Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez ATOL (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 AU SEIN DE L’UES ATOL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’Unité Economique et Sociale (UES) ATOL reconnue par accord collectif en date du 4 juillet 2019 et composée des sociétés suivantes :

• SOCIETE ATOL,

• SOCIETE ATOL GROUP,

Représentée par

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « L’UES ATOL »

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

D’autre part

L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives étant collectivement dénommées ci-après : « Les Parties ».

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les parties, les 5 novembre 2020, 26 novembre et 8 décembre 2020.

A l’issue des négociations, et particulièrement lors de la réunion du 8 décembre 2020, les parties sont convenues des éléments suivants.

Article 1 : Rémunérations – Le cadre général des engagements en matière de rémunération

1.2 - Augmentations générales

La Direction accorde une augmentation générale de 1% du salaire brut de base pour les collaborateurs dont le salaire brut de base est inférieur à 1 700€.

1.2 - Augmentations individuelles

Il n’y aura pas de budget d’augmentation individuelle attribuée par service.

Des augmentations individuelles exceptionnelles pourront avoir lieu en cas d’évolution de poste ou lors d’affectation de missions supplémentaires au poste occupé.

1.3 - Primes

1. Equipe Nuit

Contreparties financières de l’équipe Nuit :

• Prime panier : 6,50 €

• Majoration du taux horaire nuit : 17%.

2. Primes sur objectifs

La Direction accepte que les primes sur objectifs soient calculées en fonction du nombre de jours travaillés uniquement pour l’atelier de montage, la télévente et les préparateurs de commande.

3. Prime salissure

Une prime salissure sera allouée à tout collaborateur portant une tenue professionnelle obligatoire. Le montant de cette prime est de 9 € brut par mois.

4. Prime départ à la retraite

Une prime de départ à la retraite sera allouée en fonction de l’ancienneté du salarié :

• + de 10 ans ancienneté = 1 500,00 € bruts   

• + de 15 ans d'ancienneté = 2 500,00 € bruts 

• + de 20 ans d'ancienneté = 3 500,00 € bruts

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord sur la durée effective de l’organisation du temps de travail reste applicable.

Selon l’article 2.3.2 de cet Accord, le nombre de RTT est susceptible d’évoluer en fonction de l’horaire effectivement travaillé par le salarié et des absences qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

Pour l’année 2021, le nombre de RTT sera le suivant :

• Pour les collaborateurs au forfait Jours : 15 RTT dont 1 RTT employeur (lundi de Pentecôte)

• Pour les autres collaborateurs 17 RTT dont 1 RTT employeur (lundi de Pentecôte)

La Direction considère, conformément à l’Article 2.3.2 de l’Accord relatif au temps de travail, que les jours de RTT s’acquièrent mensuellement en fonction du temps de présence effectif du collaborateur.

Les RTT pour les personnes n'ayant pas le statut de cadre au forfait peuvent être pris tout au long de l'année et non plus seulement par semestre. Il sera toujours possible de se faire racheter des RTT en juin ou en décembre dans la limite de 5 par an.

Site d’Antony :

Les horaires d’ouverture sont de 8h à 19h du lundi au vendredi avec une permanence des services pendant le déjeuner (45 mn minimum de pause) par roulement pour les services en relations avec les Associés.

L’Agent polyvalent peut avoir des horaires d’arrivée avant 7h.

Site de Beaune :

Les horaires d’ouverture sont du lundi 06h20 au vendredi 21h, et le samedi de 9h à 19h avec une permanence des services pendant le déjeuner et par roulement. L’organisation du temps de travail est construite selon une programmation établie par le chef de service. Les horaires de l’équipe de nuit sont de 21h à 6h20.

2.1 - Heures supplémentaires et heures complémentaires

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires doivent être impérativement validées au préalable par la Direction des Ressources Humaines. Les heures supplémentaires peuvent être payées ou récupérées à la demande du salarié.

Les récupérations devront se faire dans les 3 mois suivants l’ouverture du droit en fonction des besoins du service. Exceptées pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche dans le cadre des évènements, qui doivent être récupérées dans les 15 jours qui suivent l’évènement.

Les heures complémentaires

Seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement. Les heures complémentaires accomplies par des salariés à temps partiel ne peuvent pas donner lieu à un repos compensateur de remplacement.

2.2 - Pause cigarette ou café

Cadre règlementaire des pauses :

Concernant la pause déjeuner pour les deux sites, les responsables de service doivent veiller à assurer une permanence afin de répondre aux besoins des associés. Il convient de bien respecter les horaires de pause déjeuner qui doivent être prises entre 12h et 14h maximum, sauf pour les équipes postées ou dérogation exceptionnelle accordée par la Direction des Ressources Humaines.

L’employeur est tenu d’accorder une pause d’au moins 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien a atteint 6 heures d’affilées (art. L3121-33 du code du travail).

La Direction accepte deux pauses offertes de 5 minutes par jour et par personne. Les responsables de service seront responsables de ces pauses qui doivent être prises en harmonie par les équipes et en fonction des besoins du service. Il convient que pour chaque pause prise les salariés badgent et débadgent. Des contrôles seront effectués et tout abus pourra faire l’objet de sanction et entraîner la suppression de ces pauses.

Ces pauses pourront être remise en cause au cours de l’année si le badgeage n’est pas respecté.

La Direction rappelle également qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise.

2.3 - Restauration

Pour l’ensemble des deux sites :

Le remboursement de frais de repas lors d’un déplacement professionnel est pris en charge en fonction des frais réels à hauteur maximum de 18,00 € le midi et 19,00 € le soir.

Quand un salarié est en télétravail, il bénéficie d’une indemnité repas à hauteur de 5,50€/jour de télétravail à condition que cette journée soit indiquée dans le SIRH Kelio. Cette indemnité remplace l’attribution d’un titre restaurant pour les collaborateurs de Beaune.

Site d’Antony :

Un restaurant d’entreprise est à la disposition des salariés. La Direction rappelle que les salariés disposent d’au moins 45 mn de pause déjeuner.

La Direction maintient la prise en charge patronale des frais de repas à hauteur de 5,50 €.

Pour l’année 2021, la Direction accepte de prendre en charge les frais de repas à hauteur de 10,00 € pour toutes fermetures exceptionnelles du restaurant d’entreprise (fermeture pour congés annuels). En cas de fermeture définitive ou partielle du restaurant d’entreprise, cette prise en charge sera de 5,50€. Pour bénéficier de cette prise en charge, une note de frais devra être adressée au service Comptable.

Site de Beaune :

• Valeur du titre-restaurant :

Pour l’année 2021, la valeur nominale du titre restaurant reste de 9,00 € avec une participation employeur à 5,50€ et une part salariale à 3,50€.

• Modalités d’attribution du titre-restaurant :

Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail soit un titre restaurant par jours ouvrés.

Les salariés absents, et notamment pour les raisons suivantes : congés payés, arrêt maladie, accident de travail, maladie professionnelle, congé sans solde, absence non rémunérée, évènements familiaux, congé maternité/paternité, congé parental à temps plein, ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Le salarié à temps partiel dont l’horaire de travail n’est pas entrecoupé d’une pause consacrée au déjeuner ne peut pas prétendre à l’attribution d’un titre restaurant.

Lorsque le salarié effectue des déplacements professionnels et qu’à ce titre, il bénéficie du remboursement de ses frais de repas sur justificatifs, il ne peut pas cumuler le remboursement en réel de ses frais de repas (à hauteur du plafond de 18€) et l’attribution d’un titre restaurant.

2.4 - Prise en charge transport

Site de Beaune :

La Direction fixe la prime carburant à hauteur de la limite du plafond maximum de l’URSSAF de 200€ par an et par collaborateur. Les salariés qui le désirent et qui utilisent un véhicule personnel et dont les horaires de travail sont hors d’un périmètre de transports urbains pourront en bénéficier (trajets Ile de France exclus). Le bus public qui a été mis en place en septembre 2018, pour le personnel habitant Dijon et Chalon et effectuant le trajet depuis la gare de Beaune jusqu’au site sera maintenue.

Pour l’année 2021, cette prime transport sera versée sur le bulletin de paie de juin 2021 ou de décembre 2021.

Afin de pouvoir bénéficier de cette prime, le collaborateur devra remettre la copie de la carte grise de son véhicule ainsi que les justificatifs d’achat du carburant ou des frais liés à l’alimentation de véhicule électrique pour les périodes citées en référence ci-dessous.

Dans le cas où le collaborateur souhaite la percevoir :

- sur son bulletin de paie de juin 2021, il devra remettre les éléments cités ci-dessus au plus tard au 11 juin 2021. Seront pris en compte les dépenses effectuées entre le 1^er janvier et le 11 juin 2021 ;

- sur son bulletin de paie de décembre 2021, il devra remettre les éléments cités ci-dessus au plus tard au 10 décembre 2021. Seront pris en compte les dépenses effectuées entre le 1^er juillet et le 10 décembre 2021.

Le prime transport de 200 € ne peut se cumuler avec la prise en charge à 50% du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.

Pour les personnes en CDD (y compris en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation) ou en CDI arrivant en cours d’année, la prime sera proratisée à la date de versement. Le collaborateur devra être présent dans les effectifs au moment du paiement de la prime.

En cas d’absence maladie (absence totale supérieure à 1 mois), maternité ou congé parental total, la prime sera proratisée.

Site d’Antony et de Beaune :

• Remboursement frais de transport en commun :

La Direction prendra en charge 50% des frais de transport publics des salariés entre le domicile et le lieu de travail sur présentation d’un justificatif d’achat et de la copie du titre de transport. Aucune régularisation ne sera faite au-delà d’un délai d’un mois.

• Forfait mobilité durable :

Le forfait mobilité durable permet aux collaborateurs de bénéficier de la prise en charge des frais liés aux déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Les collaborateurs ayant un véhicule de fonction ou de serive ne peuvent pas bénéficier de ce forfait mobilité.

Le forfait mobilité durable comprend les remboursements suivants :

• L’indemnité kilométrique vélo

• La prime co-voiturage

Le montant annuel maximum du forfait mobilité durable sera de 400€ (ce montant pourrait être portée à 500€ pour 2021 – en attente de l’amendement de la Loi de Finances 2021).

Il est possible de cumuler le remboursement des frais de transport avec l’indemnité kilométrique vélo ou avec la prime co-voiturage dans la limite de 400€ par an. Dans ce cas, le collaborateur ne pourra pas obtenir le remboursement de son titre de transport et le remboursement d’indemnité kilométrique vélo pour le même mois.

Il est possible de cumuler la prime carburant avec l’indemnité kilométrique vélo ou la prime co-voiturage, toujours dans une limite de 400€ par an.

Par exemple, le collaborateur demande la prise en charge de son titre de transport pour le mois de mai, et pour le mois de juin, il demande le remboursement d’indemnité kilométrique vélo. Il ne peut pas bénéficier pour le mois de juin d’un remboursement de son titre de transport et d’un remboursement d’indemnité kilométrique.

• Remboursement indemnité kilométrique vélo :

La Direction prendra en charge les frais engagés par le collaborateur se déplaçant à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 25 centimes d’euros par kilomètre.

Par ailleurs, l’indemnité kilométrique vélo peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement à des transports collectifs lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare. Ainsi les abonnements de transport ne doivent pas permettre au salarié d’effectuer les mêmes trajets qu’à vélo.

Modalité de calcul de l’indemnité kilométrique vélo :

La distance prise en compte pour le calcul de l’indemnité correspond à la distance la plus courte entre :

• La résidence habituelle du collaborateur et le lieu de travail

• La résidence habituelle vers la gare et de la gare vers le lieu de travail.

La référence pour le calcul de la distance est le site Mappy.fr

Afin de pouvoir bénéficier de cette prime, le collaborateur devra adresser mensuellement un mail au Service RH dans lequel il précisera :

• Le nombre de jours travaillés où il a utilisé son vélo ainsi que le mois concerné.

• Le trajet effectué à vélo :

• Le trajet de la résidence habituelle vers le lieu de travail

• La résidence habituelle vers la gare et de la gare vers le lieu de travail.

Le mail doit être adressé avant le 10 du mois suivant. L’indemnité kilométrique sera versée le mois suivant les trajets effectués.

Par exemple, pour les trajets effectués en vélo au mois de juin, le mail devra être adressé avant le 10 juillet et l’indemnité sera versée sur la paie de juillet.

• La prime co-voiturage :

La Direction prendra en charge les frais engagés par le collaborateur effectuant du co-voiturage en tant que conducteur avec un ou plusieurs collaborateurs de la société entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, cette prise en charge prend la forme d’une prime co-voiturage.

Le montant de la prime co-voiturage est fixé à 10€ pour un minimum de 10 trajets par mois.

Modalité de versement de la prime co-voiturage :

Afin de pouvoir bénéficier de cette prime, le collaborateur devra adresser mensuellement un mail au Service RH dans lequel il attestera sur l’honneur :

• Le nombre de trajet effectué en co-voiturage, la date des trajets ainsi que le mois concerné.

• Le nom du ou des collaborateurs avec lequel il a effectué du co-voiturage

Le mail doit être adressé avant le 10 du mois suivant. La prime co-voiturage sera versée le mois suivant le co-voiturage effectué.

Par exemple, pour les trajets effectués en co-voiturage au mois de juin, le mail devra être adressé avant le 10 juillet et l’indemnité sera versée sur la paie de juillet.

2.6 - Dispositions relatives aux congés 2021

1. Congés ancienneté

La Direction accorde des congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté de la façon suivante :

• A partir de 12 ans révolus d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congés

Ce congé exceptionnel suit le régime des congés payés et devra obligatoirement être soldé en cas de départ. Ce jour de congé supplémentaire est attribué à la date d’anniversaire d’entrée du collaborateur.

Ce congé supplémentaire devra être pris avant le 31 mai de l’année N ou avant le 30 août de l’année N en cas d’acquisition de ce jour de congé supplémentaire en mai de l’année N.

2. Modalités de la prise de congés

La stratégie d’ATOL SA et de ses filiales vise une croissance à long terme, fondée sur la satisfaction de ses Associés, le développement de ses gammes de produits, l’innovation et la compétence de ses équipes, la flexibilité et la maîtrise des coûts. Face à un marché qui ne cesse de se durcir en termes de concurrence notamment, le succès d’ATOL réside dans sa capacité à lancer rapidement des produits et services différents, innovants et compétitifs pour satisfaire des clients exigeants et divers dans leurs attentes.

Dans ce cadre, tout en prenant en compte les souhaits et les contraintes des salariés, la société ATOL doit faire preuve de réactivité et d’efficacité afin de mieux répondre aux commandes et sollicitations des Associés dans un délai limité. C’est dans cet esprit, que la négociation annuelle portera également sur l’organisation des congés.

Les congés principaux devront être pris par le personnel, durant la période estivale, du 1^er mai 2021 au 31 octobre 2021. Le congé principal doit correspondre à 4 semaines de congés, soit 20 jours ouvrés (dont au moins 10 jours ouvrés consécutifs). Ce congé principal de quatre semaines doit être donc pris entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Pour les collaborateurs qui souhaitent prendre leur congé principal de quatre semaines de manière fractionnée, à savoir, deux semaines consécutives puis une troisième semaine toujours durant la période du 1^er mai au 31 octobre, pourront le faire mais en renonçant aux bénéfices des jours supplémentaires liés au fractionnement de leur congés payés.

Il a été négocié avec les partenaires sociaux la mise en place d’un planning de pose des congés payés suivant :

• Pour des congés pris entre Janvier et Mars, la date limite de pose est le 15 janvier

• Pour des congés pris entre Avril et Juin, la date limite de pose est le 31 Janvier

• Pour des congés pris entre Juillet et Septembre, la date limite de pose est le 31 Mars

• Pour des congés pris entre Octobre et Décembre, la date limite de pose est le 31 Juillet.

Le manager dispose ensuite d’un délai maximum d’1 mois à compter de la demande du collaborateur pour valider les demandes de congés payés ou éventuellement motiver son refus en raison de l’organisation du service.

Une demande de congés payés hors planning ci-dessus pourra être posée et acceptée sous réserve que la continuité de service soit assurée.

Les collaborateurs ayant une famille recomposée auront la même priorité que les collaborateurs ayant des enfants naturels.

2.7 - Positionnement de la 5^ème semaine de congés payés pour l’année 2021/2022

Les jours de congés dus au titre de la 5ème semaine seront positionnés en dehors de la période légale, c'est-à-dire en dehors de la période allant du 1er juin au 31 octobre de chaque année en fonction des besoins individuels des salariés et en fonction de l’organisation de chaque service et avant le 31 mai 2022.

2.8 - Dispositions relatives à la rentrée scolaire

La Direction maintien l’heure offerte d’absence aux collaborateurs ayant des enfants jusqu’à la 6^ème inclus, incluant les enfants de familles recomposées.

Dans l’hypothèse où le collaborateur a plusieurs enfants qui n’effectuent pas leur rentrée scolaire le même jour ou à la même heure, il bénéficiera de l’heure pour enfant.

2.9 - Jours de carence maladie

La Direction va continuer d’appliquer l’article 53 de la convention collective de Commerce de Gros n°3044 mais en y apportant une modification.

Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d’accident dûment justifié par un certificat médical touchera une indemnité dans les conditions suivantes :

• à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l’exclusion des accidents de trajet) ;

• à compter du premier jour d’hospitalisation réelle ou à domicile ;

• à compter du 4^ème jour d’absence dans tous les autres cas.

Néanmoins, la Direction accepte de prendre en charge à 100%, sur présentation d’un certificat médical, dès le premier arrêt maladie, 3 jours de carence pour un seul arrêt maladie sans hospitalisation par an pour les salariés :

• relevant des statuts Employé et Agent de Maitrise et ayant 3 ans d’ancienneté ;

• relevant des statuts Cadres et ayant une ancienneté comprise entre 3 et 4 ans (au-delà des 4 ans d’ancienneté, les dispositions de la convention collective s’applique).

2.10 - Congé paternité

Pour les salariés souhaitant bénéficier du congé paternité, sans condition d’ancienneté, il percevra une indemnité dès le 1^er jour d’absence, dans la limite du versement des indemnités journalières perçues par la Sécurité Sociale.

Les conditions de versement des indemnités journalières pourraient être adaptées/revues en fonction du projet de loi concernant le congé paternité qui devrait s’appliquer à compter du 1^er juillet 2021.

2.11 - Les congés exceptionnels

La Direction applique l’article 52 de la convention collective de Commerce de Gros n°3044 relatif aux congés exceptionnels et l’article L.3142-1 du Code du Travail.

En outre, pour tout salarié, et sans condition d’ancienneté, il est accordé 5 jours dans le cas du décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant.

2.12 - Jours enfant malade

La Direction accepte par an par enfant malade, sous réserve de production d’un certificat médical :

• 4 jours d’absence pour les enfants de 0 à 3 ans

• 2 jours d’absence pour les enfants de 4 à 6 ans

• 1 jour d’absence pour les enfants de 7 à 10 ans

A cela s’ajoute :

• 3 jours d’absence pour les enfants de moins de 18 ans ayant une reconnaissance de personne handicapée (justificatif MDPH à fournir)

• 3 jours d’absence en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans (dès le 1^er jour d’hospitalisation)

Il est convenu que les jours enfant malade pourront être fractionnés par demi-journée.

2.13 - Jours Parents/Conjoint dépendants

Il sera octroyé 2 journées par an, sur justificatifs, qui pourront être pris par ½ journée pour accompagner ses parents dépendants et/ou son conjoint dépendant à des rendez-vous médicaux.

Article 3 : Egalité professionnelle

3.1 - Cadre règlementaire

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 vient renforcer l’intérêt porter à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société ATOL et les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi qu’en matière d’évolution professionnelle : mobilités, promotions, rémunérations… et de faire évoluer les représentations sociales (préjugés, stéréotypes...) dans l’entreprise.

3.2 - Notre politique

La société ATOL s’attache au strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions ; elles reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés. La démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences renforce cette volonté.

La société ATOL ne pratique pas de mesures de discrimination positive, elle souhaite assurer l’égalité des chances entre ses personnels, fondée sur la reconnaissance des métiers de chacun.

Le nouvel index de l’égalité salariale Femmes-Hommes sera publiée avant le 1^er mars 2021. S’il y a lieu, des mesures seront envisagées afin de réduire les inégalités.

Article 4 : Épargne salariale

L’accord de participation continue de s’appliquer.

Concernant l’accord d’intéressement, le contrat actuel prenant fin au 31 décembre 2020, il a été convenu que les délégués syndicaux et la Direction se rencontreront au cours du 1^er semestre 2021 pour signer un nouvel accord sur l’Intéressement.

Pour les personnes qui placeront leur intéressement et/ou leur participation, un abondement sera octroyé en fonction des paliers suivants :

• Jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 7%

• De 4 à 7 ans d’ancienneté : 8%

• De 8 à 11 ans d’ancienneté : 9%

• De 12 à 15 ans d’ancienneté : 10%

• A partir de 16 ans d’ancienneté : 11%

Article 5 : Complémentaire santé

Tous les salariés de l’entreprise sont couverts par un accord d’entreprise définissant les modalités d’un régime de prévoyance maladie. Un nouveau contrat dit « responsable » est en vigueur depuis le 1^er janvier 2018. Ce contrat continuera de s’appliquer en 2021, de même que sa prise en charge à 100 % par l’entreprise.

Pour les personnes en congé parental d’éducation à temps plein, une prise en charge à 100% sera appliquée si le congé parental est au plus d’une durée de 3 mois maximum.

Article 6 : Handicap

Il sera octroyé 1 jour d’absence au salarié pour constituer leur dossier de reconnaissance de travailleur handicapé auprès des AGEFIPH, un justificatif de rendez-vous devra être adressé au service Ressources Humaines.

Article 7 : Gestion des emplois, parcours professionnels et mixités des métiers

7.1 - Cadre règlementaire

La gestion des emplois et des parcours professionnels, encadrée par l’article L2331-1 du code du travail, oblige les entreprises de plus de 300 salariés à une obligation de négocier au moins une fois tous les trois ans.

7.2 - Notre politique

Le groupe ATOL souhaite apporter les outils nécessaires au développement des compétences de ses collaborateurs sur les sujets de :

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• la formation professionnelle

Enfin l’analyse des entretiens d’évaluation et entretiens professionnels permettront d’élaborer un plan de formation répondant à tous ces enjeux.

Article 8 : Prévention des risques psychosociaux

8.1 Cadre règlementaire

L’article L4121-1 du code du travail précise que « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

La notion de « risques psychosociaux » se caractérise par des risques qui mettent en danger l’intégrité physique et la santé mentale des salariés et qui impactent le fonctionnement de l’entreprise.

Il s’agit des situations de stress chronique, de harcèlements et violences au travail.

8.2 Notre politique

Au cours de l’année 2021, ce sujet sera mis à l’ordre du jour des 2 CSE d’Etablissement afin d’étudier la mise en place d’un nouveau plan d’actions aussi souvent que nécessaire.

Nous rappelons que les collaborateurs ont la possibilité d’avoir un entretien avec l’équipe des Ressources Humaines et/ou du Secrétaire Général en toute confidentialité.

Article 9 : Droit à la déconnexion

9.1 – Cadre règlementaire

Afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l'article 55 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit un droit à la déconnexion.

9.2 – Notre politique

Le groupe ATOL est sensible au respect de l’équilibre vie professionnelle / vie privée. Pour cette raison un blocage des e-mails existe. Entre 20h et 08h du matin et le week-end, sauf exception validée par le service des Ressources Humaines, les collaborateurs ne peuvent accéder à leur messagerie professionnelle.

Article 10. Frais de mission

Les dispositions relatives aux frais de missions 2021 sont maintenues. Aucun dépassement n’est autorisé ni pris en charge sauf les dépassements validés au préalable par le service des Ressources Humaines.

Article 11. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Pour 2022, les négociations seront conduites si possible dès le mois de novembre 2021 afin que l’accord soit applicable dès le 1^er janvier 2022, sans rétroactivité.

Article 12. Publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• Par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Accord signé le 8 décembre 2020 à Antony en 7 exemplaires.