Accord d'entreprise "ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES" chez SA GUY CASSET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA GUY CASSET et les représentants des salariés le 2019-11-18 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07319001776
Date de signature : 2019-11-18
Nature : Accord
Raison sociale : SA GUY CASSET
Etablissement : 30550867300012 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-18
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
Entre :
La société SA GUY-CASSET
dont le siège social est situé à BP 4 LE MAILLET 73360 LES ECHELLES
Code APE 4941 A
Représentée par M en sa qualité de Président
D’UNE PART,
ET
M. , délégué syndical CFDT au sein de la SA GUY-CASSET
D’AUTRE PART,
Article 1- Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’entreprise GUY-CASSET, très investie sur le sujet ( pour preuve, les postes d’encadrement sont majoritairement tenus par des femmes), a établi un diagnostic sur l’année 2018 avec l’aide de l’outil ANACT.
Notre profession du transport routier de marchandises est historiquement une profession où les hommes sont largement représentés et les femmes quasiment absentes.
Avec l’évolution des conditions de travail et des véhicules, rien de s’oppose à ce que les femmes soient plus présentes.
L’entreprise GUY-CASSET souhaite à son niveau une féminisation de la profession de conduite.
Les domaines d’action choisis sont les suivants :
Article 2- Le recrutement
La SA GUY-CASSET souhaite renforcer la mixité des emplois.
| Pilote de l'action | Comment | Calendrier | indicateur retenu | Objectif chiffré |
|---|---|---|---|---|
| RH | formuler les offres d'emploi pour que les postes soient attrayants pour les femmes pour les postes réputés masculins et inversement pour les hommes pour les postes réputés féminins ; utiliser un langage inclusif | tout au long de l'année à l'occasion de tout recrutement | calcul du nombre d'offres refaites | 100% |
| RH | mise en place d'un contrôle des processus dans le tri des CV : nous calculerons le nombre de CV reçus pour chaque embauche en spécifiant femme-homme - en notant de nombre de chaque après chacune des étapes de recrutement nous vérifierons s'il y a une déperdition d'un sexe par rapport à l'autre | 4 ème trimestre 2019 | mise en place d'un outil | 100% |
| RH | utilisation de l'outil de contrôle des processus dans le tri des CV | A partir du 4ème trimestre 2019 et tout au long de l'année à l'occasion de tout recrutement | nb de fois où l'outil a été utilisé comparé au nb d'embauche | 100% |
| Direction et RH | Etant donné que très peu de femmes se candidatent aux postes de conducteur, on décide de recevoir en entretien chaque femme qui postule. | tout au long de l'année à l'occasion de tout recrutement | nb de femmes ayant postulé et nb de femmes reçues | 100% |
Article 3- La rémunération
La SA GUY-CASSET souhaite garantir l’égalité des salaires pour travail équivalent et éviter que le temps partiel soit une situation subie.
| Pilote de l'action | comment | Calendrier | indicateur retenu | Objectif chiffré |
|---|---|---|---|---|
| Direction | maintenir la politique de ressources humaines qui nous permet de garantir l'égalité des salaires pour travail équivalent : embauche selon des critères définis applicables aux hommes et aux femmes | tout au long de l'année à l'occasion de tout recrutement | vérifications des salaires | 100% |
| RH | rajouter dans le guide des entretiens la question sur le temps partiel pour les personnes concernées | tout au long de l'année à l'occasion des entretiens professionnels | nb d'entretien réalisé et nombre de fois où le sujet a été abordé | 100% |
| chef.fes de service | vérifier lors des entretiens professionnels le souhait du salarié quant au maintien du temps partiel et étudier toute demande de temps partiel qu'elle vienne des hommes ou des femmes | tout au long de l'année à l'occasion des entretiens professionnels | nb d'entretien réalisé et nombre de fois où le sujet a été abordé | 100% |
Article 4- La formation
La catégorie professionnelle des conducteurs et conductrices doit suivre une formation OBLIGATOIRE dite FCOS tous les 5 ans. Les conducteurs étant plus nombreux que les conductrices, ils ont de facto suivi plus de formation que les conductrices En revanche dans la catégorie des employés, aucune formation n'est obligatoire et une part plus importante d'hommes que de femmes a bénéficié d'une formation. Nous souhaitons améliorer ce décalage.
| Pilote de l'action | comment | Calendrier | indicateur retenu | Objectif chiffré |
|---|---|---|---|---|
| chef.fes de service | Lors des entretiens professionnels, définir les souhaits de formation en veillant à permettre aux femmes de suivre des formations pour acquérir des nouvelles compétences et donc de se préparer à d'éventuelles promotions. | tout au long de l'année à l'occasion des entretiens professionnels | nb d'entretien réalisé et nombre de fois où le sujet a été abordé | 100% |
| chef.fes de service et RH | étudier plus précisément le type de demande de formation et être force de proposition pour des formations qualifiantes et non seulement bureautiques. Proposer des formations aux salariés qui n'en font pas spontanément la demande | tout au long de l'année à l'occasion des entretiens professionnels | nb d'entretien réalisé et nombre de fois où le sujet a été abordé + nb de formations qualifiantes par sexe afin de mener une analyse | 100% |
| chef.fes de service et RH | faire un entretien avec tout salarié femme ou homme après une absence de plus de 6 mois de l'entreprise et déterminer ensemble les besoins de formation | tout au long de l'année | 100% | |
Article 5- L’amélioration des conditions de travail
La SA GUY-CASSET vise à éradiquer tout risque de propos et/ou attitudes sexistes qui pourraient créer des conditions de travail dégradées (sexisme d’ambiance) propres à éloigner les femmes de la profession.
| Pilote de l'action | Comment | Calendrier | indicateur retenu | Objectif chiffré |
|---|---|---|---|---|
| RH | Prévoir une clause dans le contrat de travail qui rappelle l'interdiction de tout type de propos et attitudes discriminantes entre les femmes et les hommes (sexisme ordinaire) | A chaque contrat | nb de nouveaux contrats comparés au nb de mention mise | 100% |
Article 6-Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par la responsable des ressources humaines afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.
Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera au délégué syndical lors de la date anniversaire de l’accord.
Article 7- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an : novembre 2019 à décembre 2020
Article 8- ¨Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de GRENOBLE et du greffe du conseil de prud’hommes.
Article 9- Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Les Echelles, le 18 novembre 2019, en 3 exemplaires
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
M. M.
SA GUY-CASSET Délégué syndical CFDT
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