Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2018" chez REGIE DES REMONTEES MECANIQUES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre les soussignés :

La Régie Communale Autonome des Remontées Mécaniques des KARELLIS dont le siège social est situé à MONTRICHER-ALBANNE, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins du présent,

Dénommée ci-après « LA REGIE »,

D’une part,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, délégué syndical,

Représentant ensemble au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des DP,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’épargne salariale, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 19/09/2017, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 11/09/2018

• Le 02/10/2018

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale, etc.

Au terme de leurs discussions, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES

• Augmentation des salaires de 20.00 € brut sur l’ensemble de la grille à compter du 1^er décembre 2018

• Fourniture de nouvelle tenues de pluie pour les Remontées Mécaniques à savoir une tenue par poste de travail

• Plan d’Intervention et de Déclenchement d’Avalanches :

Le temps forfaitaire d’intervention pour le PIDA et la fermeture des pistes passera de 34h00 à 36h00 sur la base du NP 210 échelon 4.

La prime globale de déclenchement pour la saison 2018/2019, sur la base forfaitaire de 120 jours de saison, sera donc modifiée de la manière suivante ;

• pour les non artificiers la prime passera de 753.60 € à 780.75 €

• pour les artificiers, elle passera de 850.90 € à 881.24 €

ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Les parties n’ont pas engagé de négociation sur ce point.

ARTICLE 3: PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties n’ont pas engagé de négociation sur ce point mais la Direction s’est renseignée sur les possibilités existantes d’une modification éventuelle de la prime de fin de saison et les avantages fiscaux qui existent et en a fait part des renseignements collectés aux Délégués du Personnel.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un tableau établissant la répartition des hommes et des femmes par service a été mis en place en 2016 afin de mesurer l’évolution de la parité. Ce tableau fait apparaître que l’effectif des femmes présentes dans l’entreprise a augmenté passant de 19 % en 2016 à 24 % en 2017. Cette augmentation va dans le bon sens mais au niveau des Remontées Mécaniques, les femmes sont en grande partie affectées aux postes du bas.

ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Une enquête QVT a été mise en place depuis 2016, les résultats ont été transmis au personnel permanent et seront présentés au personnel saisonnier en début de saison. La note principale faisant référence au bien-être au travail est passée de 7.20 en 2016 à 7.33 en 2017. Le point faible restant l’information donnée au salarié qui reste selon-eux insuffisante. Un travail sera fait afin de définir les causes de cette insatisfaction et de déterminer à quel type d’information les salariés souhaitent accéder.

ARTICLE 6 : LE DROIT A LA DECONNEXION

Une information générale sera faite à ce sujet indiquant à tous les salariés qu’ils ont acquis de nouveaux droits et notamment que sur les temps minimum de repos quotidien ou hebdomadaire, sauf urgence, il n’est pas souhaitable de communiquer professionnellement, et a fortiori en cas de congés, arrêt maladie ou maternité. L’information donnée précisera également que si des abus se manifestaient les salariés auront la possibilité de le faire remonter via les Délégués du Personnel.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, à l’initiative de l’employeur, à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Au terme du délai d’opposition visé ci-dessus, le présent accord sera déposé auprès de l’UNITE TERRITORIALE de la Savoie de la DIRECCTE RHONES ALPES en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.

Un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel.

Enfin, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire et un dernier exemplaire sera conservé par la Direction.

Article 9 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.

ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable à compter du 01/12/2018.

Les Karellis, le 06/11/2018

Le Directeur Le Délégué Syndical