ACCORD SALARIAL INTERCONTROLE 2022

Entre les soussignées :

La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 54/56 rue d’Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX

Représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxxxxxxxx

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,

Pour la CFDT, par Monsieur xxxxxxx

Pour la CFE-CGC, par Monsieur xxxxxxx

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIERES 

Préambule 3

Article 1 – Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V 4

Article 1.1 – Augmentation générale 4

Article 1.2 – Augmentations individuelles 4

Article 2 – Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres 4

Article 2.1– Augmentations individuelles 4

Article 2.2– Garanties de salaire 4

Article 3 – Accompagnement du maintien des compétences 5

Article 4 – Budget « primes exceptionnelles » 5

Article 5 – Prime exceptionnelle dans le cadre de la NAO 2022 5

Article 6 – Abondement 6

Article 7- Revalorisation et Indexation de la prime du dimanche 6

Article 8 – Revue et entretien salarial 6

Article 9 - Dispositions finales 7

Article 9.1 – Durée 7

Article 9.2 – Dépôt 7

Préambule

L’année 2021 a de nouveau été marquée par la situation sanitaire consécutive au corona virus qui a continué d’impacter l’activité économique à l’échelle mondiale.

Des annulations et reports de charge ont eu des conséquences sur les résultats de cette année, mais grâce à une mobilisation importante de l’ensemble des salariés, nous avons encore pu répondre au challenge d’Edf avec une planification complétement revue.

Dans ce contexte malheureusement très semblable à celui de 2020, les équipes d’Intercontrôle ont su maintenir le niveau de performance attendu grâce à leur engagement collectif.

Les objectifs en matière de sécurité, qualité et tenue des délais restent parmi les priorités d’Intercontrôle tout comme le développement et les projets. Notre performance est mesurée dans notre capacité à mener à bien la réalisation de nos différents projets mais aussi dans l’accompagnement de nos clients.

Le niveau de compétence et la mobilisation des équipes sont déterminants pour réussir cela.

La direction et les organisations syndicales signataires souhaitent, au travers cet accord salarial 2022, reconnaitre ces compétences ainsi que l’engagement de chacun dans la réalisation des objectifs d’Intercontrôle avec le maintien d’un budget significatif à consacrer aux augmentations individuelles des OETAM, et reconnaitre aussi la performance de l’entreprise sur l’exercice.

Ainsi, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2022 dans le cadre d’un accord unanime signé par les 2 organisations syndicales représentatives au périmètre d’Intercontrôle.

Article 1 – Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V

L’évolution des rémunérations des OETAM sera de 3.1% (de la masse salariale de référence au 31 décembre 2021¹) dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté et hors évolution des mini conventionnels.

Article 1.1 – Augmentation générale

Une mesure d’augmentation générale de 2% sera appliquée sur le salaire de base au 31 décembre 2021 de l’ensemble du personnel OETAM de niveau I à V présent à la date du versement.

Article 1.2 – Augmentations individuelles

L’autre partie du budget total soit 1.1% sera consacrée aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.

Cette répartition du budget entre l’augmentation générale et l’augmentation individuelle appuie la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales de trouver le bon équilibre entre la progression des salaires et la reconnaissance individuelle des compétences des OETAM.

Article 2 – Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres

Article 2.1– Augmentations individuelles

Un budget de 3.1% (de la masse salariale de référence au 31 décembre 2021²)sera consacré entièrement à des augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.

Article 2.2– Garanties de salaire

Ce budget intègre une mesure spécifique de garantie triennale couvrant les années 2020, 2021 et 2022.

Ainsi, une garantie d’évolution des rémunérations de 3.1% sera appliquée pour 95% des Ingénieurs et Cadres présents sur la période du 31 décembre 2019 au 30 novembre 2022.

Cette mesure sera mise en œuvre en décembre 2022, et sera rétroactive au 1^er janvier 2022.

En complément, ces mesures intègrent à titre exceptionnel, une disposition spécifique de garantie quinquennale couvrant les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

Ainsi une garantie d’évolution des rémunérations de 4% sera appliquée pour 99% des Ingénieurs et Cadres présents à l’effectif sur la période de 31 décembre 2017 au 30 novembre 2022.

Cette mesure sera mise en œuvre en décembre 2022, et sera rétroactive au 1^er janvier 2022.

Ce budget est considéré hors évolution des mini conventionnels.

Article 3 – Accompagnement du maintien des compétences 

Un budget de 0,1 % de la masse salariale, mutualisé pour toutes les catégories de salariés, sera consacré au maintien des compétences. A titre indicatif et ces motifs ne sont pas exhaustifs ; pour les compétences clés, pour la conduite et le développement des activités, pour les repositionnements liés à des changements d’entité, pour les populations au-delà de 5 ans d’ancienneté….

Article 4 – Budget « primes exceptionnelles »

Les parties s’accordent pour maintenir le budget « primes exceptionnelles » d’Intercontrôle. Pour l’année 2022, ce budget est ainsi de 1,80% de la masse salariale de référence au 31 décembre 2021 (CDD et CDI hors éligibles aux parts variables).

Le budget « primes exceptionnelles » (hors éligibles part variable) est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatif.

Article 5 – Prime exceptionnelle dans le cadre de la NAO 2022

Afin de reconnaitre l’engagement et l’implication des salariés dans la performance d’Intercontrôle, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle, versée en 1 fois, d’un montant forfaitaire de 500€ bruts.

Cette prime est versée sur la paie de janvier 2022, à l’ensemble des salariés en contrat de travail (CDD, CDI, alternants) présents à l’effectif au 31 décembre 2021 selon les critères légaux.

La prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires applicables (dispositif Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat « PEPA » Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021)³.

Article 6 – Abondement

Les parties conviennent, au titre de l’exercice 2022, de reconduire dans son montant l’abondement lié à l’épargne volontaire sur le plan d’épargne groupe ainsi que les modalités de mise en œuvre pour toujours permettre au plus grand nombre de bénéficier de l’abondement maximal.

A ce titre un avenant à l’accord d’adhésion au PEG sera présenté à la signature des organisations syndicales.

Le montant de cet abondement pourra atteindre 300€ maximum selon les modalités suivantes 

Tranches de versement	% abondement	Montant maximum par tranche
0 - 200 €	100%	200 euros
201 à 400 €	50%	100 euros

Pour bénéficier de l’abondement maximal de 300€, le versement volontaire doit être de 400 € minimum.

Article 7- Revalorisation et Indexation de la prime du dimanche

Le montant de 220€ correspondant à la prime versée pour un dimanche complet travaillé sera revalorisé du montant de l’augmentation générale de 2% et donc portée à 224.40€ bruts dès le 1^er janvier 2022. Elle sera désormais indexée sur le montant de l’augmentation générale chaque année au même titre que les primes et indemnités qui bénéficient déjà de ce régime (IE, ICT, PEB…)

Article 8 – Revue et entretien salarial

Pour 2022, la campagne de revue de salaire aura lieu au mois de mars 2022. Les mesures salariales seront versées sur paie d’avril avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 9 - Dispositions finales

Article 9.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.

Article 9.2 – Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Rungis, le 11 janvier 2022

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales : Monsieur xxxxxx CFDT, Monsieur xxxxxxxxxx CFE-CGC, Monsieur xxxxxxxxx

ANNEXE 1

Instruction du 19 août 2021 - Boss.gouv.fr

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1. Les budgets prévus au présent accord sont entendus en pourcentage (%) de masse salariale de référence au 31 décembre 2021.↩

3. Lien vers le texte de loi en annexe 1↩