Accord d'entreprise "Avenant accord d'intéressement complémentaire objectif santé sécurité" chez

Avenant Accord d’intéressement complémentaire 

«objectif santé/sécurité »

Société xxxx

ENTRE LES SOUSSIGNES :

xxxxx S.A.S.U dont le siège social est situé xxxxx représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur,

Ci-après désignée « La Société »

D'UNE PART,

ET :

Les membres du comité social et économique de La Société xxxxxxxxxxconvoqués à cet effet et s'étant réunis le 29 Août 2023., selon l'ordre du jour relatif à l’accord d'intéressement complémentaire « objectif santé/sécurité », statuant à cet effet selon les dispositions du procès-verbal ci-joint,

D'AUTRE PART,

Il est décidé et convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont, tout d’abord, souhaité rappeler qu’un accord d’intéressement a été signé le 15 Juillet 2022 entre des « Société du xxxxxxxx réunies en Groupe de sociétés.

Dans le cadre dudit accord d’intéressement, les sociétés parties prenantes avaient convenu que, de manière à associer leurs salariés aux efforts réalisés par chacun en matière d’amélioration de la santé et de la sécurité des salariés, une enveloppe d’intéressement « Objectif santé / sécurité » serait définie au niveau de chacune des Sociétés du xxxxxxxxxxx

Dès lors, un accord d’intéressement complémentaire « objectif santé/sécurité », qui constitue un élément indivisible de l’accord d’intéressement, ayant pour objet de définir les objectifs à atteindre et les conditions de déclenchement de cet intéressement complémentaire a été signé le 15 Juillet 2022.

Les parties ayant convenues au sein de cet accord d’intéressement complémentaire que pour les deux exercices suivants, les valeurs de référence ainsi que les objectifs fixés par tranches, seront précisées par des avenants à l’accord et ce avant le 31 août de chaque année, les membres du CSE se sont donc réunis dans ce cadre-là le 29 Août 2023.

DETERMINATION DE L'INTERESSEMENT DIT « objectif santé/sécurité »

Lors de la réunion du CSE du 29 Août 2023, les parties conviennent de ne pas modifier les objectifs santé sécurité validés le 15 Juillet 2022 concernant les critères « nombre d’accidents du travail » et « nombre de jour d’arrêt accident du travail ».

Pour rappel l’enveloppe d’intéressement « Objectif santé / sécurité » est d’un montant maximum de 150€ bruts pour un salarié présent à temps complet et sans absence sur la totalité de l’exercice courant du 1^er mars N au 28 février N+1.

« Objectif n°1 Santé/Sécurité » : NOMBRE D’ACCIDENT DU TRAVAIL

Cet intéressement brut « Objectif n°1 : santé/sécurité » est déterminé en tenant compte du nombre d’accidents du travail survenus au cours de l’année civile, sur la Société xxxxxxxx

1/ Définition :

Pour l’application des présentes dispositions, le nombre d’Accident du Travail s’entend :

• Accidents du travail entrainant un arrêt de travail survenus sur le lieu de travail (hors Accident de Trajet)

Le nombre d’accidents du travail comptabilisés concernent tous les salariés de la Société quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent (Ouvriers, Employés, TAM et Cadres), le type de accords de travail dont ils disposent (CDD, CDI) et la durée de travail à laquelle ils sont soumis (temps plein, temps partiel, forfait jour).

Afin d’apprécier l’atteinte de ce résultat minimum, le nombre d’accident du travail sera déterminée au 31 décembre N.

2/ Conditions de déclenchement et montant :

Le montant de cette prime brute d’intéressement sera déterminé proportionnellement et suivant un système de tranches, à l’abaissement du nombre d’accident du travail sur une année civile au titre duquel l’intéressement est versé.

Aussi, pour le second exercice (2023-2024), il est pris comme nombre d’accident de travail de référence celui constaté au cours de l’année civile se clôturant le 31 décembre 2023.

Cette valeur de référence pour ce second exercice (2023-2024) est donc toujours fixée à 12 Accidents du travail.

Dans la mesure où ces conditions préalables sont remplies, le nombre d’accident du travail atteint au cours de l’année 2023 est positionné dans la grille ci-dessous afin de déterminer le montant de la prime d’intéressement au titre de « Objectif n°1 : sante/sécurité » pour l’exercice 2023 - 2024 :

Les parties sont convenues que pour l’exercice suivant (2024-2025), les valeurs de référence ainsi que les objectifs fixés par tranches, seront précisées par des avenants au présent accord et ce avant le 31 août de l’année.

« Objectif n°2 Santé/sécurité » : NOMBRE DE JOUR D’ARRET ACCIDENT DU TRAVAIL.

Cet intéressement brut « Objectif n°2 : santé/sécurité » est déterminée en tenant compte du nombre de jours d’arrêt de travail accident du travail survenus au cours de l’année civile, sur la Société xxxxxxxxxx

1/ Définition :

Pour l’application des présentes dispositions, le nombre de jours d’arrêt d’accident du travail s’entend :

• Des arrêts consécutifs à un accident de travail (AT), hors accident de trajet,

• De l’ensemble des arrêts pour rechute d’AT, hors rechute accident de trajet survenus dans la Société. Les cas de rechute pour des AT survenus dans une autre société ne sont pas pris en compte.

Les jours d’arrêt de travail accident du travail comptabilisés concernent tous les salariés de la Société quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent (Ouvriers, Employés, TAM et Cadres), le type de accords de travail dont ils disposent (CDD, CDI) et la durée de travail à laquelle ils sont soumis (temps plein, temps partiel, forfait jour).

Afin d’apprécier l’atteinte de ce résultat minimum, le nombre de jours d’arrêt sera déterminée au 31 décembre N.

2/ Conditions de déclenchement et montant :

Le montant de cette prime brute d’intéressement sera déterminé proportionnellement et suivant un système de tranches, à l’abaissement du nombre de jours d’arrêt de travail accident du travail sur une année civile au titre duquel l’intéressement est versé.

Ainsi, la condition de déclenchement de l’intéressement dit « Objectif n°2 : Santé/Sécurité » est la baisse du nombre de jours d’arrêt de travail accident du travail par rapport à l’année de référence N-1.

Aussi, pour le second exercice (2023-2024), il est pris comme nombre de jours d’arrêt accident de travail de référence celui constaté au cours de l’année civile se clôturant le 31 décembre 2023.

Cette valeur de référence pour le second exercice (2023-2024) est donc fixée à 550 jours d’arrêts accident de travail.

Dans la mesure où ces conditions préalables sont remplies, le nombre de jour d’arrêt accident de travail atteint au cours de l’année 2023 est positionné dans la grille ci-dessous afin de déterminer le montant de la prime d’intéressement au titre de « Objectif n°2 : sante/sécurité » pour l’exercice 2023-2024 :

Les parties sont convenues que pour l’exercice suivant (2024-2025), les valeurs de référence ainsi que les objectifs fixés par tranches, seront précisées par des avenants au présent accord et ce avant le 31 août de chaque année.

Les autres articles de l’accord intéressement complémentaire « objectif santé sécurité » restent inchangés.

ARTICLE VI – DEPOT

Cet avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords ».

Fait en 3 exemplaires originaux

A Félines, le 30 Août 2023

SIGNATURES :