Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'une prime exceptionnelle pour les personnels des services médico-sociaux au sein de l'association jeunesse et avenir (A.J.A) dans le cadre de l'épidémie Covid-19" chez SCE ADMINISTRATIF - ASSOCIATION JEUNESSE ET AVENIR (INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE AR ZONJ)

Accord de mise en place d’une prime exceptionnelle pour les personnels des services médico-sociaux au sein de l’association jeunesse et avenir (A.J.A.) dans le cadre de l’épidémie Covid-19.

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Jeunesse et Avenir, dont le siège social est situé 21 av de Lattre de Tassigny 44500 La Baule, et représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « l’Association»,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale SUD Solidaires, représentée par Monsieur, ci-après désignée le « Syndicat »,

d'autre part.

Ci-après désignés, « les parties signataires »

Il est préalablement rappelé :

Durant la période de confinement consécutive à l’état d’urgence sanitaire décrété le 16 mars 2020, l’ensemble des établissements et services de l’association ont été fermés, sauf le foyer d’hébergement.

Pour les établissements et services fermés un protocole de continuité de service a été mis en place afin d’assurer l’accompagnement indispensable dû aux usagers.

Durant cette période, l’ensemble des équipes a assuré un service en télétravail par un soutien à distance, accompagné d’un soutien en présentiel pour une partie d’entre eux.

Le décret n°2020-698 du 8 juin 2020 prévoit le versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils (…) ayant participé à la continuité de l’activité et veillé à l’accompagnement des usagers dans des conditions difficiles et anxiogènes durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020.

Le présent accord est conclu afin de déterminer les critères de versement aux professionnels concernés.

Les parties signataires précisent que les négociations ayant abouties au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes de ce dernier ont permis de trouver une juste représentation des salariés.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salariés Bénéficiaires

La prime exceptionnelle Covid-19 est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours durant la période de confinement du 16 mars au 30 avril 2020.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime est différencié selon que les salariés ont exercé leur activité en télétravail ou en présentiel.

S’entend en présentiel : tout salarié ayant quitté son domicile personnel, au moins une fois, pour répondre aux besoins des usagers ou de l’association par une présence physique sur le terrain.

S’entend en télétravail : tout salarié ayant assuré le maintien de l’activité et veillé à l’accompagnement des usagers à distance à partir de son domicile.

Partant du principe que toute personne ayant quitté son domicile, a pris un risque avéré d’exposition au covid-19 malgré l’ensemble des mesures mis en place par l’Association, il a été décidé les modalités de versements suivants :

• Une prime présentiel forfaitaire de 1 000 euros, pour tout salarié ayant exercé son activité en présentiel au moins une journée durant la période du 16 mars au 30 avril 2020.

• Une prime télétravail non forfaitaire de 600 euros (au prorata du temps de travail contractuel), pour tout salarié ayant exercé son activité en télétravail durant la période du 16 mars au 30 avril 2020. Cette prime pourra faire l’objet d’un abattement afin de tenir compte d’éventuelles absences pendant la période.

Les primes ne se cumulent pas.

Sont considérés comme travail effectif pour le versement de cette prime :

- le congé de maladie en lien avec le COVID 19

- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période.

Les périodes d’absence autres feront l’objet d’un abattement calculé comme suit :

- absences comprises entre 0 et 14 jours : pas d'abattement

- absences comprises entre 15 et 30 jours : abattement de 50 %

- absences supérieures à 30 jours : abattement à 100 %

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’Association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 3 – Modalité de versement de la prime

La prime telle que définie à l’article 2 sera versée à l’ensemble des salariés concernés avec le bulletin de paye du mois d’octobre 2020 et figurera sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « prime exceptionnelle covid 19 ».

Article 4 – Notification et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de la transmettre à la DIRRECTE Loire-Atlantique et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à la Baule, le 15/09/2020 en quatre exemplaires originaux,

Dont un pour chacune des parties signataires et deux pour les besoins de publicité de l’accord.

Le Délégué Syndical, Pour l’association,

Directeur Général