Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez C + NET - 2FC+NET

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE:

La société 2FC+NET dont le siège social est situé :

44 rue Maurice De Broglie parc des mardelles hall B9 93605 AULNAY SOUS BOIS

Représentée par Madame ***, agissant en qualité de Présidente, D'UNE PART,

Monsieur *** agissant en tant que Délégué Syndical de l'organisation syndicale « FO »

Et

Monsieur ***, agissant en tant que Délégué Syndical de l'organisation syndicale « CGT »

D'AUTRE PART,

Il est exposé et convenu ce qui suit:

Préambule:

Conformément aux dispositions de l'article L2221-1 du Code du Travail et suivants, la Direction et les organisations syndicales représentées au sein de la Société se sont réunies les 8 janvier 2019, 18 janvier 2019 et 29 janvier 2019 aux fins de négociations et ont conclu le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 1 Salaires 2019

Question CGT : Augmentation de 2 o/o de la grille conventionnelle

Réponse: La FEP, le SNPRO, la CGT, FO, CFTC, et CFDT ont signé en date du 19 octobre 2018 entre autre un accord sur les salaires minima conventionnels 2019.

Cet accord prévoit une revalorisation en deux temps, au regard de l'inflation constatée en 2018:

• Grille 1 : + 1.6% (l' ASl A passera à 10.28€) applicable au l " janvier 2019 (au plus tôt) si l'arrêté d'extension de l'accord est publié au JO avant le 15 décembre 2018; à défaut, le l " jour du mois suivant la publication de l' arrêté au JO ( exemple : si publication au JO courant janvier, application au l " février)

Et

- Grille 2: + 1.8% (sur la grille 2018) au l " juillet 2019 (ASl A passera à 10.30€)

2FC+NET - 21 DES MARDELLES - 44, RUE MAURICE DE BROGLIE - 93605 AULNAY SOUS BOIS SAS au capital de 300 000€ RCS Bobigny: 305 898 595-APE 8121 21\

Tél.: 01 48 66 33 47 - Fax: 01 48 66 82 08 y/~

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La société 2FC+NET appliquera la revalorisation des minima conventionnels 2019 à la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel selon l'accord signé conventionnellement décrit ci-dessus.

Article 2 Prime annuelle branche « PROPRETE » Question CGT : Augmentation de la PF A de 200 %

Réponse: L'avenant n°l du 20/09/2017 sur la revalorisation de la prime annuelle augmente cette dernière suite à la clause de revoyure prévue dans l'accord du 03/03/2015 (Convention Collective des Entreprises de Propreté et Services Associés). Cet avenant conventionnel est entré en vigueur le l " novembre 2018.

Le salarié de 2FC+NET bénéficie de cette prime selon les conditions suivantes :

-une année minimum d'expérience professionnelle dans la branche à la date de versement de la prime soit le 30 novembre 2018,

- la prime annuelle est calculée, dans la limite d°'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l 'AS 1 A :

Le montant de la prime sera de 7.70 % pour les salariés ayant entre 1 an et moins de 20 ans d'ancienneté,

Le montant de la prime sera de 11,50 % pour les salariés ayant 20 ans et plus d'ancienneté.

- pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date de versement de la prime,

• la prime n'est pas prise en compte dans le calcul des congés payés,

• la prime sera proratisée en cas où les absences sont supérieures à 10 % du temps de travail,

• l'avantage lié au versement de la prime annuelle ne s'ajoutera pas à celui déjà accordé pour

le même objet ou pour la même cause à la suite notamment d'usages ou de stipulations contractuelles. Ainsi, même si leurs modalités de versement diffèrent, une gratification annuelle prévue par la convention de branche et une prime de 13ème mois prévue lors de la reprise de l'article 7 possèdent une nature identique et désignent toutes deux une prime à caractère annuelle. Ainsi la clause la plus favorable s'applique.

Article 3 Frais de nourriture

Question CGT : Augmentation ticket restaurant de 5 € à 8 €

Réponse : le salarié à temps plein, hors des locaux de l'entreprise, ayant une coupure entre le créneau horaire 12 heures/14 heures, 2 FC+NET lui indemnise les frais de nourriture pour un montant de 5 euros par jour travaillé, du fait qu'il ne puisse pas regagner sa résidence.

2FC+ NET effectuera un sondage accompagné d'une note explicative aux salariés administratifs non bénéficiaire actuellement de l'indemnisation des frais de nourriture à hauteur de 5 €. Le ticket restaurant sera mis en place après la réalisation d'un sondage à condition d'un minima de 75 % d'avis favorable.

Article 4 Prime de vacances

Question COT : Prime de vacances 200 €

Réponse: Cette prime est absente des négociations de la branche « PROPRETE»

2FC+NET - ZI DES MARDELLES - 44, RUE MAURICE DE BROGLIE - 93605 AULNAY SOUS BOIS SAS au capital de 300 000€ RCS Bobigny: 305 898 595-APE 8121 Z

Tél. : 01 48 66 33 47 - Fax: 01 48 66 82 08

Article 5 Conditions de travail Question CGT : Conditions de travail

Réponse : 2FC+NET a créé un poste de préventeur dont ses fonctions sont décrites ci­dessous:

Participer à l'évaluation des risques professionnels,

Contrôler la bonne exécution des mesures mise en place dans l'entreprise et s'assurer du respect des consignes de sécurité et du port des EPI,

Alerter l'encadrement, à tout niveau, si un fait menace la sécurité des personnes et des biens des sites,

Concevoir, coordonner, mettre en place et suivre un « programme de prévention des risques professionnels et des conditions de travail » en mettant notamment à jour et contrôlant les fiches de données de sécurité,

Etre le garant des méthodes d'analyse des accidents du travail (objectivité), Donner un avis sur l'organisation des lieux de travail, l'aménagement des postes de travail, des équipements, l'hygiène, les conditions de travail, le choix des équipements de protection collective et individuelle, la pénibilité, l'affichage et plus généralement sur tout ce qui concerne la sécurité de l'entreprise,

Article 6 Mutuelle

Le régime FRAIS DE SANTE est obligatoire pour le salarié « ayant droit » 2FC+NET dès son embauche dans l'entreprise, seul bénéficiaire du REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE BRANCHE« PROPRETE». Le salaire de référence servant à l'assiette de cotisation est :

Le salaire brut de base soumis à la sécurité sociale (à l'exclusion des heures supplémentaires et complémentaires, les primes et indemnités quelles qu'en soient leur nature),

Les compléments d'heures font partie de la base cotisable.

Le taux d'appel de cotisation pour l'exercice 2019 est de 3 % (50 % à la charge de l'employeur, 50 % à la charge du salarié.

Article 7 Indemnité nettoyage

Question CGT : Prime de salissure de 100 €

Réponse : l'indemnité nettoyage indemnise actuellement le salarié, ayant des vêtements de ~

travail appartenant à la société 2FC+NET, à hauteur de 1.50 euros pour 151.67 heures

travaillées, celle-ci est pro ra tisée pour les salariés à temps partiel jusqu'au 31 décembre 2018.

A compter du l " janvier 2019, cette indemnité sera de 2.50 euros en respectant les conditions notifiées ci-dessus.

Article 8 Transmission des informations

La société 2FC+NET a transmis aux délégués syndicaux :

L'effectif physique de janvier à décembre 2018 par sexe,

L'effectif Equivalent Temps Plein de janvier à décembre 2018 par sexe,

Le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée de janvier à décembre 2018 par sexe, Le nombre de salariés en contrat à durée déterminée de janvier à décembre 2018 par sexe, Le nombre d'agent de maîtrise exploitation de janvier à décembre 2018 par sexe,

Le nombre de chef d'équipe de janvier à décembre 2018 par sexe,

Le nombre d' Agent Très Qualifié de service de janvier à décembre 2018 par sexe, Le nombre d'Agent Qualifié de service de janvier à décembre 2018 par sexe,

Le nombre d' Agent de service de janvier à décembre 2018 par sexe,

Le nombre d'apprenti de janvier à décembre 2018 par sexe,

Le nombre de contrat de professionnalisation de janvier à décembre 2018 par sexe,

2FC+NET - 21 DES MARDELLES - 44, RUE MAURICE DE BROGLIE - 93605 AULNAY SOUS BOIS

SAS au capital de 300 000€ RCS Bobigny: 305 898 595-APE 8121 Z

Tél. : 01 48 66 33 47 - Fax: 01 48 66 82 08

Le nombre d'agent maîtrise administratif de janvier à décembre 2018 par sexe, Le nombre de cadre de janvier à décembre 2018 par sexe,

Le nombre de salariés ayant un contrat de travail inférieur à 69.33 heures par mois de janvier à décembre 2018 par sexe,

Le nombre de salariés ayant un contrat de travail entre 69.34 heures à 151.66 heures par mois de janvier à décembre 2018 par sexe,

Le nombre de salariés à temps complet de janvier à décembre 2018 par sexe,

Le nombre de salariés ayant moins d'un an d'ancienneté de janvier à décembre 2018, Le nombre de salariés ayant une ancienneté de 1 à 4 ans de janvier à décembre 2018, Le nombre de salariés ayant une ancienneté de 5 à 10 ans de janvier à décembre 2018, Le nombre de salariés ayant une ancienneté de 11 à 15 ans de janvier à décembre 2018,

Le nombre de salariés ayant 16 ans et plus d'ancienneté de janvier à décembre 2018. Le nombre de salariés ayant moins de 25 ans de janvier à décembre 2018,

Le nombre de salariés ayant entre 25 ans et 35 ans de janvier à décembre 2018,

Le nombre de salariés ayant entre 3 6 ans et 49 heures de janvier à décembre 2018, Le nombre de salariés ayant entre 50 ans et 61 ans de janvier à décembre 2018,

Le nombre de salariés ayant 62 ans et plus de janvier à décembre 2018,

La répartition des salariés sortis de janvier à décembre 2018,

La répartition des absences de janvier à décembre 2018,

L'effectif'« travailleur handicapé» de janvier à décembre 2018.

Le taux horaire brut moyen, le nombre d'heures supplémentaires, le nombre d'heures complémentaires, le nombre de complément d'heures de janvier à décembre 2018 par catégorie professionnelle.

Le nombre de bénéficiaires et le montant de la participation 2017.

L'augmentation de la prime annuelle au 01/11/2018 (FEP EXPRESS N° 286) La Grille indiciaire 2019 (FEP EXPRESS n°305)

Le taux de la Complémentaire santé et prévoyance pour 2019 (FEP EXPRESS n°306).

Article 9 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles 12222-6 et L2261-9 du Code du Travail et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LRJ AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis et du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue d'engager une nouvelle négociation.

2FC+NET - 21 DES MARDELLES - 44, RUE MAURICE DE BROGLIE - 93605 AULNAY SOUS BOIS SAS au capital de 300 000€ RCS Bobigny: 305 898 595 -APE 8121 Z

Tél.: 01 48 66 33 47 - Fax: 01 48 66 82 08

Article 10 Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L2231-6, L2261-1, L2262-8, D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis ainsi qu'auprès du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Aulnay-Sous-Bois, le 29 janvier 2019

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Présidente Délégué Syndical «FO»

***

Délégué Syndical « CGT »

2FC+NET - 21 DES MARDELLES - 44, RUE MAURICE DE BROGLIE - 93605 AULNAY SOUS BOIS SAS au capital de 300 000€ RCS Bobigny: 305 898 595 -APE 8121 Z

Tél.: 01 48 66 33 47 - Fax: 01 48 66 82 08