NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

• ACCORD DU 7 FEVRIER 2020

• POUR L’ANNEE 2020

Entre :

La Direction de la société NEOLIA représentée par le Directeur Général et la Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Néolia au jour de la signature des présentes :

• l’organisation syndicale CFDT prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale CGT prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale FO prise en la personne de son délégué syndical

d’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire tenue dans le cadre des articles L. 2242.1 et suivants du Code du travail et après discussions et négociations entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales (5 réunions le 9 décembre 2019, les 17, 27, 31 janvier et 7 février 2020) il a été convenu et arrêté ce qui suit.

La négociation s'est déroulée dans le cadre défini par et pour le groupe Action Logement, et reconnu par l'ensemble des parties. Ce cadre visait à s'inscrire dans une évolution maximale de 1,50 % de la masse salariale globale y compris l’ancienneté.

La revalorisation des minimas de la convention collective négociée au plan national implique une évolution de la masse salariale de 0,60 %, ancienneté corrélative incluse.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif de la société NEOLIA au 1^er janvier 2020 (et présent à l’effectif Néolia au 31/12/2019).

Article 2 : Augmentation générale des salaires

Les salaires mensuels bruts effectifs seront revalorisés à compter du 1^er janvier 2020 de 0,70 %.

Cette augmentation portera sur les salaires de base, hors commissions et prime ou part variable, en vigueur au 31 décembre 2019.

Article 3 : Augmentations individuelles

Une enveloppe globale équivalente à 0,30 % de la masse salariale brute sera affectée aux augmentations individuelles de salaire (reconnaissance particulière du travail du salarié). La Direction Générale a décidé de dissocier les promotions des AI, elles concerneront les évolutions dans le cadre de la mobilité interne.

Cette enveloppe globale sera répartie par Direction et service.

La Direction Générale veillera à ce que la situation des collaborateurs non augmentés depuis 5 ans soit examinée avec objectivité et à l’égalité professionnelle hommes-femmes et à la cohérence des salaires.

La Direction Générale communiquera aux Organisations Syndicales la répartition des augmentations individuelles par catégorie au printemps 2020.

Ces augmentations (AG et AI) seront effectives sur le salaire de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Article 4 : Primes exceptionnelles 

La Direction s’engage à intégrer à nouveau cette année le personnel de proximité de la Direction du Patrimoine Locatif dans la réflexion d’attribution des primes exceptionnelles liées à l’atteinte des objectifs de vacance, d’impayés et de satisfaction locataires sur l’année en cours et en tenant compte des résultats de la satisfaction clients notamment sur le volet propreté.

Article 5 : Prime de nettoyage

Néolia attribue des vêtements de protection individuelle au personnel de proximité, qu’elle leur impose de porter.

Ces équipements sont liés soit à des contraintes de sécurité, soit à des travaux salissants.

La fourniture de ces vêtements s’impose donc à Néolia, qui procède elle-même à leur achat et qu’elle attribue gratuitement aux collaborateurs concernés, Néolia restant propriétaire de ces équipements.

L’entretien des vêtements, et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant, doivent être supportés par Néolia, conformément à l’article L.4122-2 du code du travail

Compte tenu des éléments susvisés, une prime mensuelle d’un montant net de 10 €, pour un mois complet effectivement travaillé, sera attribuée à l’ensemble du personnel d’immeubles (gardiens, agents de propreté, agents d’hygiène, chefs équipe propreté, employés d’immeubles, gérants d’immeubles, employés d’immeubles qualifiés, gérants d’immeubles qualifiés, animatrice proximité). Elle diminuera en fonction du nombre de jours d’absences du mois quel qu’en soit le motif. A titre d’exemple, si un salarié est absent la moitié du mois, elle sera de 5€, et elle ne sera pas versée en cas d’absence totale au cours du mois.

Elle sera désignée « prime de nettoyage » sur le bulletin de salaire

Cette prime répond à la définition de frais d’entreprise et ne sera pas soumise à cotisation sociale.

Elle sera versée dès la mise à jour de la procédure et des documents de remise des EPI, et au plus tard le 1^er juin 2020.

Article 6 : Modification versement prime d’ancienneté

A compter du 1er janvier 2021 la prime d’ancienneté de 0,6 % brut sera versée tous les ans à la date anniversaire (et non plus 1,8 % tous les 3 ans).

Article 7 : Jour de solidarité / jour de fin d’année / hasards de calendrier / RTT imposés…

Des discussions sur ces thèmes seront engagées en cours d’année.

Fermetures d'entreprise 2020

Dans le cadre du positionnement des jours de RTT à l’initiative de l’employeur, l’entreprise sera fermée :

Vendredi 10 avril, vendredi 22 mai et lundi 13 juillet

Trois jours devront être posés pour ces journées : congés payés, d'ancienneté ou RTT.

Article 8 : Réduction de loyer des gardiens

En application de l’accord d’entreprise du 18 avril 1997 et dans les conditions fixées par celui-ci, la réduction de loyer, dont bénéficient les gardiens et gardiennes ayant contractuellement l’obligation de résider sur leur secteur, est fixée à 55 € pour la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 9 : Les autres thèmes ouverts lors des NAO

Les Négociations Annuelles Obligatoires, complétées par la loi Rebsamen, permettent l’ouverture de plusieurs thèmes de négociation.

Les thèmes ouverts à la négociation étaient les suivants : la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, le régime de prévoyance maladie, l’intéressement et l’épargne salariale, le droit d’expression directe et collective des salariés, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Parmi ceux-ci les thèmes retenus pour l’année en cours sont : Accord temps de travail, dispositif d’astreinte, forfait jours pour les cadres, CET senior et jours enfants malades.

Article 10 : Publicité de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Son Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :

• de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Doubs et sur la plateforme en ligne TéléAccords

• du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Montbéliard, le 7 février 2020

Pour NEOLIA Pour les Organisations Syndicales

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Directrice Ressources Humaines Délégué Syndical CFE CGC

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO