Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) ET AUX REGLES EN MATIERE DE CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE" chez BESSON CHAUSSURES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) ET AUX REGLES EN MATIERE DE CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

ENTRE :

La société BESSON CHAUSSURES, société par actions simplifiée, au capital de 19.932.360 euros, dont le siège social est situé 1, rue des Frères Montgolfier – 63170 AUBIERE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le n°304 318 454, représentée par Monsieur , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

d’une part

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale ................................................................., ci-après dénommée la « délégation salariale » ;

d’autre part

PREAMBULE

La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est le support des informations nécessaires aux consultations récurrentes du Comité social et économique (CSE). Elle facilite l’appropriation par les élus des informations leur permettant d’appréhender notamment les orientations stratégiques de l’entreprise.

Il a été engagé, à l’occasion de l’élaboration de la BDESE de l’entreprise, une réflexion en vue de d’aménager les informations portant sur la situation et l’évolution de l’entreprise à destination des élus dans le cadre des consultations récurrentes du CSE.

Il est décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs accessibles, favorisant des échanges éclairés entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise et de fixer des règles adaptées en matière de consultations récurrentes du CSE, dans l’optique d’un dialogue social de qualité.

I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’adapter dans un souci d’adaptation aux spécificités internes :

1. L’organisation de la BDESE, son contenu ainsi que ses modalités de consultation, de mise à jour et de fonctionnement de la BDESE ;

2. Les règles en matière de consultations récurrentes du CSE (contenu et modalités des informations, périodicité des consultations).

II – ORGANISATION DE LA BDESE

Les informations contenues dans la BDESE sont réparties dans les huit thèmes suivants :

1. Investissements ;

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

3. Fonds propres et endettement ;

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5. Activités sociales et culturelles ;

6. Rémunération des financeurs ;

7. Flux financiers à destination de l’entreprise ;

8. Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Ces thèmes se déclinent en sous-thèmes et ruriques qui sont constitués d’indicateurs.

III - ARCHITECTURE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDESE

Dans le cadre des thèmes fixés à l’article II du présent accord, la BDESE sera composée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situés à gauche et à droite dans le tableaux ci-dessous.

1° Investissements
A-Investissement social :	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; -évolution des effectifs retracée mois par mois ; -nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ; -nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ; -nombre de salariés temporaires ; -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; -nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ; -nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; -motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
	b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ; -indication des actions de prévention et de formation que l’employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
	c) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5 à l’exclusion de la liste mentionnée au 1° de l’article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
	d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation prévue à l’article L. 2312-24 ; -le résultat éventuel des négociations prévues à l’article L. 2241-6 ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; -les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance : -les emplois occupés pendant et à l’issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ; -les résultats obtenus en fin d’action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l’article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l’article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii-A l’information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii-A l’information et à la formation des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2
B-Investissement matériel et immatériel :	a) Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
	c) Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
A-Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires ; description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ;
B-Stratégie d’action :	A partir de l’analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle. Bilan des actions de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
3° Fonds propres et endettement
	a) Capitaux propres de l’entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales :	a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle ;
	b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l’article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
	c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B-Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l’entreprise
A-Aides publiques :	Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers :	a) Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d’activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;
8° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise :
Eléments relatifs aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

IV – PERIODICITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDESE

Les informations figurant dans la BDESE sont à la fois rétrospectives et prospectives. Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou, lorsque cela s’avère impossible ou totalement aléatoire, sous forme de grandes tendances pour l’année suivante.

Les informations figurant dans la BDESE porteront sur l’exercice comptable cours (01/09/N-1 - 31/08/N), l’année précédente et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante. Pour la première année de mise en place de cette base de données, il est convenu que les informations seront renseignées à partir de l’exercice social 2020/2021 (du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021) dans les 2 mois suivant la signature du présent accord.

V – ACTUALISATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDESE

La BDESE est par nature dynamique.

Les informations qui y sont portées seront mises à jour chaque année, dans les 4 mois suivant la date de clôture de l’exercice social de la société BESSON CHAUSSURES, sous réserve de l’application de l’article L. 2312-69 du Code du travail.

Les personnes ayant accès à la BDESE seront informées de chaque mise à jour par l’envoi sur leur courriel professionnel d’une alerte par le service RH.

VI – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

6.1. Niveau de mise en place

La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise BESSON CHAUSSURES.

6.2. Droit d’accès

Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE et les délégués syndicaux, pendant la durée d’exercice de leurs mandats, pourront avoir accès à la BDESE.

6.3. Conditions de remise et d’utilisation

La BDESE sera établie sur un support papier. Elle sera remise par le service RH aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.

Les personnes ayant accès à la BDESE seront tenues à une obligation de discrétion sur les informations contenues dans cette base qui sont présentées comme confidentielles par l’entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de non-divulgation des informations confidentielles aux salariés de l’entreprise et aux tiers à l’entreprise.

VII - INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

7.1. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté en 2022 puis tous les 3 ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Cette consultation porte sur les points suivants :

• Egalité professionnelle ;

• Evolution dans l’emploi et la qualification ;

• Apprentissage et accueil en stage ;

• Conditions de travail et aménagement du temps de travail ;

• Formation professionnelle.

L’employeur communique aux membres du CSE dans le cadre de cette consultation les informations des thèmes suivants de la BDESE :

• Investissement social ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

• Rémunérations des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments ;

• Activités sociales et culturelles.

Le CSE rend un avis sur la consultation, via procès-verbal, dans un délai de 1 mois à compter de la présentation des éléments par la Direction. Sans avis de sa part à l’expiration du délai, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

7.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Cette consultation du CSE a lieu au cours du 4^e et dernier trimestre 2022 puis tous les 3 ans au dernier trimestre de l’année civile et aborde le thème suivant :

• Situation économique et financière de l’entreprise.

L’employeur communique aux membres du CSE dans le cadre de cette consultation les informations des thèmes suivants de la BDESE :

• Investissements matériel et immatériel ;

• Fonds propres, endettement et impôts ;

• Aides publiques ;

• Résultats financiers.

Le CSE rend un avis sur la consultation, via procès-verbal, dans un délai de 1 mois à compter de la présentation des éléments par la direction. Sans avis de sa part à l’expiration du délai, Le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

7.3. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation du CSE a lieu au cours du 4^e et dernier trimestre 2022 puis tous les 3 ans au dernier trimestre de l’année civile et aborde les points suivants :

• Les valeurs de l’entreprise ;

• Les grandes perspectives d’évolution et de développements de l’entreprise.

La formation étant abordée lors de la « consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi », elle ne sera pas abordée de nouveau au sein de la « consultation stratégique ».

L’employeur met à la disposition du CSE les informations des thèmes suivants de la BDESE :

• Investissements matériel et immatériel ;

• Flux financiers à destination de l’entreprise.

Le CSE rend un avis sur la consultation, via procès-verbal, dans un délai de 1 mois à compter de la présentation des éléments par la direction. Sans avis de sa part à l’expiration du délai, Le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

VIII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

8.1. Durée – date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à partir du lendemain de sa date de dépôt.

8.2. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties ou révisé, à tout moment.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail). Ainsi, la dénonciation sera notifiée par écrit aux parties et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. La dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions visées ci-dessous.

De plus, pendant toute sa durée d’application, chaque partie peut demander la révision de l’accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

A la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

8.3. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 2 membres de la direction

• 1 membre par OS représentative signataire de l’accord

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

8.4. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• 2 membres de la direction

• 1 membre par OS représentative signataire de l’accord

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les 3 ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

8.5. Dépôt – publicité

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis positif lors de la réunion du 17 janvier 2022.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DDEETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une version anonymisée de l’accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord en version papier sera également remis par la Direction au greffe du Conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à AUBIERE,

Le 17 janvier 2022

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la société BESSON CHAUSSURES …………………………………………