Accord d'entreprise "UN ACCORD DE CONSTITUTION DE L'UES DES FROMAGERIES BEL & A SES AVENANTS." chez SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN et le syndicat Autre et CFDT le 2017-11-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : A01417003458
Date de signature : 2017-11-20
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN
Etablissement : 30446546100016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
LES GRATIFICATIONS EN LIEN AVEC L'ATTRIBUTION DE LA MEDIALLE DU TRAVAIL BEL (2019-01-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-20
ACCORD FROMAGERIE BOURSIN
ACCORD D’ADHESION A L’ACCORD DE CONSTITUTION
DE L’UES DES FROMAGERIES BEL ET A SES AVENANTS
ENTRE :
La société :
Fromagerie Boursin S.A.S, sise 3, route de Saint Aquilin à 27120 Croisy-sur-Eure, représentée par XXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine,
ci-après désigné « la Direction »
D’une part,
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par son Délégué Syndical,
FO, représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties ».
| PREAMBULE | |
Le 8 mars 2007, un accord sur la reconnaissance et la mise en place d’une unité économique et sociale entre les sociétés Fromageries Bel SA et Fromageries Bel Production France a été conclu, puis complété par un avenant n°1 le 16 décembre 2010, et un avenant n°2 le 16 novembre 2017.
Le second avenant avait pour objet d’intégrer la société Fromagerie Boursin au sein de l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés suivantes :
Fromageries Bel S.A.
Fromageries Bel Production France
Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Fromagerie Boursin actent de leur adhésion à l’accord et aux avenants susvisés.
ENTREE DANS L’UES FROMAGERIES BEL
Par la signature du présent accord, les parties rejoignent l’UES Fromageries Bel, pour les raisons et selon les conditions décrites au sein de l’avenant n°2 du 16 novembre 2017 à l’accord sur la reconnaissance et la mise en place d’une UES.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par écrit aux autres signataires.
L’ensemble des parties se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire original sera transmis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fromagerie Boursin.
Fait à Croisy-sur-Eure, le 20 novembre 2017
Pour la Direction :
Directeur d’Usine
Pour les Organisations Syndicales :
Syndicat CFDT
Syndicat FGTA-FO
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