Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGATIONS DU PERSONNEL AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT au sein de l’entreprise Securitas France SARL" chez SECURITAS FRANCE SARL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A

LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGATIONS DU PERSONNEL

AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

au sein de l’entreprise Securitas France SARL

ENTRE

La Société Securitas France SARL dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 304 497 852, représentée par, Directrice des ressources humaines

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales signataires :

Délégué Syndical Central Fédération des Services CFDT

Délégué Syndical Central Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et

des Services

Délégué Syndical Central Fédération CGT Commerce Distribution Services

Délégué Syndical Central Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC

Délégué Syndical Central Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

PREAMBULE

Les mandats actuels des membres des délégations du personnel au Comité social et économique central (ci-après « CSEC ») et d’établissement (ci-après « CSEE ») de la Société arrivaient initialement à échéance le 11 juillet 2023.

Les Parties avaient souhaité décaler la date de renouvellement des instances pour permettre une période de campagne électorale au cours du mois de septembre, en vue d’élections pouvant se tenir en automne. C’est ainsi qu’un accord de prorogation des mandats a été conclu le 20 mars 2023, prorogeant les mandats jusqu’au 31 octobre 2023.

Un changement de présidence étant intervenu au 1^er juillet 2023, la Société a annoncé qu’elle entendait mener une réflexion sur la construction d’un nouveau projet d’organisation. Afin de pouvoir organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions, les Parties ont considéré qu’il était souhaitable de décaler en conséquence les dates du processus électoral.

Les Parties sont convenues des dispositions suivantes modifiant l’accord de prorogation précité.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du CSEC et des CSEE de la Société sont prorogés jusqu’à l’achèvement du deuxième tour des prochaines élections et au plus tard le 28 juin 2024. Une négociation sera proposée pour reporter cette date d’échéance si l’achèvement du processus électoral ne pouvait se tenir aux dates prévues.

Par conséquent, les mandats représentatifs et désignatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel aux CSE (comme notamment les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, les représentants de proximité et les représentants auprès des organes de Direction) sont prorogés dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’arrivée du terme des mandats, soit la date du second tour et au plus tard le 28 juin 2024. Il cessera alors immédiatement de produire effet.

Une négociation sera proposée pour reporter cette date d’échéance si l’achèvement du processus électoral ne pouvait se tenir aux dates prévues.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.

ARTICLE 3 : SUIVI ET REGLEMENT DES LITIGES

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de litige relatif à sa mise en œuvre, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et :

• fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du travail (« Téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;

• sera remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du CPH de son lieu de conclusion.

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel et des instances concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 10 juillet 2023

Pour la Société,

Directrice des ressources humaines