Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 MAI 2022" chez PERNOD RICARD FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 MAI 2022

Entre les soussignés :

La société Pernod Ricard France, société par actions simplifiée au capital de 54 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 303 656 375, dont son siège social est sis 10 place de la Joliette - 13002 MARSEILLE,

Représentée par,

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale SIPRF, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur

L’organisation syndicale SNI2A-CFE-CGC, représentée par Monsieur

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

****

Préambule

Les Parties rappellent que conformément aux dispositions des article L.2242-13 et suivants du Code du travail, des négociations obligatoires ont été ouvertes au mois de mars sur le thème de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et sur le partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre les représentants des organisations syndicales et la direction de l’entreprise se sont rencontrés les 11 et 25 mars et 6 avril 2022.

Les discussions ont abouti aux décisions détaillées ci-après.

Par ailleurs, les Parties précisent qu’outre les mesures prévues dans le cadre du présent accord, les autres mesures suivantes ont été convenues dans le cadre de ces NAO - ces mesures feront l’objet d’accords autonomes ou d’avenants aux accords applicables au sein de la société Pernod Ricard France conformément à la volonté des Parties :

• Revalorisation de la prime de performance,

• Revalorisation de la participation entreprise de 0,40€ dans la limite des plafonds URSSAF, applicable aux titres restaurants, primes de panier et carte restaurant,

• Revalorisation du budget social et loisir du CSE Central.

Article 1 – Mesures salariales

Dans le contexte particulier de cette année, avec l’instabilité des marchés due à la guerre en Ukraine, la situation COVID instable et ses conséquences économiques, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Employés / ouvriers :

• Augmentation Générale : 2,9 %. Avec application d’un talon à 60 € bruts

• Augmentation Individuelle : enveloppe globale de 0,6 %

• Taux pivot : Les collaborateurs ayant une performance conforme aux attentes pourront prétendre à une fourchette d’augmentation entre 2,9 % et 3,8 %.

Employés / ouvriers / agents de maitrise (usine) :

• Revalorisation de la prime de performance de 600 € à 680 € bruts.

Cadres et agents de maîtrise :

• Augmentation Individuelle : enveloppe globale de 3,5 %

• Taux pivot : Les collaborateurs ayant une performance conforme aux attentes pourront prétendre à une fourchette d’augmentation entre 2,9 % et 3,8 %.

Toute population :

• Enveloppe complémentaire de promotions, rattrapages et performance ou efforts exceptionnels sur proposition des managers et validation du Comité de Direction : 0,3 %

• Les collaborateurs ayant une rémunération égale ou supérieure à 140% de leur benchmark de référence, se verront attribuer l’augmentation sous forme de prime.

Ces augmentations interviendront sur la paie de septembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Restauration :

• Revalorisation de la participation entreprise de 0,40€ dans la limite des plafonds URSSAF, applicable aux titres restaurants, primes de panier et carte restaurant.

Budget CSE Central :

Le budget social et loisir du CSE Central est porté de 2,5% à 2,6% de la masse salariale.

Les Parties conviennent que cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord CSE actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er juillet 2022.

Article 3 : Suivi de l’accord

Chaque année, la Direction et les organisations syndicales feront un état des lieux des mesures mises en œuvre dans le cadre du présent accord.

Article 4 – Dispositions diverses

4.1 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées.

Le présent accord pourra être révisé chaque année à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur le thème prévu au 1° de l’article L.2242-13 du Code du travail « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».

4.2 Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du cet accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Marseille, le 19 mai 2022

L’organisation syndicale SIPRF, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur,

L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur

Pour la société Pernod Ricard France,