Accord d'entreprise "Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021" chez BERICAP TECHNOLOGIES - BERICAP (Siège)

Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BERICAP SAS

Dont le siège social est situé 1 Boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC

Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 305 524 746

Représenté aux présentes par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

- Délégué Syndical FO

- Délégué Syndical CFDT

D’AUTRE PART,

Il est convenu :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (Loi 2021-953, article 4), de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Dans ce cadre, il est noté que BERICAP France est couvert par un accord d’intéressement pour les exercices 2021, 2022 et 2023. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société BERICAP SAS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 305 524 746. L’accord concerne les établissements de LONGVIC (1 boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC) et de VITTEL (ZI la croisette – 88800 VITTEL).

Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime, soit le 31 juillet 2021. 

- Avoir reçu, pendant la période des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à 3 SMIC annuels pour un temps plein.

Article 3 - Montant de la prime

L’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant est fixé à 450,00€.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps de présence au sein de l’entreprise au cours de la période des 12 mois précédant le versement de la prime (soit de juillet 2020 à juin 2021), pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année ou ayant été absents pour les motifs prévus par la loi.

Sur ce dernier point, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Le congé de maternité

• Le congé d’adoption,

• Le congé de paternité

• Le congé parental d’éducation

• Le congé pour enfant malade

• Le congé de présence parentale

• Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

A cette liste prévue par la loi, il est précisé que seront aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période des 12 mois précédant le versement de la prime, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Ainsi à titre d’exemple, un salarié embauché le 1er mai 2021 percevra 2/12ème de la prime de 450 €.

Article 4 – Versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2021.

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (Loi 2021-953, article 4), elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2021. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

Article 6 – Conditions de révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur.

Article 7 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des CSE de BERICAP. Ces dispositions feront l’objet d’un affichage.

Fait à Longvic en six exemplaires, le 21 Juillet 2021