Accord d'entreprise "DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE et le syndicat Autre et CGT et CFE-CGC le 2018-07-04 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFE-CGC
Numero : T97218000275
Date de signature : 2018-07-04
Nature : Avenant
Raison sociale : LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE
Etablissement : 30530637500034 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2018-10-04)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-04
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Entre
La SMHLM
Société anonyme au capital de 1 287 904 euros
SIRET : 30530637500034
Immeuble TEMPO- Jambette-Beauséjour
97200 Fort-de-France
Représentée par son Directeur Général.
et
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
La C.F.E/C.G.C. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
Il a été convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
L’article L 2281-1 du Code du Travail reconnaît aux salariés un « droit à l’expression directe et collective, sur les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail » laquelle s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail
La S.M.H.L.M.
TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
Tous les articles de la partie 1 du titre 1 sont maintenus à l’exception :
ARTICLE 3 : Champ d’application
Le présent avenant accord concerne l’ensemble des salariés de la SMHLM, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l'exception du Directeur Général et des Directeurs de département.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
TITRE 2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Tous les articles de la partie 1 du titre II sont maintenus à l’exception :
Partie 1 : Pour le personnel salarié à l’exclusion des Directeurs
Article 2 : Périodicité et niveaux des réunions
Les réunions, telles que prévues, devront avoir lieu une fois par quadrimestre, soit trois réunions dans l’année civile.
A la demande des 2/3 des salariés d’un groupe, une réunion de droit d’expression supplémentaire pourra être organisée.
Compte tenu de l’importance de l’effectif de la SMHLM, il ne sera pas possible que tout le monde se réunisse en même temps.
La tenue des réunions sera organisée de la façon suivante :
Neuf groupes d’environ une quinzaine de salariés seront constitués. Les membres de chaque groupe seront sélectionnés au hasard dans l’ensemble des services et directions de la S.M.H.L.M., à savoir :
Direction des Services à la Clientèle Siège
Agence Centre
Agence Nord
Agence Sud
Direction des Affaires financières et Générales
Direction Générale
Direction Technique.
Au moins un responsable de service se trouvera dans chaque groupe.
Ces neuf groupes seront constitués pour une année civile. Chaque année, les groupes seront reconstitués selon les modalités précisées ci-dessus.
Afin de favoriser l’expression des salariés, tout en tenant compte des temps de transport et de continuité du service, les réunions de droit d’expression sont organisées, si possible, sur les temps précédant ou succédant les réunions institutionnelles.
Article 5 : Secrétariat et animation de la réunion du droit d’expression.
La salle de signature des contrats est mise à disposition par la Direction.
En début de séance un secrétaire sera désigné par chaque groupe de travail. Son rôle sera de mettre clairement en relief les vœux et avis émis par le groupe. Le document correspondant sera approuvé par l’ensemble des membres du groupe puis transmis à la direction.
L’animateur exerce une fonction d’animation et d’information. Il veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l’expression directe de chaque participant.
Il s’assure que l’expression s’exerce sur un ton modéré et ne se transforme pas en polémique.
Les mises en cause personnelles et publiques à l’encontre de quelque membre que ce soit de l’entreprise ne pourront être admises.
Il appartient à l’animateur de suspendre ou de remettre la réunion en cas de non-respect de ces principes.
La Direction Générale met à disposition du secrétaire du jour le registre prévu à cet effet.
Sur ce registre, seront indiqués, la date, le nom des personnes présentes et retranscrit les demandes, avis et propositions. S’il n’y a ni questions, ni observations, le secrétaire indique simplement que la réunion s’est tenue.
Article 6 : Réponses de la Direction – transmission des réponses
Après avoir pris connaissance des questions, avis et propositions, la Direction Générale répond dans le registre des réunions du droit d’expression, dans les 30 jours, en précisant les suites éventuelles qu’il pense réserver aux propositions faites.
Le Comité d'Entreprise, le Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et les organisations syndicales représentatives auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les groupes ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.
TITRE 3 DISPOSITIONS GENERALES
Tous les articles du titre III sont maintenus à l’exception :
Article 3 : Agrément - Mise en application
Le présent avenant est transmis à la DIECCTE, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Martinique.
Fait à Fort de France, le 4 juillet 2018
Pour la SMHLM
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
La C.F.E/C.G.C. représentée par son délégué syndical
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