Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez

ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

L’Association BEAUVALLON, Association à but non lucratif dont le siège est situé 46, rue du Port Favigo – Port du Légué à SAINT BRIEUC (22000), immatriculé à l’URSSAF Bretagne sous le numéro 537000000510105328.

Représentée par , en sa qualité de Directrice d’Association,

Ci-après dénommée « l’employeur »,

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale CGT Santé-Action Sociale Représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association,

D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Dans le cadre des perspectives d’évolution de l’Association, il est, en effet, apparu qu’une renégociation des modalités d’organisation du temps de travail était nécessaire.

En conséquence, l’Association BEAUVALLON a mis en œuvre une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, conformément aux dispositions de l’article L.2232-16 du Code du Travail.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de se rencontrer dans le cadre de plusieurs réunions de négociation, ceci afin de construire avec la direction une organisation du travail prenant en considération les priorités suivantes :

• Les besoins et le rythme des usagers dont l’Association à la charge,

• l’amélioration maximale des conditions de travail pour un équilibre des vies professionnelles et personnelles des salariés,

• la maîtrise budgétaire des ressources humaines planifiées.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux négociations menées au niveau de l’Association BEAUVALLON dans le cadre de la renégociation des modalités d’organisation du temps de travail.

ARTICLE 2 – PARTICIPANTS AUX REUNIONS DE NÉGOCIATION - SECRÉTARIAT

Le nombre de participants aux réunions de négociation se répartira comme suit :

• Délégation employeur : La Directrice d’Association, qui sera assistée du Conseil en Droit Social de l’Association à chaque fois qu’elle le jugera utile

• Délégation salariale : , Délégué Syndical de l’Association représentant l’Organisation Syndicale CGT Santé-Action Sociale qui pourra être assisté d’un autre salarié, délégation salariale qui pourra être assistée d’un membre de leur organisation syndicale à chaque fois qu’ils le jugeront utile.

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal de synthèse sera établi par l’Association.

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, de la situation, des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Les projets de procès-verbaux seront adressés aux différentes parties 8 jours avant la prochaine réunion.

Le procès-verbal de chaque réunion sera signé par l’ensemble des participants, après approbation lors de la réunion suivante, afin de matérialiser leur accord sur le fait que le contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats.

Il pourra ensuite être diffusé par chacune des parties.

Les procès-verbaux constitueront le socle de l’accord d’entreprise qui sera proposé à la signature en fin de période de négociation.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DE NÉGOCIATION- NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS – THEMES DE NEGOCIATION

Il est souligné que le calendrier de négociation doit permettre la mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail pour le 31 décembre 2023.

L'ordre des thèmes abordés est susceptible d'évolution au cours de la négociation, en fonction des accords intervenus ou des difficultés rencontrées.

Cela sera alors précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion.

Il est d’ores et déjà acté :

• qu’en vue de la 1^ère réunion du 9 mai 2023, l’association adressera aux membres de la délégation du Personnel et à l’organisation syndicale CGT une trame initiale de projet d’accord constituant un document de travail,

• que l’Association joindrait une note conjointe DS/Direction au bulletin de salaire du mois d’avril 2023 expliquant les raisons de la renégociation d’un avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’Association.

ARTICLE 4 – CONVOCATIONS – DOCUMENTATION – PRÉPARATION

4.1. Convocations

Le calendrier de l’article 3 élaboré en concertation entre les parties au présent accord fait office de convocation.

En cas de difficulté sur une date, la délégation concernée préviendra les autres parties au moins 8 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.

4.2. Documents d’information préalables

L’employeur s'engage à remettre à chaque membre de la délégation salariale les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.

Ces documents pourront être complétés de demandes spécifiques de la délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.

Ces documents devront être transmis en principe 8 jours avant la réunion suivante. Le contenu souhaité sera évoqué au terme de chaque réunion en vue de la préparation de la réunion suivante.

A défaut de remarque écrite à l’employeur, au moins 48 heures avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.

4.3. Temps de réunion, de préparation et d’information

Le temps consacré aux réunions de négociation est fixé à 3 heures maximum par réunion. Il sera rémunéré comme temps de travail.

En raison du travail de préparation que les négociations requièrent et afin de permettre à chacune des parties d'avoir tous les éléments et connaissances nécessaires, les membres de la délégation salariale présents en réunion de négociation le matin, pourront se réunir, pendant 2 heures maximum, dans la semaine précédant les dates du calendrier de négociation.

Ce temps de préparation devra être décompté sur le crédit d’heures exceptionnel de 40 heures qui est spécialement accordé à la délégation salariale pour la présente négociation de l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, jusqu’au 31 décembre 2023. Tout dépassement de ce crédit d’heures exceptionnel ne pourra s’effectuer qu’après accord exprès de l’Association.

La prise de ces heures de préparation devra apparaître sur des bons de délégation, les salariés titulaires du crédit d'heures devant prévenir leur hiérarchie directe 72 heures auparavant au minimum afin que toute disposition soit prise pour pourvoir à leur remplacement.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION AU CSE ET AUX PROFESSIONNELS

Les membres de la Délégation Salariale et patronales pourront organiser une réunion de présentation du projet d’accord auprès du CSE et du personnel de l’Association, avant signature de ce dernier.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023.

Il prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 7 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),

• un exemplaire sera adressé par LRAR au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Saint Brieuc,

Le 13 avril 2023,

En 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’Association

Santé Action Sociale