AVENANT N°6 DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PROGRESSION PERSONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle Le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

C.F.D.T. Représentée par son délégué syndical,

………………………………………

FO-CGT Représentée par son délégué syndical,

…………………………………….

Ci-après également désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après également désignées ensemble « les parties »

IL EST CONCLU LE PRESENT AVENANT :

Préambule

En application de l’article 10 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée conclu le 28 novembre 2022 dans le cadre des négociations annuelles de l’année 2022, la société PL MAITRE avait formulé une demande de révision de l’accord collectif d’entreprise du 23 juin 2020 portant sur la mise en place d’une prime de progression personnelle et de ses avenants en vigueur, qui arrivaient à échéance le 30 juin 2023.

Il s’agissait, par là-même, de déterminer, par la voie de la négociation collective, le sort à réserver à la prime de progression personnelle et au bonus sécurité au-delà du 30 juin 2023.

Au terme de la première partie des négociations engagées le 20 février 2023, les parties sont convenues de renouveler pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2023, l’accord d’entreprise du 23 juin 2020 portant sur la mise en place d’une prime de progression personnelle et ses avenants n°1 à 4. Un avenant n°5 a été conclu en ce sens entre les parties le 13 juin 2023.

Les négociations ont ensuite repris le 28 juin 2023 et se sont poursuivies les 6 et le 20 juillet 2023. Lors de cette dernière réunion, il a, sous réserve de l’avis favorable du comité social et économique, été décidé de renouveler l’accord précité pour une nouvelle durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

C’est ainsi que, après que l’entreprise ait répondu de façon motivée à l’ensemble des propositions des organisations syndicales, il a été convenu l’application du présent avenant dont les stipulations annulent et remplacent toutes les stipulations conventionnelles antérieures qui lui seraient contraires ainsi que tous les usages ayant le même objet ; elles laissent subsister l’ensemble des autres stipulations.

Article 1. Durée de l’accord

De convention expresse entre les parties, l’article 8 « Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur » de l’accord collectif d’entreprise du 23 juin 2020 portant sur la mise en place d’une prime de progression personnelle, l’article 2 de son avenant n°1 du 15 décembre 2020, l’article 4 de son avenant n°2 du 14 décembre 2021, l’article 2 de son avenant n°4 du 28 novembre 2022 et l’article 1^er de son avenant n°5 du 13 juin 2023 sont modifiés de la façon suivante :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter du 1^er janvier 2020. Conformément à la volonté commune des parties, il entre donc en vigueur de façon rétroactive.

Pour résoudre les difficultés auxquelles se heurterait nécessairement le Directeur d’Exploitation pour apprécier le respect des critères d’attribution de la prime de progression personnelle pour les périodes de référence comprises entre le 1^er janvier et le 31 mai 2020, les parties conviennent de manière expresse que ces critères, tels que prévus à l’article 5, sont présumés remplis pour ces périodes.

En revanche, les règles d’attribution cumulatives de la prime de progression personnelle, telles que prévues à l’article 4, seront évaluées de façon effective au titre de chacune des périodes de référence comprises entre le 1^er janvier et le 31 mai 2020, leur respect étant objectivement et matériellement vérifiable.

Les primes de progression personnelle éventuellement dues aux bénéficiaires au titre des périodes de référence comprises entre le 1^er janvier et le 31 mai 2020 seront calculées au mois d’août 2020 et versées avec le salaire du même mois, payé avant le 15 septembre 2020.

A compter du 1^er juin 2020, les règles et critères d’attribution de la prime de progression personnelle seront appréciés « au réel » par le Directeur d’Exploitation, selon les modalités fixées aux articles 4 et 5.

S’agissant du bonus sécurité, les parties conviennent de manière expresse que chaque bénéficiaire sera présumé avoir respecté les règles de sécurité en vigueur au sein de la société PL MAITRE au titre de la période du 1^er janvier au 31 mai 2020.

Là encore, à compter du 1^er juin 2020, les règles d’attribution du bonus sécurité seront appréciés « au réel » par le Directeur d’Exploitation, selon les modalités fixées à l’article 7.

Au plus tard un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration le 31 décembre 2023 cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Dès lors, à défaut de renouvellement, nul ne pourra donc se prévaloir de son application après le 31 décembre 2023 ».

De plus, les parties conviennent expressément que les avenants n°1 à n°5 à l’accord collectif d’entreprise du 23 juin 2020 en vigueur sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2023. L’ensemble de ces avenants cesseront de plein droit de produire effet après cette date. Dès lors, à défaut de renouvellement, nul ne pourra donc se prévaloir de leur application après le 31 décembre 2023.

Article 2. Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le 30 septembre 2023. Il prendra fin le 31 décembre 2023.

Au plus tard un mois avant le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à expiration le 31 décembre 2023 cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Dès lors, à défaut de renouvellement, nul ne pourra donc se prévaloir de son application après le 31 décembre 2023.

Article 3. Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application de l’accord collectif d’entreprise du 23 juin 2020 portant sur la mise en place d’une prime de progression personnelle et de ses avenants en vigueur sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord et des avenants précités, la révision de ces derniers sera examinée. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.

Enfin, les parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application de l’accord et des avenants précités, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes).

Article 4. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer dans les conditions visées à l’article 10 « Adhésion » de l’accord collectif d’entreprise du 23 juin 2020 portant sur la mise en place d’une prime de progression personnelle.

Article 5. Révision - Dénonciation

Pendant leur durée d’application, l’accord collectif d’entreprise du 23 juin 2020 portant sur la mise en place d’une prime de progression personnelle et ses avenants en vigueur ne pourront être dénoncés que par l’ensemble leurs parties signataires.

Pendant cette même durée, ils pourront faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la DDETS selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 6. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE, dès le lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance et le procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles 2022 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal avec le procès-verbal d’ouverture des négociations 2022 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Mention du présent avenant sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Rambervillers, le 28 Septembre 2023

En quatre exemplaires originaux

Le Directeur Général Le Délégué Syndical C.F.D.T.

Le Délégué Syndical FO-CGT