Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez EJ FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le présent accord est proposé par Monsieur XXX,

agissant en qualité de Directeur Général de la Société EJ FRANCE,

dont le siège social est à GIVORS (69700), 1, rue Edouard Prenat,

au personnel de cette Société.

Il ne deviendra applicable qu’après sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties ont convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction du temps de présence effectif en 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 850€ par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’accueil ou d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

Cette prime ne se substitue pas aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.

La prime sera versée avec le paiement du salaire du mois de mars 2019 (soit au plus tard avant le 31 mars 2019). Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au plus tard avant le 31 mars 2019 dans les conditions prévues par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.

Article 5 – Disposition finales

Le présent contrat sera immédiatement applicable après ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Givors, Le 20 février 2019

XXX

Directeur Général

Nombre de salariés : 47 Nombre de ratifications :

La majorité des 2/3 requises par l’article 1 de l’ordonnance n° 86- 1134 du 21 Octobre 1986 étant atteinte, le projet de contrat d’intéressement est ratifié.

Attestation du Chef d’Entreprise

Le soussigné atteste qu’il n’a été saisi d’aucune demande de désignation de délégué Syndical.

SIGNATURE