Accord d'entreprise "LE DROIT A LA DECONNEXION" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASSOC DEPART AMIS PARENT ENFANT INADAPTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SERVICES ADMINISTRATIFS - ASSOC DEPART AMIS PARENT ENFANT INADAPTE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2019-09-24 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T02319000180
Date de signature : 2019-09-24
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOC DEPART AMIS PARENT ENFANT INADAP
Etablissement : 30673554900231 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Dématérialisation de la communication syndicale (2022-06-10)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-24
Avenant à l’Accord collectif portant sur
Le droit à la déconnexion
Conclut entre
l’Adapei 23, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale
Et l’organisation syndicale CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical
Et l’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LE DROIT A LA DECONNEXION
Préambule
Afin de pouvoir intégrer l’accord portant sur le droit à la déconnexion conclu le 5 septembre 2017 au bloc 2 de la NAO portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, les signataires se sont réunis le 3 septembre 2019 afin de conclure un avenant modifiant les articles 6 et 8 de l’accord portant sur le droit à la déconnexion.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 6 : BILAN BIENNAL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’association proposera tous les deux ans, au moment de la négociation du bloc 2, un bilan biennal de l’usage des outils numériques professionnels dans l’association à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié auquel il pourra répondre sur la base du volontariat.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L'accord portant sur le droit à la déconnexion cessera de s’appliquer de plein droit le lendemain de la signature de l’accord portant sur le bloc 2 de la NAO auquel il est intégré.
Fait à Guéret, le ……/……/2019
Pour l’Adapei, Pour La CFDT,
XXXXXXXXXX , XXXXXXXXXX,
Directrice Générale,
Pour la CGT,
XXXXXXXXXX,
Pour La CFE-CGC,
XXXXXXXXXX,
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