Accord d'entreprise "LES GRATIFICATIONS EN LIEN AVEC L'ATTRIBUTION DE LA MEDIALLE DU TRAVAIL BEL" chez SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN (Siège)

ACCORD FROMAGERIE BOURSIN RELATIF AUX GRATIFICATIONS EN LIEN AVEC L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL BEL Année 2018

ENTRE :

La société :

• Fromagerie Boursin S.A.S, sise 3, route de Saint Aquilin à 27120 Croisy-sur-Eure,

  • Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine dûment habilité aux fins des présentes ;

D’une part,

• Les organisations syndicales :

  • CFDT, représentée par XXX dûment mandaté en qualité de délégué syndical,

  • FO, représentée par XXX dûment mandaté en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ont convenu, ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Les parties signataires conviennent de l’opportunité de refondre le système des médailles du travail au sein de l’entreprise Fromageries Boursin afin d’aligner celui-ci sur le système de médaille signé le 30 mars 2017 pour les sociétés Fromageries Bel SA et Fromagerie Bel Production France dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2018.

Le système et les modalités de versement des primes Médailles Boursin historiquement en place sont ainsi supprimés et remplacés par le système actuellement défini dans les autres sociétés de l’UES Fromageries Bel.

Afin d’assurer sereinement cette évolution, des dispositions transitoires sont convenues au sein de l’article 5 du présent accord à destination des salariés qui ont fait leur demande de médaille en 2018 et en 2019 et de ceux qui du fait de l’âge présumé de départ en retraite, ne pourront pas accéder à une deuxième médaille d’honneur.

A titre liminaire, il est précisé que les dispositions ci-dessous, lorsqu’elles évoquent une ancienneté dite « Bel », prennent en compte l’ancienneté acquise au sein de chacune des sociétés de l’UES : Fromagerie Boursin SAS, Fromagerie Bel SA et Fromageries Bel Production France.

Article 2 – Population concernée

Sont concernés par les dispositions du présent accord l’ensemble des salariés de la Fromagerie Boursin.

Article 3– Attribution de la médaille du travail

3.1. La médaille d’honneur du travail : rappel

La médaille d’honneur du travail est une distinction d’état reconnue par un diplôme attribué par la Préfecture ou Sous-Préfecture du lieu de domicile. Elle prend en compte la carrière totale du salarié et non uniquement les années passées au sein de la société actuelle.

Cette distinction n’exige pas le versement d’une prime associée mais nous faisons partie des entreprises qui choisissent de valoriser le travail dans la durée.

Nom de la médaille	Argent	Vermeil	Or	Grand Or
Années de carrière requises (Bel + autres employeurs)	20 ans	30 ans	35 ans	40 ans

3.2. Gratification pour l’obtention d’une médaille de travail

Le seuil de déclenchement des médailles du travail prendra en compte le nombre d’années effectuées en dehors du Groupe Bel. Toutefois les parties signataires reconnaissent la nécessité de valoriser plus particulièrement les années effectuées au sein du Groupe, ainsi une seconde condition d’ancienneté est ajoutée équivalente à la moitié de l’ancienneté dite « de carrière ».

De ce fait, la prime médaille est attribuée par l’entreprise en fonction de la médaille d’honneur du travail délivrée par la Préfecture et du nombre d’années d’ancienneté et de travail effectif chez Bel.

Médaille (ancienneté Bel + autres employeurs)	Ancienneté minimale Bel pour avoir la prime	Montant maximal (si ancienneté médaille = ancienneté Bel)
Argent 20 ans	10 ans	640 €
Vermeil 30 ans	15 ans	960 €
Or 35 ans	18 ans	1120 €
Grand Or 40 ans	20 ans	1280 €

Ainsi, le montant de la gratification est calculé en prenant uniquement en compte le nombre d’années au sein du groupe Bel (y compris Boursin), multiplié par 32 euros.

Le montant de la prime est exonéré de charges sociales comme fiscales, conformément aux règles applicables à la date de signature du présent accord.

Exemple : Un salarié a acquis 35 ans d’ancienneté de carrière professionnelle, et demande donc la médaille d’Or.

Si toute sa carrière a été réalisée chez Bel, il percevra 1 120 €.

S’il a travaillé dans d’autres entreprises et n’a, par exemple, que 20 ans d’ancienneté Bel, il percevra 640 € (20 ans x 32€).

Si, enfin, il a moins de 18 ans d’ancienneté Bel, il pourra demander sa médaille mais ne percevra pas de prime.

3.3. Gratification versée pour l’obtention de la médaille de travail en fonction de la médaille honorifique (la carrière totale)

A compter de la mise en place du nouveau système, les salariés éligibles bénéficieront de la gratification médaille uniquement en considération de leur nombre d’années de carrière totales révolues. A cet effet, ils ne pourront pas cumuler les gratifications au titre des médailles antérieures non perçues.

Exemple : Un salarié a acquis 35 ans d’ancienneté de carrière professionnelle, et demande donc la médaille d’Or. S’il n’a jamais demandé de médaille auparavant, il ne pourra réclamer le bénéfice des gratifications des médailles précédant la médaille d’Or.

Article 4 – Les démarches d’obtention

4.1. Les démarches pour obtenir la médaille du travail et la gratification associée

Afin de pouvoir obtenir une médaille d’honneur du travail et de potentiellement bénéficier de la prime médaille, les salariés devront se conformer aux démarches suivantes :

• Retrait d’un formulaire CERFA n°11796*01 auprès de l’assistante de Direction du site.

• Demande d’attestation employeur relative à l’ancienneté au sein du groupe Bel auprès de l’assistante de Direction entre Juillet et fin Septembre

• Remplissage du formulaire CERFA n°11796*01 et constitution du dossier avec les pièces demandées par la préfecture/sous-préfecture : photocopie de la carte d’identité, attestation du dernier employeur, certificat(s) de travail des autres employeurs, le cas échéant attestation des services accomplis au titre du service national, relevé des rentes (pour les mutilés du travail)

Le dossier sera ensuite à retourner auprès de l’assistante de Direction qui procédera à l’envoi directement à la Préfecture du lieu d’habitation du demandeur avant le 15 Octobre de l’année suivant celle de l’acquisition des années d’ancienneté nécessaires à l’obtention de la médaille demandée.

Toute demande de médaille déposée après fin Septembre ne sera traitée que l’année suivante.

La Direction et la préfecture informeront les salariés de la réponse donnée à la demande de médaille.

Les parties conviennent que ce processus est décrit au sein du présent article à titre d’information, et que celui-ci sera susceptible d’évoluer en fonction de la législation et de l’organisation de la Direction, sans que cela n’ait pour effet de remettre en cause les autres dispositions de l’accord.

4.2. Remise de la médaille du travail et versement de la gratification 

Une cérémonie de remise des médailles sera organisée par la Direction au début de l’année suivant l’issue du processus administratif.

Le versement de la gratification associée à la médaille remise interviendra le mois suivant la cérémonie, à échéance normale de paie.

Article 5 – Les dispositions transitoires

Rappel : comparatif entre l’ancien système Boursin et le système mis en place par le présent accord

Médaille (ancienneté Bel + autres employeurs)	Ancien Système BOURSIN 40€ /AN	Système actuel BEL/BOURSIN 32€ /AN cumulé
Argent 20 ans	800 €	640 €
Vermeil 30 ans	400 €	960 €
Or 35 ans	200 €	1120 €
Grand Or 40 ans	200 €	1280 €
TOTAL	1600 €	4000 €

5.1. Système transitoire pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2018

Les parties ont souhaité acter des mesures transitoires à destination des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Entrée au sein de la société Fromagerie Boursin avant le 1^er janvier 2018 (date d’intégration de la société dans l’UES Fromageries Bel) ;

• Eligibles à la gratification à une médaille d’honneur mais qui, du fait de leur âge présumé de départ en retraite ne pourront pas obtenir une deuxième médaille ouvrant droit à une gratification.

Pour ces personnes, la gratification sera calculée sur la base de 40 euros multipliée par le nombre d’année d’ancienneté Bel.

Si toutefois le salarié décidait de ne pas liquider sa retraite à la date présumée telle que citée ci-dessus, et de fait devenait éligible à une nouvelle médaille, une rectification sera effectuée sur le montant de la nouvelle médaille, en appliquant le principe suivant :

Montant nouvelle médaille calculée sur le nouveau système – [(40 euros * années d’ancienneté de la médaille précédente) – (nouveau montant * années d’ancienneté de la médaille précédente)].

Exemple 1 : un salarié a acquis 22 ans d’ancienneté chez Bel et demande à bénéficier de la médaille des 20 ans. S’il ne peut pas accéder à une autre médaille d’honneur avant son départ en retraite, il pourra bénéficier du montant de prime de l’ancien système soit 800 euros.

Exemple 2 : un salarié demande à bénéficier de la médaille des 20 ans de l’ancien système car il ne pourra pas accéder une autre médaille d’honneur avant son départ en retraite. Il a acquis 20 ans de carrière dont 9 ans chez Bel, Il n’a pas la condition requise minimale d’ancienneté chez Bel pour y accéder (10 ans). Il devra donc attendre 1 an afin de bénéficier du montant de prime de l’ancien système (40 euros multiplié par 10 ans) soit 400 euros.

Exemple 3 : Un salarié qui a déjà bénéficié de la médaille Vermeil (30 ans) de « l’ancien système » avec une prime de 760 euros soit 19 ans d’ancienneté, pourra alors bénéficier de la médaille or puis grand or du « nouveau système » (32 euros par an cumulé), soit une prime de 768 euros (or) pour 24 ans d’ancienneté Bel puis de 928 euros (grand or) pour 29 ans d’ancienneté Bel.

5.2. Compensations pour les salariés sur les années 2018 et 2019

5.2.1. Pour les salariés ayant demandé leur médaille d’honneur en 2018

Les salariés ayant demandé leur médaille d’honneur en 2018, n’ayant pas eu connaissance de l’ancienneté requise pour le bénéfice de la gratification au titre du nouveau système se verront verser une prime au prorata selon le mode de calcul suivant :

Si la date présumée du départ en retraite du salarié lui permet d’être présent à l’effectif pour bénéficier d’une deuxième médaille d’honneur, le montant perçu sera versé sur la base d’un nombre d’années d’ancienneté Bel multiplié par 32 euros. Dans le cas contraire, l’ancien système s’appliquera c’est-à-dire le nombre d’années d’ancienneté Bel multiplié par 40 euros.

Exemple : Le salarié demande à bénéficier de la médaille d’honneur des 20 ans en 2018, mais n‘ a que 9 ans d’ancienneté chez Bel ; le montant de la prime médaille sera de 9 x 32 euros soit 288 euros si son âge présumé de départ à la retraite lui permet d’obtenir la médaille d’honneur Vermeil, sinon la base de calcul de l’ancien système s’appliquera, soit 9 x 40 euros, soit 360 euros.

5.2.2. Pour les salariés éligibles à une médaille d’honneur mais ne l’ayant pas encore demandé

Les salariés n’ayant pas encore fait de demande de médaille d’honneur en 2018 pourront demander un formulaire de médaille d’argent (20 ans) ou un formulaire de médaille vermeil (30 ans) jusque fin Septembre 2019 sur la base de calcul de l’ancien système (40 euros par année d’ancienneté) soit maximum 800 euros (argent) ou au maximum 800 + 400 euros (vermeil). Si la date présumée de départ en retraite du salarié lui permet d’être présent à l’effectif pour bénéficier d’une deuxième médaille, le système Bel lui sera alors appliqué (32 euros par année d’ancienneté).

Exemple : le salarié a acquis 27 ans de carrière professionnelle dont 22 ans chez Bel, mais avait décidé d’attendre avant de faire valoir ses droits à la médaille d’argent, il pourra faire une demande d’obtention de la médaille d’argent jusque fin Septembre 2019 sur la base de 20 ans x 40 euros (800 euros) ou 20 ans x 32 euros (640 euros) s’il peut être éligible à une autre médaille honorifique avant la date présumée de son départ en retraite.

Article 9 - DISPOSITIONS ANTERIEURES

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords antérieurs portant sur le même objet.

Article 6- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt., et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de dénonciation de trois mois.

Article 7- DEPOT

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera affiché et tenu à disposition du personnel.

Fait à Croisy sur Eure,

Date : le 14 janvier 2019

POUR LA DIRECTION

xxx

POUR LES DELEGUES SYNDICAUX

CFDT XXX FO XXX