au travers de cet accord :

- La volonté de mettre place et maintenir un dialogue social entre la direction et les élus afin de travailler ensemble pendant la durée du mandat.

- Leur volonté de promouvoir I ’exercice de la mission des Représentants du Personnel,

- Les modalités permettant de concilier activité professionnelle et missions d’élus,

- Le souhait de maintenir le lien à distance.

Afin que les Organisations Syndicales restent des interlocuteurs représentatifs, proches des réalités, donc crédibles vis-à-vis du personnel et de la hiérarchie, le second principe retenu pour les parties est de concilier l‘engagement syndical et le maintien d’un lien étroit avec l’activité professionnelle, en prenant en compte les contraintes liées à I ‘exercice de certains mandats.

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 1

PARTIE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Article.1.1 : Champ d'application de l’'accord 4

Article 1.2: Objet de l’accord 4

Article 1.3: Le périmètre et le nombre de siège du CSE 4

PARTIE 2 : LE DIALOGUE SOCIAL

Article.2.1 : Un dialogue social efficace 5

Article.2.2 : Les principes du dialogue social 5

PARTIE 3 : COMPOSITION FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSE

Article 3.1 : Composition des CSE 5

Article 3.2 : Fonctionnement des CSE 6

Article 3.3 : Temps passé en réunions et heures de délégations 7

Article 3.4 : Participation aux réunions préparatoires 7

Article 3.5 : La commission des représentants de proximité (CRP) 7

Article 3.6 : Ressources financières du CSE 8

Article 3.7 : Dévolution des biens 9

Article 3.8 : Déplacements et frais associés 9

Article 3.9 : Formation des membres des CSE 9

Artiicle 3.10 Précisions concernant les modalités d’élections des membres des CSE 9

PARTIE 4 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Article 4.1 : Composition des CSEC 10

Article 4.2 : Fonctionnement du CSEC 10

Article 4.3 : Consultations récurrentes 10

PARTIE 5 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 5.1 : Composition des CSSCT 11

Article 5.2 :Fonctionnement des CSSCT 11

PARTIE 6: DIFFERENTES COMMISSIONS

Article 6.1 : La Commission du dialogue social 12

Article 6.2 : La commission RSE 12

Article 6.3 : Commission formation 12

Article 6.4 : Autres commissions 13

PARTIE 7: DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL

Article 7.1 : Déroulement de carrière des représentants du personnel 13

Article 7.2 : Conciliation de l’activité professionnelle et du mandat de représentant du personne l 13

Article 7.3 :Réunion d’information CSE ou syndicale 13

Article 7.4 : Panneaux d’affichages et communication 14

PARTIE 8 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1 : Application de l’accord et durée 14

Article 8.2 : Révision et dénonciation 14

Article 8.3 : Dépôt de l’accord 15

PARTIE 1 : PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE & CADRE DE L’ACCORD

Article 1.1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société SILLIKER - MERIEUX NUTRISCIENCES qu'ils travaillent directement pour l'entreprise ou aussi pour d'autres entité du groupe.

Article 1.2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet :

- de préciser les modalités du dialogue social.

- de permettre à chaque élu d’exercer la plénitude de ses fonctions ;

- de préciser les droits et devoirs de chacune des parties.

- de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE

- de confirmer les modalités de fonctionnement des CSSCT et des commissions spécifiques

- d’établir les principes relatifs à la création du CSE Central

- de confirmer les moyens de fonctionnement alloués aux CSE

Article 1.3 : Le périmètre et le nombre de CSE

L'organisation spécifique de SILLIKER - MERIEUX NUTRISCIENCES repose sur des établissements physiques mais aussi sur des zones géographiques sur lesquelles sont répartis les salariés délocalisés (auditeurs, commerciaux, consultants et hygiénistes) avec un rattachement administratif au site le plus proche.

La représentation du personnel est donc organisée historiquement sur cette notion de zone géographique qui prend en compte l'implantation physique et administrative des salariés.

II est donc convenu qu'à la date de signature du présent accord, la représentation du personnel s'effectue au travers de 4 CSE régionaux qui regrouperont les établissements suivants :

• CSE NORD : salariés rattachés administrativement aux établissements de Lille sensoriel, Merville Chimie, Merville microbiologie, Ronchin et auditeurs de la Région NORD

• CSE EST : salariés rattachés administrativement aux établissements de Fontaine, Villeurbanne, Meyreuil, Bron et auditeurs des Régions EST et SUD.

• CSE OUEST : salariés rattachés administrativement aux établissements de La Rochelle, Saint Herblain, La Flèche et les auditeurs de la Région OUEST.

• CSE ILE DE FRANCE : salariés rattachés administrativement aux établissements de Saint-Ouen L'Aumône, Cergy PAX, CERGY Sensoriel, Saint Denis, Massy, Quiers sur Bezonde, Verrières le Buisson et les auditeurs des Régions IDF1 et IDF 2.

Le périmètre sera identique pour la détermination des désignations de Délégués Syndicaux d'établissement, par ailleurs membres de droit au CSE suivant les dispositions prévues au Code du Travail.

PARTIE 2 : LE DIALOGUE SOCIAL

Article 2.1 : Un dialogue social efficace

Les parties rappellent l'importance du dialogue social dans la marche et le développement de l’entreprise, assurer sa pérennité, favoriser l'implication de tous et répondre ainsi aux aspirations des salariés Mérieux NutriSciences.

La direction de Mérieux NutriSciences réaffirme par cet accord la volonté de faciliter la mission des élus tout en privilégiant le dialogue social dans les différents sites de Mérieux NutriSciences

Un dialogue social efficace implique que chacun des acteurs exerce pleinement ses responsabilités.

La direction qui définit la stratégie de I ‘entreprise, la présente aux élus, prévoit les moyens humains et matériels pour la réalisation de ladite stratégie.

Les managers qui s’impliquent dans le dialogue social de I‘entreprise au quotidien.

Les élus des CSE qui exercent pleinement leurs prérogatives dans le cadre des dispositions et des accords signés au sein de l’entreprise.

Article 2.2 : Les principes du dialogue social

Pour la direction et les managers : respecter la fonction des représentants du personnel.

Pour les représentants du personnel : respecter la confidentialité en application des dispositions légales, comprendre les impératifs de la gestion des services, s’engager à être le plus objectif possible dans la production des positions de la Direction.

C’est en faisant vivre quotidiennement ces principes que le dialogue social pourra être efficace et permettra à chacun des acteurs mentionnés d’exercer pleinement ses prérogatives et ainsi contribuer à l’efficacité et à la sérénité du dialogue social au sein de l’entreprise Mérieux NutriSciences.

PARTIE 3 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSE

Article 3.1 : Composition des CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail et en tenant compte des effectifs rattachés administrativement aux établissements, tel que défini à l'article 1.3. Le protocole préélectoral permettra de déterminer les seuils d'effectifs applicables lors de chaque élection. II est prévu la possibilité de recourir au principe de Représentants de Proximité pour les sites qui n'auraient pas été en mesure d'être représentés matériellement lors des élections (par exemple en cas d'acquisition ou fusion d'activité ou absence d’élu sur le site – hors agences terrain).

Conformément aux dispositions du Code du Travail (L.2314-33) le nombre de mandats successifs est limité à trois. La durée maximum d’un mandat est de 4 ans. Lors de la première réunion consécutive aux élections, chaque CSE devra désigner parmi les titulaires : un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e), un(e) trésorier(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e).

La désignation se fera au travers un vote des titulaires (ou suppléants s'ils remplacent un titulaire absent), à bulletin secret, et en prenant en compte le nombre de voix le plus élevé. En cas d'égalité entre deux candidats le salarié le plus ancien sera élu.

En cas de départ, une nouvelle désignation devra être effectuée sans délai afin de garantir l'effectivité de ces responsabilités.

La Présidence du CSE est effectuée par un représentant de l'employeur désigné à cet effet et il pourra faire appel à des tiers à titre consultatif conformément aux dispositions légales.

Article 3.2 : Fonctionnement des CSE

Dans la mesure du possible, et sous réserve qu'il n'y ait pas de carence de sujets à l'ordre du jour, le principe de réunions mensuelles est privilégié. En tout état de cause, le nombre de réunions ordinaires ne pourra être inférieur à six par an.

Chaque année, quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (voir modalités d'organisation dons la partie 4).

Conformément aux nouvelles dispositions du Code du Travail (L.2314-1), les suppléants n'assistent aux réunions qu'en cas d'absence du titulaire lors des réunions ordinaires. lls devront toujours être destinataires pour information des ordres du jour et des PV de réunions. Si les membres du CSE le souhaitent, ils pourront inviter deux suppléants par réunion, en prévenant préalablement le Président pour qu'il puisse adapter si besoin les moyens matériels pour la réunion.

II est convenu que s'agissant des réunions extraordinaires, les suppléants pourront y assister, y compris en présence des titulaires, mais ils n'auront pas le droit de vote en cas de consultation.

L'ordre du jour des réunions ordinaires sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président (L.2315-29), et communiqué par mail aux membres au minimum 3 jours avant la réunion, étant entendu qu'un délai de 7 jours est à privilégier afin de garantir une réelle phase de préparation pour la réunion.

Le compte-rendu de la réunion est établi par le Secrétaire et transmis dans les 7 jours au Président pour relecture avant éventuelle diffusion interne. II sera approuvé lors de la réunion suivante et deviendra alors un procès-verbal. En cas de désaccord sur le compte-rendu, seul le procès-verbal est diffusable et il devra comporter les remarques éventuelles à l'origine du désaccord.

Les réunions peuvent être organisées exceptionnellement sous forme de visioconférence (dans la limite de 4 par an) pour toute ou partie des membres. Cette modalité ne peut cependant pas concerner les réunions nécessitant une consultation à bulletin secret.

Les membres participants aux réunions en visioconférence doivent pouvoir disposer préalablement du support de présentation éventuellement utilisé et le Président de CSE s'assurera avant la réunion que toutes les dispositions techniques sont opérationnelles (diffusion des liens/codes d'accès et des modalités de connexion) pour que les participants puissent suivre la réunion dans de bonnes conditions.

Les attributions du CSE relatives aux réclamations individuelles et collectives sont déléguées pour partie aux représentants de proximité, toutefois, en cas de difficultés persistante le CSE pourra traiter en direct la réclamation concernée au cours d’une réunion ordinaire.

Article 3.3 : Temps passé en réunions et heures de délégation

Le temps passe en réunion de CSE et le temps de trajet pour y participer sont pris en compte comme du temps de travail en tenant compte des règles habituelles de décompte (ex : déduction du temps de trajet forfaitaire pour les auditeurs, déduction du temps habituel de trajet pour les sédentaires). Le temps passé en commission et pour l’analyse des accidents de travail ne se décompte pas des heures de délégation. Le temps passé par les membres en réunion préparatoire est par contre imputable sur la délégation.

Les heures de délégations sont rémunérées en tenant compte du moment où elles sont prises et en tenant compte des éventuelles majorations applicables. Exemple : paiement d'heures supplémentaires si la durée effective de travail + temps de délégation déclenche des heures supplémentaires, paiement en heures de nuit si elles sont effectuées entre 21h et 6 heures (à contrario si une personne habituellement de nuit fait sa délégation de jour, les majorations liées au travail de nuit ne s'applique pas).

Les membres titulaires du CSE bénéficient d'heures de délégation conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Les droits étant calculés en fonction des effectifs, ils seront mentionnés dans les accords préélectoraux.

Les titulaires peuvent désormais cumuler ces heures d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois et sans pouvoir dépasser 1,5 fois le crédit d'heures dont ils bénéficient. Le représentant doit en informer l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées (L.2315-8 et R.2315-5).

Le crédit d'heures pourra être réparti mensuellement entre le titulaire et le suppléant conformément aux dispositions prévues à l’article L.2315-9. Pour des raisons pratiques de suivi des droits, c'est le titulaire qui déclarera les heures dans son compteur KELIO, étant entendu qu'il devra en informer son manager au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Les heures de délégation doivent obligatoirement être déclarées dans l'outil de gestion des temps. Elles ne sont pas soumises à autorisation préalable mais doivent faire l'objet, sauf force majeur, d'une information préalable du manager au minimum 2 jours avant la date prévue d’utilisation.

Article 3.4 : Participation aux réunions préparatoires.

Chaque réunion ordinaire du CSE, peut être précédée d’une réunion préparatoire entre les membres titulaires, les membres suppléants et les représentants syndicaux au CSE.

Dans le cas où l’élu n’est pas situé sur le site où se déroule la réunion préparatoire, il pourra y assister par visio-conférence. Pour les élus titulaires, le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur leur crédit d'heures.

Pour les élus suppléants, le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures des titulaires.

Article 3.5 : Rôle des représentants de proximité

Lorsqu’il n’existe pas ou plus d’élu CSE sur un établissement, il est possible de désigner un représentant de proximité (RP) conformément aux dispositions légales. Ce représentant doit être volontaire et sera désigné après vote par le CSE. Son rôle sera d’assurer le relai entre le CSE et les salariés de l’établissement. Il pourra être invité aux réunions de CSE si un sujet concerne son établissement et bénéficiera d’heures de délégation dans la limite de 4 heures par mois non reportables. Sa mission se terminera au plus tard avec la fin de mandat des élus du CSE.

A noter qu’il n’est pas prévu de désigner des RP pour les métiers éventuellement non représentés au sein d’un CSE. Pour autant, si nécessaire, la direction et les élus du CSE peuvent se mettre d’accord pour solliciter ponctuellement un salarié pour participer à des travaux ou échanges concernant son métier. Dans ce cadre, la direction et les élus du CSE se mettront préalablement d’accord pour définir le cadre de cette mission (durée, temps accordé au salarié sur son temps de travail, participation à la réunion de CSE).

Article 3.6 : Ressources financières du CSE

Les différents CSE bénéficieront d'une subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC) versée trimestriellement (avance du trimestre à venir et régularisation du trimestre écoule) et correspondant à 0,54% de la masse salariale brute de l'entreprise versée au prorata des effectifs affectés aux établissements couverts par chaque CSE.

Le CSE peut également bénéficier des ressources liées aux participations des salariés lors des manifestations qu'il organise.

Ils bénéficieront par ailleurs d'un budget de fonctionnement annuel correspondant à 0,2% de la masse salariale brute définie par CSE sur le même principe de répartition en fonction des effectifs, mais traite en une fois en janvier.

II est ainsi convenu de maintenir le principe de répartition du budget en fonction des effectifs, par dérogation aux règles classiques et dans l'esprit de l'accord signé en octobre 2016 sur ce même sujet.

Conformément aux nouvelles dispositions légales (L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail), en cas de reliquat budgétaire les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer une partie de l'excèdent annuel du budget de fonctionnement aux ASC dans le cadre des limites fixées par la réglementation, et inversement du reliquat de budget ASC vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de l'excédent.

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. II peut avoir des actions communes avec la direction Mérieux NutriSciences.

Les ASC sont définies par le code du travail et la jurisprudence, Elles doivent répondre à 3 critères :

• Avoir un caractère facultatif

• Avoir une finalité sociale ou culturelle.

• Être instituées au profit des salariés

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités concernant la gestion et l'utilisation du budget des activités sociales et culturelles. Le CSE engagera sa responsabilité, y compris financière, en cas de non-respect des règles définies dans la réglementation sur l’utilisation des budgets ASC et fonctionnement. La délégation à un prestataire externe ne pourra dégager sa responsabilité sur le respect des règles applicables.

A contrario, la Direction engagera sa responsabilité en cas d’erreur d’attribution financière aux CSE.

Article 3.7 : Dévolution des biens

Conformément aux dispositions légales, lors de sa dernière réunion de fin de mandat, le comité doit décider de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et en priorité à destination du future CSE. II doit décider le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Article 3.8: Déplacements et frais associés

Les élus disposent d'une liberté de déplacement pour rencontrer des salariés ou des élus, en respectant le bon fonctionnement de l'activité. Ils peuvent sortir de l'entreprise pour rencontrer des tiers et en cas d'accident lors de ce déplacement ils bénéficient de la même présomption d'accident de travail que les salariés en déplacement professionnel.

Les coûts de déplacement sont pris en charge par le CSE. Lorsque les déplacements sont en lien avec une réunion organisée par l'employeur, ils sont alors pris en charge en tenant compte des limites suivantes :

• Véhicule personnel pour les courts trajets avec barème de frais kilométriques applicable dans l’entreprise

• Train suivant les dispositions applicables dans l’entreprise (2^ème classe)

• Le transport aérien peut être autorisé dans les cas suivants : déplacements nécessitant un aller-retour dans la journée supérieur à 7 heures et déplacement nécessitant un aller simple supérieur à 4 heures cas de grève SNCF.

Les membres du CSE et CSEC, sans accès à un véhicule de fonction, service ou pool, pourront louer un véhicule pour accéder au site des réunions prévues légalement, à la condition que la réunion ne se tienne pas sur leur lieu de travail, ainsi qu'à la condition d'être au moins 2 personnes dans le véhicule, a l’exception des cas de grève SNCF/Avion.

Les heures supplémentaires éventuelles, liées au déplacement seront payées au taux réglementaire en vigueur, ou récupérées au même taux au choix de la direction.

Article 3.9 : Formation des membres des CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi (formation des membres du CSE et formation spécifiques pour les membres de la CSSCT) dans les conditions légales et réglementaires.

Les membres du CSE peuvent bénéficier également d'un stage de formation économique de cinq jours maximum, et pris en charge par le CSE.

Article 3.10 : Précisions concernant les modalités d'élection des membres des CSE

Les modalités pratiques d'organisation des élections seront définies conformément aux dispositions légales par un accord préélectoral qui définira les seuils d'effectif, spécifiera le calendrier et les modalités d'organisation des élections.

II est cependant précisé que le principe de vote électronique tel que défini dans l’'accord du 09/01/2014 reste valide et s'appliquera aux élections de mise en place et renouvellement des CSE.

PARTIE 4 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Au-delà des 4 comités d'établissements définis en partie 1, il sera mis en place un CSE Central (CSEC) qui sera notamment compétent sur les projets et consultations décidés au niveau de l'entreprise, les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise, les changements d'organisation ou de technologies impactant plusieurs établissements.

4.1. Composition du CSEC

Dans la continuité de l'organisation antérieure, le CSEC sera constitué de 2 représentants titulaires désignés parmi les titulaires de chaque CSE et de deux 2 suppléants.

Lors de la désignation, les CSE veilleront à privilégier si possible une bonne représentation des métiers de l'entreprise, des sites et des CSSCT locales.

Lors de la première réunion, le CSEC devra désigner parmi les titulaires : un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e).

En cas de départ, une nouvelle désignation devra être effectuée sans délai afin de garantir l'effectivité de ces responsabilités. Les désignations s'effectuent suivant les mêmes modalités que pour le bureau du CSE.

La Présidence du CSEC est effectuée par le Président de l’entreprise ou un représentant désigné à cet effet et il pourra faire appel à des tiers à titre consultatif conformément aux dispositions légales.

Article 4.2 : Fonctionnement du CSEC

Le CSEC tiendra 4 réunions ordinaires annuelles. Seuls les titulaires et délégués syndicaux votent lors des réunions des CSEC.

Les membres CSEC suppléants et délégués syndicaux centraux peuvent assister aux réunions. Ils devront toujours être destinataires pour information des ordres du jour et des PV de réunions.

A noter que le CSE Central ne dispose pas de budget spécifique.

Article 4.3 : Consultations récurrentes

Le Comité est consulté annuellement sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur la politique de R&D et CICE sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail. Les informations relatives à ces sujets seront communiquées notamment via la BDESE.

Le Comité sera aussi consulté tous les 3 ans :

• Sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences.

• Sur les orientations de l'entreprise en matière de formation professionnelle

• Sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences

Sur toutes ces consultations, le Comité devra rendre un avis pendant la réunion de consultation et en tout état de cause au plus tard 15 jours. A défaut de réponse, l'avis est présumé négatif.

PARTIE 5 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

II sera mis en place 4 Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sur la même base que les regroupements d'établissement mentionnés à l’article 1.3. Cette mise en place se fera lors de la première réunion et, en cas de difficulté, au plus tard tors de la seconde réunion du CSE.

Article 5.1: Composition des CSSCT

Conformément aux dispositions légales ( L.2315-39 du code du travail), les CSSCT seront composées de trois membres minimum (et quatre au maximum) désignés par le CSE d'établissement parmi ses membres titulaires, dont au moins un représentant du collège cadre. Le mandat des membres du CSSCT est de même durée que le mandat de membre du CSE.

Le médecin du travail, l’agent de contrôle de la Direccte, l'ingénieur de la CARSAT et le responsable sécurité sont obligatoirement invités à participer aux commissions.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres, en charge de la collecte des questions pour l'ordre du jour et des comptes rendus de réunion (même principe que pour les réunions de CSE).

Le CSSCT est préside par le représentant de la Direction de l'établissement assisté le cas échéant du référent Hygiène, Sécurité, Environnement de I' établissement.

Article 5.2 : Fonctionnement des CSSCT

II sera organisé 4 réunions ordinaires par an. Conformément aux dispositions de l’article L. L.2315-27 du code du travail, il peut aussi se réunir sur demande des membres et en cas de circonstances particulières ayant trait à la sécurité ou a la santé des salariés de l'établissement ou a leur environnement.

Afin d'exercer leur mission dans de bonnes conditions, les membres du CSSCT seront obligatoirement formés à l'exercice de leurs missions conformément aux articles R. 2315-20 a R. 2315-22 et disposent d'un accès aux documents internes relatifs à la sécurité (manuel sécurité, document unique d'évaluation des risques, rapports de prévention des risques, etc...). En cas de renouvellement du CSSCT, les élus ayant déjà bénéficié de cette formation lors l’année précédente sont dispensés de la refaire, sauf évolution majeure de la réglementation sur le fonctionnement et rôle du CSSCT.

Les membres disposent d'un crédit mensuel non reportable de 5 heures de délégation. En cas de circonstance exceptionnelle, ce crédit pourra être augmenté ponctuellement en accord avec le président du CSSCT.

En application des dispositions de l'article L.2314-3 du code du travail, il peut être demandé à des personnes non membres d'assister aux réunions des CSSCT. A noter toutefois que le recours à un expert relève de la compétence du CSE.

II est précisé que le CCSCT n'a pas de personnalité morale. II est une émanation du CSE et exerce par délégation l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, a la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement. Dans ce cadre, la commission prépare donc les réunions et délibération du CSE sur ces thématiques.

PARTIE 6 : AUTRES COMMISSIONS

Article 6.1 - Commission du dialogue Social

Les organisations syndicales sont les acteurs incontournables du dialogue social dans l’entreprise. Une commission du dialogue social est mise en place au sein du CSEC. Elle sera composée des délégués syndicaux centraux ainsi que d’un membre CSEC par CSE.

L’objet de cette commission est d’analyser le bon déroulement du présent accord, de faire un diagnostic de la qualité du dialogue social, de proposer des axes d’amélioration, de se mettre d’accord sur les attentes respectives concernant le mandat de élus, de proposer le cas échéant des thématiques susceptibles de faire l’objet d’accord ou avenant aux accords en vigueur.

La commission se réunira au moins une fois par an. Le temps passé en commission est rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 6.2 - Commission RSE

La RSE, Responsabilité Sociale des Entreprise, également appelée Responsabilité Sociétaire des entreprises, c’est la mise en pratique du développement durable à I ’échelle de I ‘entreprise Mérieux NutriSciences

Elle consiste à faire des efforts pour la protection de I ‘environnement et à prendre des initiatives dans le domaine social.

La RSE repose sur trois piliers :

• Le pilier environnemental : Mérieux NutriSciences est une entreprise soucieuse de réduire et recycler les déchets, faire des économies d’énergies et de ressources comme l’eau et le papier.

• Le pilier social : un des aspects le plus important de la RSE. Il rassemble des problématiques telles que la santé, I’amélioration de la sécurité au travail, contribuer au bien-être des salariés, développer leurs compétences, consolider I’emploi des jeunes et des seniors, favoriser une plus grande diversité au sein des équipes.

• Le pilier économique : une politique de gestion de I ‘entreprise responsable, durable et soutenable.

Cette commission sera chargée d’identifier des projets qui pourront évoluer vers des actions et/ou des accords d'entreprise.

Elle sera composée d’un représentant de chaque CSE (idéalement membre du CSEC) et se réunira au moins deux fois par an à l’initiative de la Direction, éventuellement en conférence téléphonique.

Article 6.3 - Commission formation (commission obligatoire)

Cette commission sera informée des réalisations en matière de formation professionnelle, apprentissage et contrats de professionnalisation. Elle sera composée de 4 membres (idéalement 1 par CSE), dont 1 qui la présidera. La commission se réunira en décembre ou janvier, éventuellement via conférence téléphonique, et examinera l'avancement du plan de formation de l'année en cours, les projets de plan de formation pour l'année suivante.

Les éléments d'étude seront communiqués par la Responsable Formation et Développement RH qui animera la commission. II pourra être demandé le cas échéant de faire participer des acteurs internes (qualité, HSE, Pole Méthode) en fonction des sujets.

Article 6.4 - Autres commissions

II est expressément prévu que les autres sujets susceptibles d'être examinés par une commission dédiée (égalité professionnelle et logement) seront traités directement par le CSEC. En effet, historiquement la participation aux échanges du plus grand nombre d'élus est préférée au fonctionnement par commission. A noter qu'il n'existe plus de commission mutuelle/prévoyance, et handicap, étant entendu que ces sujets seront aussi appréhendés avec le CSEC.

PARTIE 7 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l‘exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d’égalité de traitement.

Article 7-1 - Déroulement de carrière des représentants du personnel

A ce titre, Mérieux NutriSciences s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat pour arrêter ses décisions, notamment en ce qui concerne, les mutations, augmentations individuelles de salaires, les promotions, les évolutions de carrière, le contenu de l’emploi, ou encore le droit à la formation. Ainsi, les représentants du personnel, élus ou désignés, bénéficient des dispositifs de gestion des carrières en vigueur au sein de la société et d’un accès aux actions de formation prévues par le plan de formation, dans les mêmes conditions que I ‘ensemble des salariés.

Article 7-2 - Conciliation de l'activité professionnelle et du mandat de représentant du personnel

Le suivi de l’activité professionnelle des salariés titulaires d’un mandat reste en principe de la responsabilité de leur hiérarchie.

La Direction des Ressources Humaines (DRH ou adjointe) organise et réalise un entretien de début et fin de mandat avec l’équipe du CSE.

Des actions de sensibilisation sont notamment menées en début de mandature par La Direction des Ressources Humaines auprès des responsables hiérarchiques.

Afin de permettre aux représentants du personnel de conserver une part significative d’activité professionnelle, la Direction s’attachera à créer les conditions permettant de concilier ou mieux les obligations et responsabilités liées ou mandat de représentant du personnel avec celles inhérentes à I ‘activité professionnelle. Dans cet objectif, une attention particulière est portée par le manager et la Direction des Ressources Humaines à la qualité des missions confiées et à la bonne intégration des salariés mandatés à la vie de leur équipe.

Article 7-3 - Réunion d’information CSE ou syndicale

Des réunions peuvent être organisées si besoin et par chaque Organisation Syndicale (OS) ou CSE, qui est libre de les organiser depuis le site de son choix, et/ou en visioconférence. L’organisation de ces réunions sera concertée avec direction (notamment : agenda, durée, thématique) et son impact sur l’activité opérationnelle devra être la plus limitée possible.

Les conditions matérielles devront être définies dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue.

Le temps passé par les élus du CSE ou les délégués syndicaux pour organiser et animer la réunion est imputé sur le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Le temps passé par les salariés aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié y participe sur ses heures de travail.

Article 7.4 Panneaux d’affichages et communication

Afin de permettre une meilleure diffusion de l’information auprès de tous les salariés, le CSE et les Organisations Syndicales dans l‘entreprise disposent de moyens mis à sa disposition :

• Des panneaux d’affichage

Le contenu de ces communications est librement déterminé par chaque organisation syndicale, sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires, et plus particulièrement sous réserve du respect des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

• Ponctuellement de la messagerie interne

Par défaut, l’usage de la messagerie professionnelle mxns.com n’est pas autorisée pour des communications syndicales ou CSE. Les représentants peuvent toutefois utiliser ponctuellement ce canal pour des communications spécifiques (ex : organisation d’événements, info sur les œuvres sociales, etc..) dès lors qu’elles auront été préalablement et expressément autorisées par la Direction ou par le Président de CSE.

PARTIE 8 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1 - Application de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur àsa date de signature

Article 8.2 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique ou courrier remis contre récépissé adressé aux parties signataires.

La demande de révision doit être accompagnée d'un projet du document comportant les nouvelles dispositions proposées et la négociation doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8.3 : Dépôt de l'accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DDETS; un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes; une version publiable sera envoyée sur le portail dédié aux accords d'entreprise et les signataires en recevront un exemplaire.

A Cergy, le 09/03/2023

Pour SILLIKER - MERIEUX NUTRISCIENCES

Pour la CGT

Pour la F3C CFDT