ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE L’APGIS

Entre les soussignés :

• L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue MASSUE 94 684 VINCENNES Cedex,

représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

ET

• Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical XXXXXXX

Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après dénommée NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties susvisées se sont réunies à deux reprises, les 14 et 17 décembre 2021.

Le 14 décembre 2021, les parties ont fixé les modalités préparatoires des NAO 2022, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail. Le document sur la NAO 2022 avec les données 2021 (arrêtées au 31 octobre 2021) sur les salaires et les qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a également été remis aux organisations syndicales et étudié par celles-ci.

Les partenaires sociaux ont quant à eux fait part de leurs revendications lors de la première réunion.

Le 17 décembre 2021, les parties ont échangé et négocié sur les revendications de chacun et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

La Direction a ensuite répondu à chacune des prétentions et après négociations les parties sont convenues du présent accord.

Les parties conviennent par ailleurs que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les parties entendent clôturer la NAO et convenir de ce qui suit.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APGIS.

Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée

Augmentation collective

Une augmentation générale des salaires réels bruts de base de 0,9 % sera pratiquée le 1^er janvier 2022 pour les salariés en place à la date de signature du présent accord.

2. Revalorisation des salaires minimaux APGIS

Les salaires minimaux APGIS seront également augmentés de 0,9 % au 1^er janvier 2022.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

1. Négociation d’accords

Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les parties ont négocié :

• Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Un accord sur un dispositif de don de jours de congés au bénéfice des salariés aidants

Le résultat de ces négociations sont formalisés dans deux accords spécifiques séparés.

2. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences éventuelles de déroulement de carrière entre femmes et hommes

Concernant plus spécifiquement les salaires effectifs, aucun écart non justifié entre les hommes et les femmes n’a été constaté, ni au moment de la signature de l’accord d’entreprise sur cette thématique, ni au vu des éléments chiffrés communiqués par l’employeur, ni dans le rapport de situation comparé ou encore l’index égalité hommes/femmes.

Il apparait qu’il y a une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes quelle que soit la catégorie professionnelle.

Ils constatent que la pratique des augmentations générales et des promotions, l’accès à la formation professionnelle dénotent un traitement équivalent des hommes et des femmes dans l’ensemble des catégories de personnel.

Les partenaires sociaux n’ont donc pas de revendications particulières à ce sujet.

3. Sensibilisation sur le handicap en milieu ordinaire

Les parties conviennent de mener au cours de l’année 2022 des actions de sensibilisation sur le handicap au travail et plus spécifiquement en milieu ordinaire.

Un suivi sera effectué auprès d’une commission spécifique de suivi composée de 4 représentants du personnel.

Classifications

Les parties conviennent de l’engagement sur l’année 2022 de travaux de revue des fiches d’emploi avec un focus plus spécifique sur les emplois d’agent de maîtrise.

Un groupe de travail, à l’image de celui créé dans la cadre de la mise en place du télétravail, sera constitué (représentant de chacune des directions).

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne.

Un exemplaire sur support électronique sera transmis à la DRIEETS du Val de Marne.

Chaque organisation syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Vincennes, le 22 décembre 2021