Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD DENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez HPP - POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT - HOPITAL PRIVE DE PROVENCE (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR

DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Polyclinique du Parc Rambot-Hôpital Privé de Provence, Société Anonyme au capital de 526 006,00€, dont le siège est sis 235, allée Nicolas de Staël, CS 40620, 13595 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le n° 303 589 055, représenté par Madame , en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et,

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Madame , Déléguée syndicale

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par Madame , Déléguée syndicale

D’autre part.

PREAMBULE

L’égalité professionnelle est l’un des enjeux de responsabilité sociale des entreprises.

Compte tenu de l’augmentation de la proportion des femmes dans la population active, les parties signataires conviennent de la nécessité de porter une attention particulière à la part des femmes dans les évolutions professionnelles, le management et les directions des entreprises, en favorisant la résorption des éventuels écarts entre les femmes et les hommes au sein de l’Établissement.

Par cet accord signé dans le cadre de la négociation prévue à l’article L.2242-17 du Code du travail, les Partenaires signataires réaffirment leur volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination (directe ou indirecte) liées au sexe, dans toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis l’entrée dans l’Établissement jusqu’à la fin de la relation contractuelle. Une telle démarche passe par le développement d’une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Ils reconnaissent également l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle pour l’Établissement mais aussi pour ses salarié(e)s.

De même, les Partenaires signataires s’attachent par cet accord sur l’importance d’un cadre de travail sûr et sain dans le respect des dispositions légales en vigueur, le suivi des procédures, la prévention des risques sanitaires et professionnels, ainsi que la formation du personnel et visent à promouvoir la qualité de vie au travail par l’amélioration des conditions dans lesquelles travaillent les salariés, et d’une façon générale à la qualité de l’emploi, en définissant un cadre général et des dispositifs qui, au-delà des actions visent à préserver et à améliorer la santé et le bien-être au travail.

Le présent accord a pour objet de poursuivre l’action de l’Établissement et de ses partenaires sociaux s’inscrivant dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par la négociation de mesures visant à la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle (accord NAO 2021 signé le 19 mai 2021) et par la mise en place d’un COPIL sur la Qualité de Vie au Travail.

L’Établissement avait retenu en juillet 2017, certains indicateurs qui ont été de nouveau analysé pour leurs pertinences.

Sur la base de cette analyse, les parties à la négociation ont retenu plusieurs actions principales, réparties dans 5 domaines sur lesquels il convient de continuer d’agir en priorité :

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

• La rémunération effective

• La mixité en matière d’accès à l’embauche

• La formation

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

ARTICLE 2 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

ARTICLE 3 – LA MIXITE EN MATIERE D’ACCES A L’EMBAUCHE

ARTICLE 4 – LA FORMATION

ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DES ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les partenaires signataires conviennent du suivi du présent accord et des indicateurs et objectifs chiffrés ci-dessus dans le cadre de la consultation annuelle du CSE, les conditions de travail et l’emploi de l’ensemble de ces éléments conformément à l’article L.2312-26 du Code du travail.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de l’exécution des formalités de dépôt.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7– PUBLICITÉ

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Établissement.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :

• La copie du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• Une version publiable de l’accord anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format doc., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.

Fait à Aix-en-Provence, le 22 septembre 2022 en 3 exemplaires.

Madame

Déléguée syndicale