Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SOCIETE PALL FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE PALL FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2018-09-04 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T07818001199
Date de signature : 2018-09-04
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE PALL FRANCE
Etablissement : 30349416500036 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-09-04
AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre:
PALL France, représentée par ….,…., dont le siège est situé 3 rue des Gaudines, BP 5253, 78175 Saint Germain en Laye,
Et
La CFE CGC, représentée par ……,
La CFDT, représentée par …….,
La CGT, représentée par ……...
1/ Préambule
Le 3 mai 2018, un Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail a été signé avec les 3 Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentées.
Cet accord prévoit, dans son Article 7.2 une durée d’application indéterminée.
Par courrier du 2 août 2018, l’Unité Départementale de la DIRECCTE des Yvelines a relevé que cet Accord ne pouvait être conclu pour une durée de plus de 4 ans et qu’un avenant devait être émis pour modifier la durée.
2/ Modification du Titre 7, Article 2 intitulé « DUREE de L’ACCORD »
Le titre 7, Article 2 de l’ Accord du 3 mai 2018 relatif à la Qualité de Vie au Travail est modifié comme suit :
Le présent Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
Les autres dispositions finales de l’Accord d’origine restent inchangées.
Le présent Avenant est établi en 8 exemplaires pour remise aux Délégations Syndicales
signataires et pour les dépôts suivants:
2 exemplaires à la DIRECCTE
1exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud hommes
1exemplaire destiné à Pall France
1 exemplaire par signataire syndical
1exemplaire destiné au Secrétaire du Comité d'Entreprise.
Ces dépôts sont effectués par le Direction des RH de Pall France.
Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel.
Fait le 04/09/2018
A St Germain en Laye
Entre:
PALL France, représentée par …….., dont le siège est situé 3 rue des Gaudines, BP 5253, 78175 Saint Germain en Laye,
Et
La CFE CGC, représentée par …….,
La CFDT, représentée par ………,
La CGT, représentée par ……….
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