Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CE AU SEIN DE L'UES ATOL" chez ATOL

ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)

AU SEIN DE L’UES ATOL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société ATOL, société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°, dont le siège social est situé au Centre des affaires, , représentée par agissant en qualité de Secrétaire Général dument habilité aux fins de signature du présent accord ;

• La société ATOL GROUP, société en nom collectif immatriculée au RCS de Beaune sous le n°, dont le siège social est situé au, représentée par agissant en qualité de Secrétaire Général dument habilité aux fins de signature du présent accord ;

Ci-après dénommées « les sociétés de l’UES ATOL »

D’UNE PART

ET :

Chacune des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés susvisées, ci-dessous désignées :

• La délégation syndicale CGT, représentée par

• La délégation syndicale FO, représentée par

• La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par

• La délégation syndicale CFDT, représentée par

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Un accord de reconnaissance d’une UES (Unité Economique et Sociale) entre les sociétés ATOL SA et ATOL GROUP SNC a été signé le 27 juin 2019.

Le présent accord a pour but de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, au sein de l’UES.

1. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE

Il est convenu entre les Parties de reconnaître l’existence de deux établissements distincts pour la mise en place du CSE au sein de l’UES ATOL :

• Un établissement distinct correspondant à l’établissement de l’UES ATOL basé à Beaune et regroupant les équipes de la Société ATOL GROUP SNC et celles des équipes de la Société ATOL SA travaillant sur ce site ;

• Un établissement distinct correspondant à l’établissement de l’UES ATOL basé à Antony et regroupant les équipes de la Société ATOL SA travaillant sur site (équipes du siège et du magasin).

Un Comité Social et Economique sera donc mis en place au sein de chacun de ces deux établissements dans le cadre des élections professionnelles à venir.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, un Comité Social et Economique Central sera mis en place au niveau de l’UES ATOL après l’élection de la délégation du personnel au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement.

2. DISPOSITIONS FINALES

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de l’UES ATOL portant sur le même objet.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

3. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

4. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l’UES, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• Par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Beaune, le 4 juillet 2019 en 6 exemplaires

Pour la société ATOL SA Pour la société ATOL GROUP SNC

Pour la CFE-CGC Pour la CFDT

Pour la CGT Pour FO