Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION ANTICIPE RELATIF AU STATUT COLLECTIF" chez PERNOD RICARD FRANCE (Siège)

AVENANT N° 4 à L’ACCORD DE SUBSTITUTION ANTICIPE

RELATIF AU STATUT COLLECTIF

Entre les soussignés :

La société Pernod Ricard France, société par actions simplifiée au capital de 54 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 303 656 375, dont son siège social est sis 10 place de la Joliette - 13002 MARSEILLE,

Représentée par,

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société PRF »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale SIPRF, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur,

L’organisation syndicale SNI2A-CFE-CGC, représentée par Monsieur,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

A la suite de la fusion intervenue le 1^er juillet 2020 entre les sociétés PERNOD ET RICARD devenues la Société PRF, un accord de substitution avait été conclu le 20 décembre 2019. Cet accord a ensuite été modifié par trois avenants en date du 23 juin 2020, du 7 avril 2021 et du 2 février 2022.

A la date de la signature des présentes, l’avenant n° 2 du 7 avril 2021 reprend le texte de l’accord initial dans son entier, après intégration des dispositions de l’avenant n° 1 signé le 23 juin 2020.

L’avenant n° 3 du 2 février 2022 a eu pour objet unique de supprimer l’article 4 de la Partie III dénommé « Jours de mécénat de compétences » tel que rédigé dans l’avenant n° 2 visé ci-avant.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, les représentants des organisations syndicales et la direction de l’entreprise se sont rencontrés les 11 et 25 mars et 6 avril 2022 et ont notamment convenu de modifier le montant de la prime de performance ainsi que de celui du budget œuvres sociales du Comité Social et Economique prévus par les accords précités.

Le présent avenant n° 4 a donc pour objet de modifier :

• L’article 3.3 de la Partie II intitulé « Prime de performance » de l’avenant n° 2 du 7 avril 2021,

• L’article 2 de la Partie VII dénommée « Budget œuvres sociales » de l’avenant n° 2 du 7 avril 2021.

Article 1 – Modification de l’article 3.3 relatif à la prime de performance

L’article 3.3 « Prime de performance » de l’Article 3 - Primes au sein de la Partie II : Rémunération, est modifié comme suit :

Les Parties rappellent que la prime de performance est applicable uniquement pour les salariés Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise employés dans les usines de la Société PRF.

Les Parties rappellent également que la prime de performance sera versée trimestriellement en fonction de la réalisation d’objectifs collectifs par service ou par entité objectivement définie.

Il a été décidé de revaloriser la prime de performance de 600 € bruts à 680 € bruts.

Ainsi, son montant maximum par trimestre sera de 170 € bruts à objectifs atteints.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif entre un mois et deux mois d’absence sur le trimestre. Elle ne sera pas due pour toute absence de plus de deux mois sur le trimestre.

Article 2 – Modification de l’article 2 relatif au budget œuvres sociales

L’article 2 de la Partie VII, dénommée « « budget œuvres sociales » est modifié comme suit :

Les parties conviennent que le budget œuvres sociales de Pernod Ricard France, initialement de 2,5 % de la masse salariale de la société, est revalorisé à 2,6%.

A ce budget s’ajoute un budget fixe annuel de 167 000 € réparti ainsi :

- Budget « location studios » : 76 000 € ;

- Budget « séjours enfants » : 91 000 €.

Article 2 – Dispositions diverses

2.1 Durée de l’avenant et prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er juillet 2022.

2.2 Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent avenant sera assuré dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’avenant n° 2 du 7 avril 2021, qu’il vient compléter, ou tout autre avenant conclu postérieurement venant se substituer à l’avenant n° 2.

2.3 Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

2.4 Dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Marseille, le 19 mai 2022

En 8 exemplaires

L’organisation syndicale SIPRF, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur,

L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur,

Pour la société Pernod Ricard France,