Accord d'entreprise "Accord GEPP - Transition collective" chez DIETSMANN TECHNOLOGIES

Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise DIETSMANN Technologies SA – Etablissement de Toulouse

Entre :

La société DIETSMANN TECHNOLOGIES S.A. au capital de 3 017 412 euros, dont le siège social se trouve Zone Industrielle 31260 Salies-du-Salat, France inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 306 304 254, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, par , agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et

La CFTC

Représenté par

D’autre part,

Ci-après, pris ensemble « les Parties »

Préambule

Le présent accord détermine les conditions de mise en place du dispositif « Transitions collectives » au sein de l’établissement de Toulouse de la société DIETSMANN Technologies SA.

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises.

L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise DIETSMANN Technologies SA et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Cet accord d’entreprise a été discuté et négocié lors de la réunion suivante :

• 05/01/2022

il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique.

Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés du service MEI de l’établissement de Toulouse de DIETSMANN Technologies SA, situé 8 rue Paul Mesplé 31100 Toulouse.

Article 3 : Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

L’entreprise DIETSMANN Technologies SA, depuis la crise de la COVID-19, subit, une baisse d’activité qui pousse vers une mise en activité partielle d’une partie des salariés de Toulouse.

Au cours des deux dernières années le résultat net de l’entreprise est négatif, et en baisse.

Article 4 : Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés à l’annexe 1 pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 6 : Suivi de l’accord

Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales et au CSE et aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.

Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE et aux salariés.

Article 7 : Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 8 : Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 9 : Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 10 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Fait à Toulouse, le 05/01/2022

Pour la société DIETSMANN Technologies SA

Le Directeur Général,

Pour la CFTC,