Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022" chez VMC PECHE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VMC PECHE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2022-02-09 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T09022001161
Date de signature : 2022-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : VMC PECHE
Etablissement : 30667895400018 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD CP COVID 19 (2020-04-22) ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL, CP, RTT (2020-10-01) Organisation temps de travail 2021 (2020-12-18) Organisation temps de travail 2021 (2021-01-27) Avenant N°2 Organisation temps de travail (2021-04-20) ORGANISATION DU TELETRAVAIL (2021-10-26) Accord relatif aux mesures exceptionnelles d'organisation temps de travail, dans le cadre de la crise sanitaire et ses conséquences en matière de charge de travail (2022-03-31) Accord d'entreprise relatif au travail de nuit (2022-08-31) Indemnités kilométriques, forfait mobilité durable / forfait mobilité douce (2022-10-26) Mesures exceptionnelles d'organisation du temps de travail (2022-11-16) NAO 2023 (2023-03-17)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-09

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PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Consécutivement aux réunions qui ont eu lieu les 03, 16 décembre 2021 et 09 février 2022, en présence de, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Lors de la réunion du 03 décembre 2021, un bilan de l’année 2021 a été remis aux délégués syndicaux. Ce bilan retrace l’évolution de l’emploi, et notamment les effectifs, les salaires moyens par catégorie, par coefficient, par sexe, les heures de formation réalisées sur 2021 etc…. Aucune remarque particulière n’est à noter, le bilan est donc accepté. De plus, les indicateurs relatifs à l’index égalité professionnelle ainsi que la note globale obtenue ont été communiqués.

Lors de la 3ème réunion, les négociations ont abouti à :

  1. Une augmentation générale de 2.7% brute de base pour tous les salariés non cadres. 

  2. Des augmentations individuelles seront de surcroît réalisées.

  3. Octroi de 2 jours « enfant malade » rémunérés supplémentaires, par an et par enfant de moins de 16 ans révolus, sous réserve de justificatif ce qui porte le nombre à 3 jours par an.

  4. Les cadres bénéficieront d’augmentations individuelles

  5. Le système « déclic » sera mis en place

  6. Le sujet des frais kilométriques sera ouvert hors NAO

Ces éléments seront effectifs au 1er janvier 2022.

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Conformément aux dispositions légales en vigueur, une fois signé, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont un dématérialisé) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, le présent accord sera déposé, de manière anonyme, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également établi et remis à chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A MORVILLARS, le 09 février 2022

Pour la Société V.M.C. PECHE Pour F.O.

Président

Pour C.G.T.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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