Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement relatif à l'activité partielle de longue duréee" chez GSF SATURNE

Société GSF SATURNE – Etablissement de MULHOUSE

Accord d’établissement relatif à l’activité partielle de longue durée

Entre les soussignées :

La société GSF SATURNE, dont le siège social est situé : 7 rue Etroite – 67460 SOUFFELWEYERSHEIM, ayant pour identifiant SIREN 306 795 600

Prise en son Etablissement de MULHOUSE, situé 42 rue Jean Monnet – 68200 MULHOUSE ; n° SIRET : 306 795 600 00262

Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Chef d’Etablissement.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

• CGT représenté par Monsieur …, délégué syndical

• CFDT représenté par Monsieur …, délégué syndical

D’autre part,

Préambule - Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de de l’entreprise

Les partenaires sociaux ont entendu conclure le présent accord collectif en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses mesures liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, complétée par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Il est rappelé que la société GSF SATURNE, dont fait partie l’établissement de Mulhouse, est une société de prestations de services, spécialisée dans l'activité de nettoyage, manutention et logistique.

Ses prestations sont intégralement effectuées sur des sites clients.

Si la société GSF SATURNE comme tout le secteur de la Propreté s’est vu confier des prestations supplémentaires (prestations de désinfection « travaux exceptionnels »), il est rappelé le caractère temporaire de ces prestations de désinfection et que ces « travaux exceptionnels », qui viennent soutenir le montant total du chiffre d'affaires, ne relèvent pas de nouveaux prospects clients, mais qu’ils ont été demandés par des clients déjà intégrés au portefeuille commercial de notre entité.

La réduction durable d’activité dans de nombreux secteurs oblige la société GSF SATURNE, prise en son établissement de Mulhouse, à recourir à l’Activité partielle de longue durée pour des clients relevant des activités automobiles et industrielles.

En effet, l’établissement GSF SATURNE de Mulhouse réalise des prestations de logistique et de propreté sur les sites FAURECIA et SUPERBA.

Déjà fragilisés par la pandémie de Covid-19, le secteur automobile et le secteur industriel sont également et notamment affectés par les tensions observées sur les matières premières et les composants électroniques (notamment les semi-conducteurs).

Ces pénuries empêchent la production de véhicules ainsi que de machines et affectent ainsi tout le secteur automobile (constructeurs, équipementiers, préparateurs et sous-traitants), de même que le secteur industriel.

La crise des matières premières et des matériaux est désormais accentuée par la guerre en Ukraine.

Cette crise s’inscrit malheureusement dans la durée puisque les prévisions les plus pessimistes entrevoient une fin de crise fin d’année 2023 voire 2024.

Compte tenu de ces problèmes d’approvisionnement, les clients de l’établissement de GSF SATURNE de Mulhouse se voient contraints de suspendre ponctuellement et partiellement leur activité de production, entraînant ainsi pour l’établissement de GSF SATURNE de Mulhouse des diminutions et évolutions de cahier des charges.

Afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise sur la situation économique, sociale et financière, et pour assurer le maintien des emplois, les clients FAURECIA et SUPERBA ont recours à l’activité partielle.

Dans ce cadre, notre client FAURECIA a conclu un accord d’activité partielle de longue durée le 1^er août 2020, d’une durée de 36 mois.

Plus encore, notre client SUPERBA a actuellement recours à l’activité partielle de droit commun en raison de difficultés d’approvisionnement. En effet, depuis la semaine n° 13, l’usine ne fonctionne plus que 4 jours, du lundi au jeudi, tous les vendredis étant chômés jusqu’à nouvel ordre. A ce jour, selon leurs prévisions, les perspectives sont mauvaises, de telle sorte que de nouvelles séances de production de l’usine seront certainement supprimées.

Les suppressions de séances de production et l’activité partielle du personnel de nos clients ont nécessairement un impact sur notre prestation de mise en propreté, nous obligeant, par répercussion, à la mise en activité partielle de nos collaborateurs intervenant sur les sites concernés.

L’établissement de GSF SATURNE de Mulhouse est donc confronté à une baisse d’activité pour ses clients FAURECIA et SUPERBA pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

La réduction durable d’activité oblige la société GSF SATURNE en son établissement de Mulhouse à recourir à l’activité partielle de longue durée pour ses clients FAURECIA et SUPERBA, clients relevant respectivement du secteur automobile et du secteur industriel.

Selon ce diagnostic partagé par les parties, la baisse d’activité devrait continuer sur les années 2022 à 2026 dans les conditions suivantes :

Secteurs	Sites Clients concernés	Durée probable de la baisse durable d’activité
Automobile : Constructeurs / Equipementiers / préparateurs / Sous-traitant du secteur	FAURECIA (Automobile)	36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs
Fabrication de machines pour les industries textiles	SUPERBA (Industrie)	36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs

C’est pourquoi, GSF SATURNE de Mulhouse est fondé à recourir au dispositif spécifique d’activité partielle créé à compter du 1^er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité et qui permet de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

Ce dispositif permet par ailleurs une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics ce qui permettra à la fois à l’entreprise et aux salariés de traverser cette crise plus sereinement.

Au terme du présent accord, les parties sont convaincues que sa mise en application contribuera au maintien dans l’emploi des salariés de la société GSF SATURNE en son établissement de Mulhouse.

1. Début et durée d’application du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) - Activités et salariés concernés

Les parties conviennent que le dispositif APLD a vocation à s’appliquer seulement sur les sites relevant de secteurs d’activité connaissant une réduction d’activité durable telle que présentée dans le diagnostic.

Si au cours de la durée d’application du présent accord, la situation de clients de la société devait entrainer la réduction des prestations réalisées par GSF SATURNE de Mulhouse nécessitant le recours au dispositif d‘activité partielle de longue durée :

• il sera procédé à une information consultation du CSE de l’établissement préalablement à l’application de l’accord APLD sur un nouveau site client dont l’activité relève d’un des secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessus.

• le présent accord sera complété par voie d’avenant si l’activité du site client concerné ne relève pas d’un des secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessus.

  1. Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :

Etablissement de MULHOUSE de GSF SATURNE (SIRET 306 795 600 00262) :

Site / Client	Activités concernées	Nombre prévisionnel de salariés concernés	Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
FAURECIA	Nettoyage / Gestion des déchets	4	40 %
SUPERBA	Nettoyage	3	40 %

Il est convenu que la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale de travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

L’application du présent accord est soumise à la validation de l’Administration. La date de début ne peut pas être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

Sous réserve de la validation, il entrera en vigueur en principe à compter du 1^er juin 2022, pour une durée maximale de 36 mois, consécutifs ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs.

2. Autorisation de l’Administration et renouvellement

Il est précisé que l’autorisation est accordée par l’administration pour une durée de 6 mois et qu’elle peut être renouvelée par période de 6 mois après la transmission par l’employeur :

• du bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• du diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ;

• et du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

En cas de non renouvellement de l’autorisation par l’Administration, les salariés ne pourront plus bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique et la société prendra toutes mesures nécessaires pour palier l’arrêt du dispositif.

2. Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 

Les parties rappellent que la réduction maximale de l’horaire de travail pour chacun des sites et activités de l’établissement telle que définie au I/ a) du présent accord pourra être revue dans la limite de 50 % de la durée légale du travail dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif.

Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se réunir sur initiative de l’établissement afin d’établir un nouveau diagnostic sur lequel sera consulté le CSE avant que l’établissement ne procède à la demande d’autorisation auprès de l’Administration.

3. Indemnisation des salariés concernés par l’APLD

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD reçoit une indemnité horaire minimum, versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

A ce jour, les heures de travail chômées dans le cadre de l’APLD ouvrent droit pour les salariés au versement par l’employeur d’une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4 ,5 SMIC brut horaire maximum.

Ce taux pourra néanmoins évoluer dans les conditions fixées par voie légale et réglementaire.

4. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

   3. Engagements en matière d’emploi :

Les engagements portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Ils s'appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif sur le site d’affectation du salarié.

La société s’engage ainsi à ne pas licencier pour motif économique les salariés concernés par le recours à l’activité partielle spécifique pendant la durée l’application du dispositif visé par le présent accord.

4. Engagements en matière de formation professionnelle :

Poursuivant son objectif de maintien et de développement des compétences de ses salariés, la société GSF SATURNE prise en son établissement de Mulhouse organisera, durant la période d’activité partielle, pour chaque salarié concerné par l’APLD une action de formation par an afin de favoriser l’employabilité des salariés et de renforcer leurs compétences.

L’action de formation peut être réalisée au sein de l’entreprise, en situation de travail (lorsque les conditions de santé et de sécurité sont réunies), en présentiel ou à distance.

5. Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

En application du présent accord, il sera adressé aux CSE de l’établissement GSF SATURNE de Mulhouse, et ce, tous les 3 mois, les informations suivantes :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

• les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

• le diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et sur les perspectives de reprise d’activité ;

• le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Chaque organisation syndicale signataire de l’accord sera destinataire des éléments transmis à l’Administration dans le cadre du renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif, à savoir :

• bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

• diagnostic actualisé de la situation économique de l’établissement concerné.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois pour une application à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité Administrative.

7. Révision

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

8. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes de Mulhouse situé 12, Rue Coehorn – 68053 MULHOUSE CEDEX 1.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de l’établissement.

Fait à Mulhouse

Le 27/06/2022

En 3 exemplaires dont un pour chacune des parties.

Signature valant notification aux signataires

Pour la société GSF SATURNE

Etablissement de MULHOUSE

Monsieur …

Pour le syndicat CGT

Le délégué syndical, Monsieur …

Pour le syndicat CFDT

Le délégué syndical, Monsieur …