ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 2023

En référence à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, au terme de la réunion du 20 mars 2023, entre :

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées au sein de l’entreprise :

• CGT, représentée par , délégué syndical,

• FO, représentée par , délégué syndical,

D’autre part.

ARTICLE 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DEFIAL NORMIVAL.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

A - Grille des salaires

A compter du 1^er avril 2023, la grille des salaires est revalorisée comme suit :

B – Prime conventionnelle

A compter de l’année 2023, la prime conventionnelle sera majorée de l’ancienneté.

C – Prime annuelle de progrès

A compter de l’année 2023, la prime supra-légale et supra-conventionnelle, annuelle de progrès se nommera « Prime semestrielle », les règles d’attribution ont été révisées de la manière suivante :

Bénéficiaires

Tout salarié ayant une ancienneté minimum de 24 mois lors du versement de la prime, soit au 30 juin ou 31 décembre de l’année en cours.

Montant

Pour 2023, son montant est fixé, pour un semestre complet et sur la base d’un temps complet (prorata pour les temps partiels et thérapeutiques) à 235 €.

Déduction pour absence

Les conditions restent inchangées.

Rappel : une déduction forfaitaire de 1 % du montant de la prime, arrondie au chiffre entier inférieur sera opérée par jour d’absence (sauf Maternité, Paternité, Evènement familiaux justifiés, Accident de trajet, Accident du Travail et de maladie professionnelle dans la limite de 12 mois).

Exemple : pour 2023, la prime étant fixée à 235 €, la déduction sera de

235 x 1 % = 2,35 €

Arrondi à 2 € par jour d’absence.

Dates de versement

• En Juin : sous réserve de justifier de 24 mois d’ancienneté en juin de l’année en cours

• En décembre : sous réserve de justifier de 24 mois d’ancienneté en décembre de l’année en cours

D – Indemnités d’astreinte

A compter du 1^er avril 2023, l’indemnité est revalorisée à 100€ pour l’astreinte « Week-end » et 62€ pour l’astreinte « Jour férié »

E. Journée d’ancienneté

A compter du 1^er avril 2023, une seconde journée de congé supplémentaire exceptionnel sera octroyée au personnel dont l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure à 30 ans, sous réserve de ne pas totaliser plus de 4 mois d’absence au cours de la période de référence selon les modalités suivantes :

Le droit à congé « ancienneté » est ouvert à l’issue de la période de référence des congés payés, soit au 31 mai de l’année en cours et sous réserve de ne pas totaliser plus de 4 mois d’absence au cours de la période de référence.

En conséquence, pour prétendre au congé exceptionnel « ancienneté » qui sera déterminé au 31 mai 2023, il faut avoir totalisé 30 années d’ancienneté au cours de la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023. La date limite pour prendre ce congé « ancienneté » est la même que pour les congés payés (fin avril de l’année suivante).

F. Possibilité de scinder en 2 le congé pour évènement familial suite au décès d’un proche, selon les jours attribués conventionnellement, soit au moment de la survenue du décès ou des obsèques.

G. A compter du mois d’avril, l’indemnité de panier de nuit passera à 6€30

H. Mise en place de réunions par secteur de production afin de favoriser la communication au sein des équipes

ARTICLE 3 - Dépôt

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société :

• un exemplaire sera remis à chaque partie signataire

• une version « support électronique » : à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) seront envoyés à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Rouen (76)

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76)

• et trois exemplaires à l’entreprise.

Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel.

Fait à Luneray en 6 exemplaires originaux, le 20 mars 2023

Pour la Société DEFIAL NORMIVAL

Le Directeur Général

Les organisations syndicales