Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD DU 02/12/2020 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 02 DECEMBRE 2020" chez MBL - MARCOULY (Siège)

Entre les soussignés :

La société MARCOULY, SARL au capital de 478 590 € sise Fon Gourdou, BP26 – 46700 PUY L’EVEQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le n° 305 024 622, représentée par , agissant en qualité de Chef d’Agence, dûment habilité pour conclure les présentes, ci-après dénommée "l’Entreprise",

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise suivante :

• C.F.D.T., représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE 

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur des travaux publics et la société MARCOULY en particulier, la direction et l’organisation syndicale sont convenues par accord d’entreprise en date du 2 décembre 2020, de déployer au sein de la Société MARCOULY le dispositif de l’activité partielle de longue durée.

Un accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée dans l’entreprise a ainsi été conclu le 2 décembre 2020 pour une durée déterminée de 24 mois avec effet au 1^er janvier 2021.

Aujourd’hui, le secteur des travaux publics et la société MARCOULY en particulier sont toujours confrontés à une situation économique fortement dégradée et à des perspectives d’activité très insuffisantes, conséquences directes de la pandémie.

En effet, malgré un rebond de la prise de commandes dans le secteur des travaux publics au début de l’année 2021, celles-ci demeurent encore trop faibles pour pérenniser la reprise. Le faible niveau des marchés conclus se confirme mois après mois. Pire, les prises de commandes reculent par rapport à 2021, alors même qu’elles étaient loin d’avoir retrouvé leur niveau d’avant la crise sanitaire. Ainsi, elles enregistrent une baisse cumulée depuis janvier de -4,8% comparé à 2021. Les travaux réalisés demeurent à un niveau inférieur à mai 2021 et en cumul depuis le début de l’année, le recul s’établit à -8,6% par rapport à 2021. La tendance négative sur les appels d’offres marchés publics ne permet pas d’entrevoir à court terme d’amélioration sur l’évolution de la commande publique.

Cette tendance négative s’observe d’autant plus au sein de la Société MARCOULY.

Le nombre d’appels offres, particulièrement depuis le mois d’avril 2022, est très faible et aucun chantier significatif n’est à l’étude actuellement ; aucun chantier structurant n’a été lancé par le département en 2022. Le carnet de commande est en baisse et peu d’affaires sont en attente par rapport à 2021 à la même période. Celles-ci représentent ainsi 700 000 euros à la fin du mois de juin 2022 contre 4 millions d’euros à fin du mois de juin 2021.

La perte d’activité et la baisse des commandes publiques qui persistent ont un impact direct sur le plan de charge de certains de nos salariés. Nous ne sommes plus en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois. La situation représente toujours un réel risque sur leur emploi.

Ce phénomène peut se prolonger durant plusieurs mois, sa durée et son ampleur dépendront principalement de nos futures réussites aux prochains appels d’offres, sous réserve qu’il y en ait rapidement de nouveaux.

Un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d’activité est annexé au présent avenant.

En conséquence et afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise de la Covid-19, les parties sont convenues de se réunir le vendredi 5 aout 2022 afin de réviser l’accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée dans l’entreprise MARCOULY conclu le 2 décembre 2020.

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il a été convenu et arrêt ce qui suit :

TITRE I - MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 2 DECEMBRE 2020

Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord du 2 décembre 2020

Le premier paragraphe de l’article 3 relatif à l’indemnisation des salariés en activité partielle dans l’entreprise est modifié comme suit :

Article 3. Indemnisation des salariés en activité partielle dans l’entreprise

En application des dispositions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur verse une indemnité au salarié en activité partielle de longue durée équivalent à 70% de son salaire brut (avec un plancher correspondant à 8,59 € par heure au 31 juillet 2022, hors salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation percevant une rémunération horaire habituelle inférieure au SMIC) avec un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC.

Article 2 – Modification de l’article 10 de l’accord du 2 décembre 2020

L’article 10 relatif à la retraite du régime général est modifié comme suit :

Article 10. Retraite Régime général

Les périodes d’activité partielle ne sont pas cotisées pour la retraite. Toutefois, la loi de financement de la sécurité pour 2021 du 14 décembre 2020 prévoit que les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture du droit à la pension de retraite. Le décret du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à la retraite précise qu’un trimestre de retraite est validé pour chaque période d’activité partielle indemnisée de 220 heures, dans la limite de quatre trimestres par année civile.

Article 3 – Modification de l’article 13 de l’accord du 2 décembre 2020

L’article 13 relatif à la prise d’effet et à la durée de l’accord est modifié comme suit selon le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 :

Article 13. Prise d’effet et durée de l’accord

L’accord initialement conclu pour une durée déterminée de 24 mois avec prise d’effet le 1^er janvier 2021 est prolongé pour une période de 24 mois à compter du 1^er janvier 2023, pour une durée totale correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de 48 mois, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

TITRE II - Prise d’effet de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée en date du 2 décembre 2020 prend effet à compter de sa signature.

TITRE III - Publicité et dépôt de l’avenant de révision

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à l’organisation syndicale représentative.

Le personnel sera informé par voie d’affichage.

Fait à SOUILLAC

en 3 exemplaires originaux

Le 5 aout 2022

Pour la C.F.D.T. Pour la société Marcouly

ANNEXE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET SUR LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

• Evolution du nombre d’appels d’offres traités par MARCOULY, du chiffre d’affaires et du carnet de commande sur exercice entre 2019 (avant la crise sanitaire) et 2022

• Toute autre donnée « pertinente » de l’entreprise

Carnet de commande en baisse avec peu d’affaire en attente. Par rapport à 2021, affaire en attente à fin juin 2021 environ 4M€ contre 700k€ à fin juin 2022

Peu d’appel d’offre depuis le mois d’avril 2022 – Un seul AO pour le mois d’aout 2022

Pas de chantier significatif à l’étude actuellement et notamment, aucun chantier structurant lancé par le Département CD46 en 2022

• Indicateurs trimestriels FRTP Occitanie

• Note de conjoncture FNTP