ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE

EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

• DECATHLON S.A. -

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SA DECATHLON, dont le siège se situe au 4 boulevard de Mons à VILLENEUVE D’ASCQ (59665), représentée par …., Responsable des relations sociales, dûment habilitée à cet effet ;

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L’ENTREPRISE, dûment représentées par :

• …., en sa qualité de Délégué syndical central pour l’UNSA-SNAD

D’autre part.

TABLE DES MATIÈRES

PREAMBULE

1 OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD 4

2 PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 5

3 LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 5

3.1 ATTRIBUTIONS 5

3.1.1 Les réclamations individuelles ou collectives des salariés : 5

3.1.2 La santé, la sécurité et les conditions de travail : 5

3.1.3 Les activités sociales et culturelles : 6

3.1.4 Le droit d’alerte : 6

3.1.5 Les consultations sur la marche générale de l’entreprise : 6

3.2 COMPOSITION 6

3.2.1 Délégation patronale : 6

3.2.2 Délégation du personnel : 6

3.2.3 Membres de droit : 6

3.3 FONCTIONNEMENT 6

3.3.1 Nombre de réunions ordinaires et extraordinaires 7

3.3.2 Lieu des réunions 7

3.3.3 Convocation et ordre du jour des réunions 7

3.3.4 Organisation des consultations récurrentes 8

3.3.5 Bureau du C.S.E 8

3.4 COMMISSIONS DU C.S.E 8

3.4.1 Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) 8

3.4.1.1 Composition 8

3.4.1.2 Attributions 9

3.4.1.3 Fonctionnement 9

3.4.1.4 Moyens 9

3.4.2 Commissions Santé, Sécurité, Conditions de Travail Sites (CSSCT Sites) 10

3.4.2.1 Composition 10

3.4.2.2 Attributions 10

3.4.2.3 Fonctionnement 11

3.4.2.4 Moyens 11

3.4.3 Désignation des référents harcèlement sexuel du C.S.E 11

3.4.4 Autres commissions du C.S.E 11

3.5 MOYENS DU C.S.E 12

3.5.1 Crédit d’heures 12

3.5.2 Formation des élus 13

3.5.3 Communication 13

3.5.4 Local du C.S.E 13

3.6 BUDGETS DU C.S.E 13

3.6.1 Dévolution des budgets de l’ancien Comité d’entreprise 13

3.6.2 Budget de fonctionnement du C.S.E 14

3.6.3 Budget des activités sociales et culturelles du C.S.E 14

4 LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 14

4.1 Nombre de représentants et modalités de désignation 14

4.1.1 Nombre de RdP 14

4.1.2 Modalités de désignation des RdP 15

4.1.3 Attributions des RDP 16

4.1.4 Moyens des RdP 16

5 DISPOSITIONS DIVERSES 17

5.1 Calendrier de mise en place 17

5.2 Date d’application et durée de l’accord 17

5.3 Clause de revoyure 17

5.4 Révision et dénonciation de l’accord 17

5.5 Dépôt et publicité de l’accord 18

• PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Économique ou “C.S.E.”.

Cette nouvelle instance doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la société, et au plus tard au 1^er janvier 2020.

A cet effet, et parallèlement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et d’un accord relatif au vote électronique, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif afin de définir le fonctionnement du futur Comité Social et Économique de l’entreprise.

Une première réunion d’information et de formation relative à ces nouvelles dispositions s’est tenue le 15 novembre 2018 à destination des représentants des organisations syndicales, élus du Comité d’entreprise et représentants de la direction.

Puis, les partenaires sociaux et la direction se sont réunis les 29 mars, 24 avril, 17 mai et 21 juin 2019 pour négocier et fixer les modalités qui suivent.

OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique (C.S.E) de la société DECATHLON S.A., et en particulier :

• le cadre de mise en place du C.S.E ainsi que les moyens attribués à ses membres ;

• les modalités de mise en place, les missions et les moyens des commissions santé, sécurité et conditions de travail Sites (C.S.S.C.T Sites) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (C.S.S.C.T - C) ;

• les modalités de mise en place des autres commissions du C.S.E ;

• les principales modalités de fonctionnement du C.S.E ;

• la mise en place des représentants de proximité.

PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les sites rattachés à Décathlon SA sont les suivants :

- Campus hors magasin, basé à Villeneuve d’Ascq (dont les salariés expatriés)

- Passy (Quechua/Wedze/Simond SA, hors usine Simond SAS)

- Hendaye (Tribord/Nabaiji)

- Cestas (Solognac/Caperlan)

- B’twin Village basé à Lille (hors usine AML et club Domyos)

- Domyos basé à Marcq-en-Baroeul (hors club Domyos)

- Inesis basé à Marcq-en-Baroeul

- Essensole basé à Wattrelos

- Kipstadium basé à Tourcoing

- Jardin des plantes basé à Lille (RH/Paie/DAF)

- Croix (Informatique)

- Concept basé à Villeneuve d’Ascq (hors magasin).

La liste des sites rattachés au Comité Social et Economique est rappelée en Annexe I du présent accord.

Par ailleurs, ledit périmètre couvre également les collaborateurs de DECATHLON S.A. travaillant sur les sites des sociétés DECATHLON LOGISTIQUE S.A.S. et DECATHLON S.A.S (i.e. entrepôts de Rouvignies, de Lompret, etc.).

Les parties reconnaissent DECATHLON S.A. et l’ensemble des sites actuels ou à venir comme une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct avec autonomie de gestion. Un seul C.S.E sera donc mis en place pour la société DECATHLON S.A et couvrira l’ensemble des sites rattachés.

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ATTRIBUTIONS

Le C.S.E aura notamment pour rôle et mission d’assurer :

Les réclamations individuelles ou collectives des salariés :

Le C.S.E présente au représentant de l’employeur les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application des dispositions légales ou conventionnelles.

La santé, la sécurité et les conditions de travail :

Le C.S.E. contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Les activités sociales et culturelles :

Le C.S.E. assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles.

Le droit d’alerte :

Le C.S.E. détient un droit d’alerte en application des dispositions légales en la matière.

Les consultations sur la marche générale de l’entreprise :

Le C.S.E. est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, tant dans le domaine social, économique que financier.

COMPOSITION

Délégation patronale :

L’employeur ou son représentant préside le C.S.E, assisté s’il le souhaite de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L2315-23 du code du travail.

Délégation du personnel :

Le C.S.E est composé d’une délégation du personnel dont le nombre est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation comporte autant de titulaires que de suppléants.

Membres de droit :

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du C.S.E. :

• l’inspecteur du travail ;

• le médecin du travail ;

• le représentant de la CARSAT ;

• et, le cas échéant, les responsables de sécurité ou maintenance/travaux site.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Ils n’ont qu’une voix consultative.

FONCTIONNEMENT

Les modalités de fonctionnement du C.S.E. sont déterminées par son règlement intérieur, sous réserve des dispositions suivantes :

Nombre de réunions ordinaires et extraordinaires

Les parties conviennent de tenir douze réunions ordinaires mensuelles par an, dont quatre consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Les membres du C.S.E conservent le droit de demander à tout moment une réunion extraordinaire, à la majorité des membres ou à la demande motivée de deux de ses membres pour toute réunion en matière de santé et de sécurité.

Le C.S.E pourra également être convoqué à une réunion extraordinaire à l’initiative de son président, en vue d’une consultation ponctuelle, et à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Les réunions ordinaires peuvent être précédées d’une réunion préparatoire entre membres élus disposant de crédit d’heures.

Lieu des réunions

La réunion mensuelle se tiendra au siège social à DECATHLON CAMPUS - VILLENEUVE D’ASCQ.

D’un commun accord, la réunion pourra se tenir dans un autre lieu. Dans ce cas, le lieu de la réunion sera indiquée dans la convocation.

Convocation et ordre du jour des réunions

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du C.S.E.

Chaque membre a la faculté de demander qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour et en informe alors le secrétaire au moins dix jours avant la réunion plénière.

L’ordre du jour est envoyé par e-mail aux élus du comité au moins trois jours ouvrables avant la réunion plénière, accompagné des supports de consultations.

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les élus titulaires pourront être présents aux réunions plénières. L’élu suppléant assiste aux réunions en l’absence de l’élu titulaire.

Par exception, il est convenu que tous les élus pourront être présents à la première réunion plénière de la nouvelle mandature, afin d’organiser les rôles de chacun au sein de l’instance. Il en sera de même à la dernière réunion plénière, afin de dresser le bilan des différents travaux réalisés au sein du C.S.E.

Le C.S.E discute des réclamations individuelles et collectives, sous réserve qu’elles soient transmises au président sept jours avant la réunion via un Document Drive disponible sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Les réponses seront reprises dans le procès-verbal. Le président aura sept jours pour éventuellement compléter une réponse au secrétaire, en cas de besoin.

Organisation des consultations récurrentes

Chaque année, le C.S.E est consulté sur les trois grandes thématiques obligatoires suivantes :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la politique économique et financière,

• et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : dans la mesure où cette consultation est très dense, il est décidé, pour plus d’efficience et pour faciliter les échanges, de répartir les différents bilans annuels de l’année « N-1 » sur les réunions plénières du premier semestre de l’année « N ». Ce n’est qu’à l’issue de toutes ces présentations qu’une consultation globale sera réalisée.

Bureau du C.S.E

Le C.S.E désigne au cours de la première réunion suivant l’élection un secrétaire, un secrétaire adjoint, ainsi qu’un trésorier parmi ses membres titulaires ; et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires et suppléants.

COMMISSIONS DU C.S.E

Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)

Composition

La CSSCT-C est composée de cinq membres élus du C.S.E, désignés parmi les élus titulaires et suppléants, dont au moins un du collège « Cadre ».

Ces membres sont désignés, à la majorité des membres présents lors de la première réunion plénière, parmi les élus titulaires et suppléants, et ce, pour la durée de leur mandat de membres du C.S.E.

En cas de départ en cours de mandat de l’un ou plusieurs des membres élus siégeant au sein de cette commission, il sera procédé à son renouvellement partiel à la majorité des membres présents lors de la réunion plénière du C.S.E du mois suivant.

Pour ce faire, la direction enverra un e-mail à l’ensemble des élus du C.S.E afin de les informer de la procédure de désignation et récolter les actes de candidature, qui seront envoyés aux élus en même temps que la convocation et l’ordre du jour de la réunion plénière.

Ce remplacement n’est pas organisé en cas de départ ou de mutation moins de 6 mois avant la fin des mandats.

Au titre de l’article L2315-39 du code du travail, la CSSCT-C est présidée par l’employeur ou par son représentant, qui peut se faire assister par trois à quatre collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Attributions

La CSSCT-C reçoit par délégation du C.S.E les attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de l’exercice des attributions consultatives et du recours à l’expert qui restent une prérogative du C.S.E.

La CSSCT-C sera chargée de :

• analyser et préparer les sujets figurant à l’ordre du jour de la réunion plénière en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• coordonner et recueillir les actions des CSSCT Sites et les remontées des représentants de proximité,

• et, en cas de carence de représentant sur un site, réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou répété, analyser les accidents du travail conformément à l’article R4141-8 du code du travail, exercer le droit d’alerte, et organiser des visites et inspection de site.

Fonctionnement

La CSSCT-C se réunira quatre fois par an et dès lors qu’un sujet relevant de sa compétence sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion plénière du C.S.E.

Les membres de la CSSCT-C sont convoqués par le Président sept jours avant la réunion de la commission, et reçoivent dans le même temps l’ordre du jour et les documents utiles.

La commission désignera un rapporteur, parmi ses membres, pour organiser avec le Président les réunions de la commission, rédiger le compte-rendu si nécessaire, qui sera alors transmis au secrétaire du C.S.E pour diffusion.

Moyens

• Le crédit d’heures :

Chaque membre suppléant du C.S.E siégeant au sein de la CSSCT-C bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures non mutualisables et non reportables, au titre de sa mission en santé-sécurité.

Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

• La formation :

Les membres de la CSSCT-C bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail selon les dispositions légales en vigueur.

Commissions Santé, Sécurité, Conditions de Travail Sites (CSSCT Sites)

Les parties conviennent de la mise en place de Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail sur tous les sites dont l’effectif est supérieur ou égal à 300 salariés en ETC.

Composition

La CSSCT Site est composée de :

• quatre membres sur les sites dont l’effectif est supérieur ou égal à 1000 salariés en ETC suivant la répartition suivante : quatre sièges ouverts aux élus C.S.E, dont un siège réservé à un salarié relevant du collège « Cadre » ;

  • trois membres sur les sites de 300 à 999 salariés en ETC suivant la répartition suivante : trois sièges ouverts aux élus C.S.E, dont un siège réservé à un salarié relevant du collège « Cadre ».

Ces membres sont désignés, à la majorité des membres présents lors de la première réunion plénière, parmi les élus titulaires et suppléants, et ce, pour la durée de leur mandat de membres du C.S.E.

En cas de départ en cours de mandat de l’un ou plusieurs des membres élus siégeant au sein de cette commission, il sera procédé à son renouvellement partiel à la majorité des membres présents lors de la réunion plénière du C.S.E du mois suivant.

Pour ce faire, la direction enverra un e-mail à l’ensemble des élus du C.S.E afin de les informer de la procédure de désignation et récolter les actes de candidature, qui seront envoyés aux élus en même temps que la convocation et l’ordre du jour de la réunion plénière.

Ce remplacement n’est pas organisé en cas de départ ou de mutation moins de 6 mois avant la fin des mandats.

La CSSCT Site est présidée par l’employeur ou par son représentant, qui peut se faire assister par deux à trois collaborateurs appartenant à l’entreprise, selon la taille du site.

Attributions

La CSSCT Site reçoit par délégation du C.S.E les attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de l’exercice des attributions consultatives et du recours à l’expert qui restent une prérogative du C.S.E.

Elle est par conséquent chargée de :

• analyser et préparer les sujets figurant à l’ordre du jour de la réunion plénière du C.S.E. en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, intéressant son site,

• réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou répété sur son site d’affectation,

• analyser les accidents du travail conformément à l’article R4141-8 du code du travail,

• exercer le droit d’alerte sur son site d’affectation,

• et organiser des visites et inspection du site.

Fonctionnement

La CSSCT Site se réunira quatre fois par an et dès lors qu’un sujet relevant de sa compétence sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion plénière du C.S.E.

Les membres de la CSSCT Site sont convoqués par le Président sept jours avant la réunion de la commission, et reçoivent dans le même temps l’ordre du jour et les documents utiles.

La commission désignera un rapporteur, parmi ses membres, pour organiser avec le Président les réunions de la commission, rédiger le compte-rendu si nécessaire, qui sera alors transmis au secrétaire du C.S.E pour diffusion.

Moyens

• Le crédit d’heures :

Chaque membre du C.S.E siégeant au sein des CSSCT Sites bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures non mutualisables et non reportables, au titre de sa mission en santé-sécurité.

Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

• La formation :

Les membres de la CSSCT Site bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail selon les dispositions légales en vigueur.

Désignation des référents harcèlement sexuel du C.S.E

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, le C.S.E doit désigner parmi ses membres un référent harcèlement sexuel.

Il est convenu qu’il y ait un binôme de référents harcèlement sexuel, et que ceux-ci soient prioritairement désignés parmi les membres élus de CSSCT Centrale et sites, lors de la première réunion du C.S.E, à la majorité des membres présents.

Autres commissions du C.S.E

Les parties au présent accord entendent donner la possibilité au C.S.E de mettre en place les commissions suivantes :

• Commission économique ;

• Commission formation professionnelle ;

• Commission d’information et d’aide au logement ;

• Commission égalité professionnelle homme/femme ;

• Commission frais de santé ;

• Commission de solidarité ;

• Commission des activités sociales et culturelles (A.S.C) y compris « Corpo ».

Chacune de ces commissions est composée de quatre membres au maximum, hormis la commission économique qui peut être composée de cinq membres au maximum.

Ils sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants du C.S.E, pour la durée de leur mandat, à la majorité des membres présents lors de la première réunion plénière.

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. Les autres commissions se réunissent en présence d’un représentant de la direction, à l’exception des commissions de solidarité et des A.S.C.

Chaque commission se réunit deux à trois fois dans l’année, sauf la commission économique et la commission de solidarité dont la fréquence pourra varier en fonction des besoins.

Le temps passé aux réunions de ces commissions est rémunéré comme temps de travail effectif.

MOYENS DU C.S.E

Crédit d’heures

Le nombre de crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du C.S.E est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation, que ce soient des titulaires ou des suppléants, sans pouvoir toutefois conduire l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les heures de délégation des élus titulaires peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (année sociale). La période allant de l’élection au mois de mai sera donc calculée au prorata ; comme le sera la période allant de juin à la date de fin de mandat.

Le membre suppléant prendra les heures reçues dans le mois dédié.

Dans ce cas, les membres du C.S.E informeront la direction du volume des heures et de leur destinataire par saisie, sur le tableau partagé sur Google Drive, des heures octroyées et du bénéficiaire, dans un délai de huit jours minimum, sauf urgence.

Ce tableau de suivi des heures de délégation est ainsi mis à disposition des élus titulaires et suppléants du C.S.E, des représentants de proximité (v. infra) et des représentants de la direction.

Par ailleurs, il est rappelé que chaque élu C.S.E bénéficiant d’heures de délégation doit les saisir sur son planning OPTEAM. Il en est de même des réunions C.S.E, CSSCT et des autres commissions qui doivent être saisies sur OPTEAM.

Formation des élus

Les élus du C.S.E bénéficient de formations en application des dispositions légales applicables.

Communication

Le C.S.E peut proposer une “Communauté” sur les réseaux sociaux de l’entreprise (i.e. Google+), accessible à tous les collaborateurs de l’entreprise et aux membres de la direction, depuis la messagerie professionnelle.

Les sujets de communication dans cette “Communauté” se limiteront aux messages en lien avec les activités sociales et culturelles du C.S.E, et éventuellement aux procès-verbaux des réunions plénières.

Aucune propagande syndicale ou politique ne sera tolérée.

Local du C.S.E

Un local principal sera dédié au C.S.E avec l’ameublement et l’équipement nécessaires à son bon fonctionnement (bureau, armoire, …).

Une ligne téléphonique dédiée sera attribuée au local C.S.E.

Par ailleurs, des locaux pourront être mis à disposition des animatrices ou groupes d’animation sur les sites délocalisés sur chacun des sites.

BUDGETS DU C.S.E

Dévolution des budgets de l’ancien Comité d’entreprise

Il est rappelé que le C.E. décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur C.S.E ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres du C.E. pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des A.S.C.

Lors de la première réunion du C.S.E, celui-ci décidera à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par le C.E., soit de décider d’affectations différentes.

Budget de fonctionnement du C.S.E

Conformément à l’article L2315-61 du code du travail, le C.S.E bénéficiera d’un budget de fonctionnement égal à 0,22% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise.

Budget des activités sociales et culturelles du C.S.E

Le C.S.E est également doté d’un budget relatif aux oeuvres sociales et culturelles égal à 0,7% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise.

LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Les parties au présent accord entendent pourvoir à un relais de proximité sur chacun des sites rattachés à l’entreprise, afin de permettre la remontée des préoccupations des collaborateurs où qu’ils soient et ainsi favoriser un dialogue social de proximité.

A cet effet, ils ont convenu la mise en place des représentants de proximité (RdP) suivant les modalités définies ci-après.

Nombre de représentants et modalités de désignation

Nombre de RdP

Il est préalablement rappelé que cette fonction de proximité est inhérente au mandat d’élu au CSE.

Dès lors, chaque élu au CSE exercera nécessairement le mandat de représentant de proximité sur son site de rattachement.

4.1.1.1. Sites de 20 à 299 salariés en ETC

Il est convenu de fixer le nombre de représentants de proximité comme suit :

• sur les sites de 20 à 49 salariés en ETC : cette mission de proximité sera assurée par une personne ;

• sur les sites de 50 à 150 salariés en ETC : cette mission de proximité sera assurée par 2 personnes ;

• sur les sites de 151 salariés en ETC et plus : cette mission de proximité sera assurée par 3 personnes.

Etant entendu que les sites de Domyos et d’Inesis sont considérés comme un seul et unique site au regard de leur proximité géographique.

Dans la mesure où tout élu au CSE occupe le mandat de représentant de proximité sur son site de rattachement, la présence d’un ou plusieurs élu (s) au CSE vient en déduction du nombre précité.

Ex : sur un site de 200 salariés en ETC comprenant un salarié occupant le mandat d’élu au CSE, le nombre de représentants à désigner est donc fixé à 2.

4.1.1.2. Sites d’au moins 300 salariés en ETC et plus

Eu égard à l’attachement de la société DECATHLON pour le dialogue social local ainsi que pour les règles de santé et sécurité, il est convenu de procéder à la désignation d’un ou plusieurs représentants de proximité sur les sites d’au moins 300 salariés en ETC et plus, pour les cas suivants :

• Carence totale de membres au sein d’une CSSCT site ;

• Désignation d’un seul élu au CSE sur une CSSCT site.

Dans ces 2 seuls cas, il est prévu de désigner le nombre de représentants de proximité suivants :

• Sur les sites d’au moins 300 salariés en ETC ou plus avec une carence totale constatée au sein d’une CSSCT site : désignation de 3 représentants de proximité, non élus au CSE ;

• Sur les sites d’au moins 300 salariés en ETC ou plus comprenant un seul élu au CSE sur une CSSCT site : désignation de 2 représentants de proximité non élus.

Modalités de désignation des RdP

En début de mandat, les représentants de proximité sont désignés par les élus titulaires du C.S.E d’après les modalités suivantes :

1. appel à candidature par voie d’affichage, sur chaque site concerné, dès le 1^er mois suivant les élections ;

2. chaque candidat émet sa candidature motivée par e-mail à l’attention du Président et du juriste social dans un délai de deux semaines à compter de la date d’affichage de l’appel à candidature ;

3. une fois ce délai écoulé, le juriste social communique l’ensemble des candidatures reçues aux élus du C.S.E. au plus tard trois jours avant la réunion plénière suivant la fin de la période des candidatures ;

4. la désignation est effectuée au moyen d’un scrutin uninominal à un tour, à la majorité des présents et à bulletins secrets. Seuls les élus titulaires du C.S.E participent au vote, un suppléant ne pourra voter qu’en l’absence d’un titulaire.

5. un PV est dressé à l’issue des votes, qui est ensuite communiqué par le juriste social aux directeurs de site concernés, pour affichage.

Les représentants de proximité sont désignés parmi :

• les collaborateurs de l’entreprise,

• travaillant sur le site pour lequel cette désignation est organisée,

• tous collèges confondus.

Le mandat des représentants de proximité prendra automatiquement fin à l’expiration du mandat des élus du C.S.E.

En cas de départ de l’entreprise ou de mutation d’un représentant de proximité sur un autre site, celui-ci perd son mandat. Dans ce cas, la procédure de remplacement est lancée le mois suivant l’événement dans le respect des règles de désignation précédemment définies.

Ce remplacement n’est pas organisé en cas de départ ou mutation moins de 6 mois avant la fin des mandats.

Attributions des RDP

Les représentants de proximité sont chargés de :

• informer la direction des réclamations individuelles et collectives des collaborateurs du site ;

• contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment grâce à la réalisation d’enquêtes suite à un accident grave ou répété, à l’organisation des visites et inspections sur le site, ou en exerçant leur droit d’alerte.

Les représentants de proximité (non élus) ne participent pas aux réunions du C.S.E. Ils peuvent être conviés aux réunions de la CSSCT Centrale si nécessaire à l’examen d’un sujet étudié en commission.

Le directeur de site convoque, tous les trois mois et en cas de besoin, les représentants de proximité présents sur son site, afin d’échanger sur les problématiques locales, demandes des collaborateurs, et le cas échéant, les recommandations et suggestions d’actions de prévention en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier prévisionnel de ces réunions est défini au début de chaque année.

Les représentants de proximité du site pourront inscrire les sujets dont ils souhaitent discuter avec le directeur de site, dans un document partagé sur Google Drive, dans un délai de sept jours avant la réunion. Un compte-rendu est rédigé et mis sur le dossier Drive partagé avec les membres du C.S.E, si nécessaire.

En effet, dans le but d’assurer un lien continu avec le C.S.E, il sera mis à disposition des représentants de proximité et des membres du C.S.E., un dossier partagé sur Google Drive disponible sur la BDES, dans lequel seront récoltés les ordres du jour et comptes-rendus des réunions de la CSSCT Centrale, et également les comptes-rendus des questions/réponses entre les représentants de proximité et le directeur de site concerné.

Le temps passé à ces réunions en présence du directeur de site est rémunéré comme temps de travail effectif.

Moyens des RdP

• Le crédit d’heures :

Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures, non mutualisables et non reportables.

Pour l’utilisation de ces heures, le représentant de proximité informe son responsable par écrit dans un délai de huit jours minimum avant la pose de celles-ci, sauf urgence.

• La formation :

Les représentants de proximité bénéficient d’une formation de deux jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

DISPOSITIONS DIVERSES

Calendrier de mise en place

Conformément à l’article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dans la mesure où les mandats des représentants du personnel en cours devaient initialement prendre fin le 31/03/2020, il est prévu dans le présent accord une réduction desdits mandats afin de permettre la mise en place du C.S.E au plus tard le 31/12/2019.

Le C.S.E est instauré selon le calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du C.S.E.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.

Clause de revoyure

Les parties conviennent de se réunir dans l’année précédant l’expiration des mandats en vue de faire le point sur les termes du présent accord.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres parties signataires.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires.

Il sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy. En outre, il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera également publié sur le site intranet de l’entreprise “Infos sociales”, rubrique “Convention et accords”.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 21.06.2019

En 4 exemplaires.

Pour la société DECATHLON S.A.

Pour l’UNSA-SNAD

ANNEXE I - COMPOSITION DETAILLEE DU PERIMETRE DU CSE

Sites	Domaines	Etablissement
CAMPUS	F930	DECATHLON DMI
	F931	DECATHLON DII
	F935	DECATHLON DAF HOLDING
	F936	DECATHLON CII
	F937	DECATHLON INFORMATIQUE CAMPUS
	F993	SADEC-DETACHES
	F995	SADEC-DETACHES DII
	F997	SADEC-DETACHES DMI
	F989	DECATHLON DIRECTION GENERALE
	W989	DECATHLON DIRECTION GENERAL
B'TWIN VILLAGE	648	DECATHLON B'TWIN VILLAGE
	F946	DECATHLON RETAIL BTWIN
	F947	SERV. CENTRAUX B'TWIN VILLAGE
	F948	DECATHLON DMI B'TWIN VILLAGE
	F949	DECATHLON DII B'TWIN VILLAGE
CROIX	F939	DECATHLON INFORMATIQUE CROIX
JDP	F962	DECATHLON SA RH JDP
	F963	DECATHLON SA DAF JDP
	F964	DECATHLON SA IT JDP
MARCQ EN B - DOMYOS	F518	DECATHLON MARCQ EN BAROEUL
	F956	SADEC DOMYOS MARCQ EN BAROEUL
MARCQ EN B - INESIS	F437	DECATHLON INESIS GOLF MARCQ
	F957	SADEC INESIS MARCQ EN BAROEUL
TOURCOING - KIPSTA	933	DECATHLON KIPSTA
	F938	DECATHLON SERVICES KIPSTA
WATTRELOS - FID	F932	DECATHLON ESSENSOLE
VILLENEUVE D - CONCEPT	F980	DECATHLON CONCEPT
ROUVIGNIES	F981	DECATHLON ROUVIGNIES
LOMPRET	F982	DECATHLON LOMPRET
DOURGES	F988	DECATHLON SERVICES CAMPS BASE
PASSY	F232	DECATHLON DOMANCY
	F952	SADEC QUECHUA DOMANCY
	F958	SADEC WED'ZE DOMANCY
HENDAYE	F365	DECATHLON TRIBORD HENDAYE
	F950	SADEC TRIBORD HENDAYE
CESTAS	F477	DECATHLON CESTAS
	F954	SADEC GEOLOGIC CESTAS
DR REG PAR OUEST	FK03	DECATHLON DR REGION PAR. OUEST
DR REG RH ALPES	FK04	DECATHLON DR REGION RH. ALPES
DR REG SUD OUEST	FK06	DECATHLON DR REGION SUD OUEST
DR REG OUEST	FK07	DECATHLON DR REGION OUEST
DR REG EST	FK08	DECATHLON DR REGION EST