Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE AFFERANT AU SOLDE DES CONGES PAYES AU 31 MAI 2020" chez C + NET - 2FC+NET
Cet accord signé entre la direction de C + NET - 2FC+NET et le syndicat CGT-FO et CGT le 2020-03-26 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T09320005805
Date de signature : 2020-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : 2FC+NET
Etablissement : 30589859500023
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-26
ACCORD D'ENTREPRISE AFFERANT AU SOLDE DES CONGES PAYES AU 31 MAI 2020
ENTRE :
La société 2FC+NET dont le siège social est situé :
44 rue Maurice de Broglie parc des Mardelles
93605 AULNAY SOUS BOIS
Représentée par xxxx, agissant en qualité de Présidente,
D'UNE PART,
xxxx agissant en tant que Délégué Syndical de l'organisation
syndicale FO
Et
xxxx agissant en tant que Délégué Syndical de l'organisation
syndicale CGT
D'AUTRE PART,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
En raison de l'épidémie du coronavirus (COVID 19) et du délai de prévenance de 2 mois avant la prise de congés, les salariés n'ayant pas fait leur demande de solder la totalité de leur congés payés auprès de leur responsable ou directement au siège de 2FC+NET et ce, au titre de la période du ler juin 2019 au 31 mai 2020, sont dans l'impossibilité de solder ces congés payés avant le 1 er juin 2020.
En lien avec cette situation de crise sanitaire, certains de nos clients ont dû fermer
complétement ou partiellement leurs établissements.
De ce fait 2FC+NET est actuellement en sous activité.
L'objectif du présent accord est que les salariés qui sont en situation d'activité partielle se voient imposés la prise de 6 jours de congés payés sur leur solde de congés payés à prendre avant le 31 mai 2020, comme le prévoit la loi du 23 mars 2020 en son article 11 complété par l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020.
De plus, les salariés qui sont en situation d'activité partielle, ayant déjà posé des congés payés acceptés par la Direction, pour les mois d'avril 2020 et/ou de mai 2020 seront placés en congés payés au cours du mois de mars 2020 dans la limite de 6 jours ouvrables telle qui figurant dans la loi du 23 mars 2020.
Champ d'application :
Cet accord concerne les deux populations précisées ci-dessus.
Dispositif :
Les salariés ayant reçu la consigne de 2FC+NET de ne pas se rendre sur leur lieu de travail ou n'étant pas en télétravail, à la date de sous-activité, et ayant des congés payés à solder avant le 31 mai 2020, seront placés en congés payés pour une durée maximale de 6 jours, à
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