ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD DU 10 FEVRIER 2023

POUR L’ANNEE 2023

Entre :

La Direction de la société NEOLIA représentée par son Directeur Général et la Directrice Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Néolia au jour de la signature des présentes :

• l’organisation syndicale CFDT prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de sa déléguée syndicale

• l’organisation syndicale CGT prise en la personne de sa déléguée syndicale

• l’organisation syndicale FO prise en la personne de sa déléguée syndicale

d’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 1°, L.2242-15, L. 2242-1 2° et L.2242-17 du Code du travail et après discussions et négociations entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales (4 réunions les 1^er décembre 2022, 18 et 27 janvier et 10 février 2023) il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Le taux d’ancienneté est dorénavant appliqué tous les ans pour un taux de 0,6%.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif de la société NEOLIA au 1^er janvier 2023 (et présent à l’effectif Néolia au 31/12/2022).

Article 2 : Augmentation générale des salaires

Les salaires mensuels bruts effectifs seront revalorisés à compter du 1^er janvier 2023 de 3,3%.

Cette augmentation portera sur les salaires de base, hors commissions et prime ou part variable, en vigueur au 31 décembre 2022.

Article 3 : Augmentations individuelles

Une enveloppe globale pouvant aller jusqu’à 0,3 % de la masse salariale brute sera affectée aux augmentations individuelles de salaire (reconnaissance particulière du travail du salarié).

La Direction Générale a décidé de dissocier les promotions des augmentations individuelles : elles concerneront les évolutions dans le cadre de la mobilité interne.

Cette enveloppe globale sera répartie par Direction et service.

La Direction Générale veillera à ce que la situation des collaborateurs non augmentés depuis 5 ans soit examinée avec objectivité et à l’égalité professionnelle hommes-femmes et à la cohérence des salaires.

La Direction Générale communiquera aux Organisations Syndicales en CSE un bilan chiffré de la campagne d’augmentations 2023 au printemps de cette même année.

Ces augmentations (AG et AI) correspondent à une évolution de 3,6 % de la masse salariale globale hors ancienneté.

Ces augmentations (AG et AI) seront effectives sur le salaire de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 4 : Prime de partage de la valeur

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à se réunir avant le 15 juillet pour la mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur.

Article 5 : Mutuelle

A compter du 1^er février 2023, et afin de compenser l’augmentation de la cotisation, les garanties « frais de santé » sont prises en charge aux conditions suivantes :

• Participation de l’entreprise : 70 % du montant de la cotisation (contre 65%)

• Participation du salarié : 30 % du montant de la cotisation (contre 35%)

Un avenant à l’Accord sur les garanties complémentaires « frais de santé » portant sur cette modification sera établit et soumis à la signature des Délégués Syndicaux.

Article 6 : Primes exceptionnelles

La Direction s’engage à mettre en place des primes exceptionnelles liées à l’atteinte des objectifs de vacances, d’impayés et de satisfaction locataires sur l’année en cours et en tenant compte des résultats de la satisfaction clients notamment sur le volet propreté.

Article 7 : Primes de remplacement

La Direction s’engage à mettre en place des primes exceptionnelles liées à la compensation d’une absence d’un salarié absent de longue durée, si le salarié absent n’a pas pu être remplacé et que les collègues ont réalisé le travail et atteint les objectifs durant ce remplacement.

Le bilan 2022 est en cours de traitement et la Direction s’engage en 2023 à traiter ces situations au fil de l’eau au retour du salarié ou de façon périodique si l’absence se renouvelle et que le remplacement n’a pas pu se faire.

Article 8 : Jour de solidarité / jour de fin d’année / hasards de calendrier / RTT imposés…

Des discussions sur ces thèmes seront engagées en cours d’année.

Fermetures d'entreprise 2023
Dans le cadre du positionnement des jours de RTT à l’initiative de l’employeur, en lien avec les représentants du personnel, l’entreprise sera fermée :

Vendredi 28 avril

Vendredi 19 mai

Lundi 14 août

Trois jours devront être posés pour ces journées : congés payés, d'ancienneté ou RTT.

Article 9 : Les autres thèmes ouverts lors des NAO

Les parties ont convenu de ne pas poursuivre de négociation sur les différents thèmes proposés.

Article 10 : Publicité de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :

• de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords

• du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard

Fait à Montbéliard, le 10 février 2023

Pour NEOLIA Pour les Organisations Syndicales

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Directrice Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFE CGC

Déléguée Syndicale CGT

Déléguée Syndicale FO