Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin grève" chez HOPITAL PRIVE D ANTONY (Siège)

Protocole d’accord de fin de grève

Préambule

Par courrier, en date du 02 mai 2021, remis en main propre le 04 mai 2021, l’ensemble des sages-femmes de l’Hôpital Privé d’Antony déposaient un préavis de grève à compter du 06 mai 2021 à 7h pour une durée illimitée. Il est à préciser que les sages-femmes de l’Hôpital Privé d’Antony se sont initialement associées au préavis de grève national à compter du 04 mai 2021 à 20h.

Par cette action, les sages-femmes de l’Hôpital Privé d’Antony souhaitaient manifester leur mécontentement et porter à l’attention de la direction la dégradation de leurs conditions de travail et d’emploi.

A cet effet, ces dernières ont porté clairement les revendications, ci-après énoncées :

• Une revalorisation salariale amenant la grille des sages-femmes à 150 € au-dessus de la grille des IBODE de l’Hôpital Privé d’Antony,

• Une prime de pénibilité jour/nuit de 200€ net/mois minimum,

• Une prime « salle de naissance » de 150 € net minimum,

• Une rémunération sur 12h de temps de travail effectif,

• Un treizième mois pour tous.

Il est à préciser que les sages-femmes de l’Hôpital Privé d’Antony ont désigné Madame Cécile PELGRIN comme représentante aux fins de négocier avec la direction, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT.

Après plusieurs réunions (05, 11 et 19 mai 2021) entre la Direction et les sages-femmes de l’Hôpital Privé d’Antony, il a été convenu ce qui suit :

Le protocole d’accord ci-dessous résume les dispositions auxquelles l’ensemble des partenaires ont abouti.

Dispositions de l’accord

Les parties à la négociation se sont entendues pour que le travail reprenne dans des conditions normales à l’Hôpital Privé d’Antony à compter du vendredi 28 mai 2021 à 19h.

Il a néanmoins été convenu que cette reprise du travail était subordonnée à la tenue des engagements pris par chacune des parties et ci-après exposés :

1. Afin de pouvoir répondre aux contraintes organisationnelles ponctuelles de la maternité sur les période estivales 2021 ci-après définies, il a été convenu ce qui suit :

1.1 – Valorisation des vacations supplémentaires

Versement d'une prime exceptionnelle de 75 € bruts pour chaque vacation complémentaire ou supplémentaire réalisée par les sages-femmes sur la période suivante : 1^er juin 2021 – 15 septembre 2021 inclus.

1.2 – Valorisation des journées/nuits travaillées

Versement d'une prime exceptionnelle de 50 € bruts pour chaque jour ou nuit travaillé dans le roulement, réalisé sur la période suivante : 15 juin 2021 – 15 septembre 2021 inclus.

1.3 – Compensation du report volontaire de CP

Versement d'une prime exceptionnelle de 50 € bruts par jour de CP reporté pour les besoins du service sur demande expresse du manager, dans la limite de 200 € bruts par semaine calendaire reportée, sur la base du planning de congés établi à la date du 28 mai 2021. Cette mesure s’applique sur la période du 1^er juillet – 30 août 2021 inclus.

2. Afin de pouvoir répondre aux revendications des sages-femmes, il a été convenu ce qui suit :

2.1 – Revendications salariales

La Direction s’engage à porter aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires les deux sujets suivants :

• Une revalorisation de la grille des sages-femmes ;

• Une prime alternance jour et nuit.

Il est à rappeler que les jours de grève ne donneront lieu à aucune rémunération.

Il est à rappeler que ce protocole constitue un tout indivisible et est subordonné à une reprise immédiate et totale du travail et que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties remettrait en cause les termes du présent accord.

Dépôt de l’accord

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes. Il sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera également transmise à la DREETS selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Antony, le 28 mai 2021, en 5 exemplaires.

Denis CHANDERIS Cécile PELGRIN

Directeur Déléguée Syndicale CFDT