Accord d'entreprise "Un Accord sur les Elections professionnelles du CSE et prorogation des mandats des élus CSE et CSSCT" chez BRETAGNE ATELIERS (Siège)

ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS CSE ET CSSCT EN PLACE

Entre

L’ASSOCIATION TALENDI dont le siège est situé rue du Comte de Dion – ZAC de la Touche Tizon – Noyal Châtillon sur Seiche, représenté par M., président ; M. Directeur Général ; et M. Responsable des Ressources Humaines.

d’une part

Et

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T., représentée par

La C.G.T., représentée par

d’autre part

PREAMBULE

Les mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de l’association TALENDI arrivent à échéance le 27 novembre 2022 au soir.

Depuis le début de la crise sanitaire, suivi de la crise des composants électroniques et de tensions géopolitiques impactant les coûts énergétiques notamment, l’association TALENDI se trouve dans une situation économique difficile.

Du fait de cette situation, un Accord Rupture Conventionnelle Collective est en cours de négociation entre les membres de la direction de l’association et les délégués syndicaux.

La réflexion engagée est motivée par différents facteurs :

• La négociation concernant la Rupture Conventionnelle Collective entre les élus et la direction a débuté et selon l’avancée, il est possible que les représentants du personnel changent à la suite de l’élection normalement prévue en novembre 2022.

• La mise en conformité avec la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie avec la mise en œuvre d’une nouvelle classification

• Différents accords en fin de validité : Accord de Prévoyance Santé pour les salariés non-cadres, l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

Ces différentes échéances nécessitent un temps supplémentaire de réflexion pour leur achèvement et les partenaires sociaux ont donc convenu d’un commun accord de reporter les élections des membres CSE et de la CSSCT.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : REPORT DE L'ÉCHÉANCIER ÉLECTORAL

Les mandats des élus de l’Association TALENDI en cours, prennent fin
le 27 novembre 2022 au soir.

Compte tenu du contexte présenté en préambule, les partenaires sociaux conviennent de reporter l’échéance électorale des élus du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) jusqu’au 31 mars 2023.

D’ici cette date, le projet de Rupture Conventionnelle Collective de TALENDI devrait s’être concrétisé : le renouvellement des instances représentatives du personnel sera organisé au sein de la nouvelle structure issue de ce rapprochement.

Un protocole d’accord préélectoral sera alors rédigé et signé, à priori en
janvier 2023, dans lequel les dates du premier tour et du second tour seront arrêtées.

Article 2 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET PÉRIODE TRANSITOIRE

La date des élections des élus du CSE et de la CSSCT étant reportée d’un commun accord, les partenaires sociaux conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE et CSSCT (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la nouvelle structure, et au plus tard le 31 mars 2023.

Article 3 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.

Article 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION

Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée.

Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la nouvelle structure.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.

Article 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Conformément à l’article L.2231-1 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Département du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor et du Conseil des Prud’hommes de Rennes et Saint Brieuc.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de TALENDI.

Fait à NOYAL-CHATTILLON SUR SEICHE, le 10 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction de TALENDI

Pour les Organisations Syndicales