ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LES REMUNERATIONS

ET LES CONGES SPECIFIQUES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BERICAP SAS

Dont le siège social est situé 1 Boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC

Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 305 524 746

Représenté aux présentes par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales désignées ci-après :

• CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX,

D’AUTRE PART,

Il est convenu :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’établissement de BERICAP VITTEL, situé ZI la croisette – 88800 VITTEL.

ARTICLE I – Conditions de rémunération

Les conditions de rémunération sont fixées conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques.

Les montants des primes décrites ci-dessous seront amenés à être revues si elles sont modifiées pour le site de Longvic ou le site de Vittel.

ARTICLE II - 13ème mois

Le personnel perçoit un treizième mois versé mi-décembre de chaque année. Il est calculé sur le salaire de base du mois de novembre, auquel s'ajoutent les primes de poste, de nuit et de dimanche. Il se rapporte à la période du 1^er janvier au 31 décembre de l'année en cours. Il est versé après 6 mois d'ancienneté, au prorata du temps de présence.

Il sera abattu proportionnellement des absences à partir du 31ème jour (cumulé sur la période du 1^er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours), depuis le 1^er jour.

ARTICLE III – Prime de vacances

Le personnel perçoit une prime de vacances annuelle versée sur la paye du mois de juin de chaque année. C'est une prime dont le montant est de 750€. Cette prime se rapporte à la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Elle est versée après 6 mois d'ancienneté, au prorata du temps de présence.

Il sera abattu proportionnellement des absences à partir du 31ème jour (cumulé sur la période de référence), depuis le 1^er jour.

ARTICLE IV – Prime de poste

L'ensemble du personnel posté perçoit une prime de poste mensuelle de :

- 58,32 euros pour le personnel posté 2 X 8

- 116,02 euros pour le personnel posté 5 X 8

ARTICLE V – Prime de nuit

La majoration pour travail de nuit est appliquée sous forme de prime uniforme (dans les cas défavorables, la convention collective nationale serait appliquée), pour tout le personnel travaillant dans un poste encadrant minuit.

Cette prime est versée forfaitairement chaque mois.

Cette prime est de :

126,82 euros pour les 5 X 8

Le repos compensateur pour les travailleurs de nuit est de 0.12^ème d’heure par poste de nuit effectué, à condition que la personne ait travaillé au minimum 3h effectives de nuit sur ce poste.

ARTICLE VI – Prime de dimanche

L'ensemble du personnel posté perçoit une prime de dimanche mensuelle de (pour un temps plein)  :

• 173,52 euros pour les 5 X 8

• 86,09 euros pour les 2 X 8 et weekends

ARTICLE VII – Prime de panier

Le personnel posté perçoit par poste travaillé (minimum 4 heures) une prime de panier de :

- 3,73 euros par poste de jour

- 6,12 euros par poste de nuit

ARTICLE VIII – Ticket restaurant

Le personnel de jour a la possibilité d'obtenir un ticket restaurant par jour de présence. L'entreprise prend à sa charge une participation équivalente à la valeur d'un panier de jour.

ARTICLE IX - PRIME DE TRANSPORT

Le personnel, ne disposant pas d’un véhicule de fonction, perçoit une prime de transport par jour travaillé. Cette prime est calculée par zones qui sont déterminées sur la base de la distance réelle du domicile à l'usine :

De 0 à 3 Kms..............................0,56 euros par jour travaillé

De 3 Kms à 6 Kms ..................... 0,87 euros par jour travaillé

De 6 Kms à 11 Kms ................... 1,38 euros par jour travaillé

Au-delà de 11 Kms .................... 1,84 euros par jour travaillé

ARTICLE X – Prime de médailles du travail

Pour 20 ans, 30 ans, 38 ans, 43 ans d'ancienneté RICAL - BERICAP, chaque salarié perçoit à la remise de sa médaille du travail (suite à la réception de diplôme délivré par l’inspection du travail), une prime de médaille du travail correspondant à 14,25 % de son salaire annuel, excluant la prime de vacances, le 13ème mois et éventuellement toute prime exceptionnelle.

ARTICLE XI – Calcul des congés payés

Par dérogation aux règles légales (articles L3141-1 et L3141-2 du code du travail) l'indemnité de congés payés sera calculée en y incluant le 13ème mois.

ARTICLE XII – Congés d’ancienneté

A partir de 5 ans d'ancienneté, au 31 mai de l'année en cours, chaque salarié non-cadre a droit à 1 jour de congé ancienneté par tranche de 5 ans avec un plafond de 6 jours.

ARTICLE XIII – Congés évènements familiaux

Mariage ou PACS ...................... 5 jours

Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS ...... 5 jours

Décès père, mère ....... 3 jours

Mariage d'un enfant....................................1 jour

Décès d’un enfant........................................5 jours

Décès du gendre, belle-fille.........................2 jours

Décès des beaux-parents.............................3 jours

Décès des grands-parents………………………….2 jours

Décès du frère, de la sœur..........................3 jours

ARTICLE XIV – Congés mère de famille

A partir d'un an d'ancienneté au 31 mai de l'année en cours, chaque mère de famille bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant de moins de 14 ans, avec un plafond de 6 jours.

ARTICLE XV – Congés +50 ans

A partir de l'âge de 50 ans, au 31 mai de l'année en cours, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, chaque salarié bénéficie de 1 jour de congé supplémentaire.

ARTICLE XVI – Congés de fractionnement

Par dérogation à la convention collective, compte tenu du nombre important de congés de toutes natures accordé, l'ensemble des salariés ne pourra prétendre aux jours de fractionnement pouvant éventuellement être acquis.

ARTICLES XVII – Complément maladie

En ce qui concerne la maladie, seule la carence de 3 jours du premier arrêt de travail est payée par la convention collective nationale. Si le salarié n'a pas eu d'arrêt l'année précédente, le salarié bénéficie d'une deuxième prise en charge.

En fonction de l'ancienneté, le complément pris en charge par l'entreprise est supérieur à la CCN et se substitue à celle-ci.

Durée : maladie et accident de trajet

45 jours à 100 % et 60 jours à 75 % après 1 an

60 jours à 100 % et 45 jours à 75 % après 3 ans

120 jours à 100 % et 15 jours à 75 % après 5 ans

180 jours à 100 % après 7 ans

Durée : accident du travail

45 jours à 100 % et 60 jours à 75 % sans ancienneté

60 jours à 100 % et 45 jours à 75 % après 1 an

120 jours à 100 % après 3 ans

180 jours à 100 % après 5 ans

ARTICLE XVIII – Prise des congés le dimanche pour les équipes 5x8

Il est convenu que la prise de congé sur un dimanche est autorisée pour un nombre de 6 dimanches sur l’année civile, sous réserve que l’organisation le permet et de validation par la hiérarchie.

ARTICLE XIX – Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois conformément aux dispositions légales.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions du présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE XX – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des CSE de BERICAP France. Ces dispositions feront l’objet d’un affichage.

Fait à VITTEL, le 15/03/2022

En cinq exemplaires.

Pour la Direction Pour le personnel BERICAP France

XXXXXXXXXXXXX Pour CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX