Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ISERE DISTRIBUTION

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société ISERE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 74 720 Euros, dont le siège social est à St PAUL LES ROMANS 95 Rue Clair, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 304 688 922.

Représentée par agissant en sa qualité de,

D'UNE PART,

ET

• agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,

• agissant en sa qualité de Délégué Syndical FO dans l'entreprise,

• agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC dans l'entreprise,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties soussignées ont pris acte des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles se sont en conséquence réunies à l'initiative de la direction afin de négocier le présent accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Cette négociation s’est appuyée notamment sur un rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise ainsi que sur la base de données économiques et sociales prévues et les données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8 du code du travail.

Cette négociation a porté sur  les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• De la nature de l'activité de l'entreprise ;

• Des rapports annuels sur la situation comparée des femmes et des hommes dans
  l'entreprise ;

• Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;

• Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31.12.2019 :

	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes
Employés/ouvriers	126	74	63 %	37 %
Agents de maitrise	7	2	78 %	22 %
Cadres	10	5	67 %	33 %
TOTAL	143	81	64 %	36 %

Il est, en conséquence, constaté un déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois.

Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ses emplois.

CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE

1. domaines d'action

Les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :

• REMUNERATION EFFECTIVE

• ACCES A L’EMPLOI

• ACTION DE FORMATION

• ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

1. REMUNERATION EFFECTIVE

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.	Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.	Nombre d’offres déposées. (objectif : 100 %)

2. ACCES A L’EMPLOI

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Augmenter le nombre de femmes (F) et d’hommes (H) dans les métiers considérés comme non mixtes par les partenaires sociaux : Ouvrier(ères) professionnel(les) Hôte/esse de caisse, ,	Privilégier à compétence et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes.	Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté (CDI ou CDD). (objectif : + 5 %)

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Développer la mixité des candidatures	Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : formuler les offres d’emploi de manière asexuée, objective et non discriminante, afin de permettre aux hommes et femmes d’y postuler.	La société s’assurera que les offres d’emploi ouvertes à tout candidat ne contiennent pas de terminologie discriminante *. (objectif : 100 %)

* notamment insertion systématique de la mention « H/F »

3. ACTION DE FORMATION

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Respecter la proportion du nombre d’heures moyen de formation entre les femmes et les hommes pour qu’il soit équivalent	Proposer plus de formation de façon à équilibrer la différence entre les femmes et les hommes	Nombre d’heure moyen de formation entre les femmes et les hommes doit être équivalent (objectif : écart maximum de 5 %)

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Augmentation du nombre d’heures de formation en tenant compte des contraintes familiales notamment en raison des difficultés engendrées par une absence du domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours.	Organisation de formations sur site pendant le temps de travail et en e-learning chaque fois que cela est possible.	Progression du taux de formation en e-learning. (objectif : + 30%)

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Favoriser l’équilibre des promotions internes. Amélioration de l’information sur les postes à pourvoir en interne.	Identification d’un panneau spécifique pour afficher les postes à pourvoir	Nombre de candidatures reçues en interne. (objectif : + 30 %)

1.4. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.	Mettre en place un horaire aménagé, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants (lien de filiation obligatoire*) le jour de la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en classe de 6ème. **	Proportion de satisfaction de demandes d’horaires aménagés. (objectif : 100 %)

* Le parent devra apporter un justificatif.

** Il est souligné que si les parents d’un enfant travaillent au sein de la société, un seul parent bénéficie de cette mesure.

L’estimation du coût des mesures mises en place, au regard des objectifs et des enjeux énoncés, est estimée à faible/moyen, la contrainte étant plus organisationnelle.

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Chaque femme enceinte doit bénéficier de la réduction de son temps de travail à l’expiration du 4ème mois de grossesse sans perte de salaire sous forme de réduction du temps de présence au travail d’1/4 d’heure par jour.*	Communiquer à l’ensemble de l’encadrement.	Proportion de satisfaction (objectif : 100%)

*Convention collective : article 7-6.4.4

2. SUIVI ANNUEL

Les représentants du personnel au Comité d’Entreprise et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité d'Entreprise et aux délégués syndicaux, un document comprenant :

• Les objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année;

• le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité d'Entreprise, ce document sera examiné.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise seront débattues.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 3 mars 2020

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 3 mars 2020 au 2 mars 2023.

L’échéancier des mesures est donc sur 3 ans.

2. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article
L.2222-5 du Code du Travail.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :

Copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à CHATTE, le 3 mars 2020

En autant d’exemplaires que nécessaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.

Pour la société ISERE DISTRIBUTION

M.

Madame

Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T

Monsieur

Pour la Délégation Syndicale F.O

Madame

Pour la Délégation Syndicale C.F.T.C