Accord d'entreprise "Accord portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail, le développement des ressources humaines et la gestion des carrières" chez ARGEDIS

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET LA GESTION DES CARRIERES

Entre les soussignées,

• La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaik - 92500 RUEIL-MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,

• L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaik - 92500 RUEIL-MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,

Ces deux sociétés sont représentées par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation de pouvoirs de Monsieur , Président de la société ARGEDIS et Gérant de la société LOGEDIF

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans les sociétés parties au présent accord,

La CGT, représentée par et , Délégués Syndicaux,

La CFDT, représentée par , et , Délégués Syndicaux,

La CFE-CGC, représentée par , et , Délégués Syndicaux.

d’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de définir des mesures sociales adaptées à la stratégie de développement économique et social des Sociétés Argedis et Logedif, dans le but de récompenser les performances des salariés au cours de l’année 2021, tout en préservant la compétitivité et les objectifs de croissance des sociétés.

A l’issue d’une négociation mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée, au développement des ressources humaines et à la gestion de carrières.

Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués aux représentants des Organisations Syndicales en amont de la première réunion.

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés aux dates suivantes :

• Réunion « 0 » : jeudi 2 décembre 2021 à 14h,

• Réunion n°1 : jeudi 9 décembre 2021 à 14h,

• Réunion n°2 : mercredi 15 décembre 2021 à 14h.

La première réunion a permis la fixation d’un point calendrier de négociation et de définir les axes de négociation.

Les deux réunions suivantes ont permis à la Direction et aux organisations syndicales d’échanger sur leurs propositions respectives.

Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.

Dans ces circonstances, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit.

TITRE I – REMUNERATION

Article 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2022

A compter du 1^er janvier 2022, le salaire mensuel de base des salariés d’Argedis et Logedif présents dans les effectifs sera revalorisé de la manière suivante :

EMPLOYES	2,7 % des salaires de base de la CSP* Employé
AGENTS DE MAÎTRISE	2,7 % des salaires de base de la CSP* Agent de Maîtrise
CADRES	2,2 % des salaires de base, s’appliquant sur les 3800 premiers euros bruts

Article 2 : Augmentation individuelle pour l’année 2022

A compter du 1^er janvier 2022, les enveloppes suivantes seront consacrées aux augmentations individuelles des salariés de la catégorie des cadres :

CADRES

2,7 % des salaires de base de la CSP* Cadre, sous déduction du montant distribué à la CSP Cadre au titre de l’article 1 du présent accord

* CSP = Catégorie Socio-Professionnelle

Article 3 : Grille des salaires de base pour l’année 2022

La grille des salaires de base pour l’année 2022 est annexée au présent accord ; elle sert au calcul des minima salariaux applicables dans l’entreprise.

Article 4 : Prime relative au travail le dimanche

La prime relative au travail le dimanche est revalorisée à hauteur de 4,75 € bruts de l’heure.

Article 5 : Prime de blanchissage

La prime de blanchissage est revalorisée à hauteur de 15 € net par mois (soit 0,0989 € net par heure) pour les salariés à temps plein. Un prorata s’applique aux salariés à temps partiel.

Article 6 : Prime de jumelage

La prime de jumelage est revalorisée à hauteur de 440 € bruts par mois.

Article 7 : Travail de nuit

Article 7-1 : Prime de nuit « isolé »

La prime de nuit « isolé » est revalorisée à hauteur de 5,20 € bruts par nuit.

Article 7-2 : Majoration Heure de travail de nuit

La majoration de 10 % du minimum conventionnel horaire applicable prévue en application du 6 de l’article 1-10 d) de la Convention collective nationale des services de l’Automobile au titre des heures de travail de nuit est portée à 11 %.

Article 8 : Prime de fin d’année et prime sur objectifs

Il est rappelé les dispositions ci-dessous :

• La date d’appréciation de l’ancienneté nécessaire à l’octroi de la prime de fin d’année : 1^er janvier de chaque année ;

• La période de référence relative à l’appréciation du temps de présence : année civile ;

• La période de référence relative à l’appréciation des critères mesurant la performance : année civile.

Les critères d’attribution et conditions de présence (périodes assimilées à du temps de travail effectif notamment) sont définis comme suit.

A titre exceptionnel pour la PFA due au titre de 2021, tous les agents de maîtrise et les cadres en relais bénéficieront d’une garantie d’un minimum de 0,1 mois de salaire au titre du critère économique.

Prime de Fin d’Année pour les Employés & Agents de Maîtrise

La Prime de Fin d’Année des Employés, et des Agents de Maîtrise en relais est de 0.55 mois de salaire de base en potentiel.

Cette prime est basée sur 3 critères, liés aux objectifs et résultats du site et décomposée comme suit :

1 - Critère Economique (0.35mois)

2 - Critère Gestion (0.1mois) 

3 - Critère Qualité (0.1mois)

A compter de 2023, la Prime de Fin d’Année des Employés due au titre de 2022 sera portée à 0.60 mois de salaire de base en potentiel, avec un critère économique de 0.4 mois.

Prime sur Objectifs pour les Agents de Maîtrise en relais

La prime sur objectifs des agents de maitrise est égale à 0.4 mois de salaire de base en potentiel. Elle est basée sur le pourcentage d’atteinte des objectifs fixés au Directeur de Site. Cette prime sur objectifs vient s’ajouter à la Prime de Fin d’Année.

Prime sur Objectifs et de Fin d’Année pour les Agents de Maîtrise en structure

La prime sur objectifs des agents de maitrise en structure est égale à 0.95 mois de salaire de base en potentiel. Elle est basée sur le pourcentage d’atteinte des objectifs fixés lors des entretiens individuels annuels.

Prime sur Objectifs et de Fin d’Année pour les Cadres en relais

La prime de fin d’année des cadres en relais est fixée en potentiel à 1.1 mois de salaire de base reposant sur les résultats Hors carburant (RHC), les résultats « TOP SERVICE », et résultats Sécurité.

Prime sur Objectifs et de Fin d’Année pour les Cadres en structure

La prime sur objectifs des cadres en structure est égale à 1.1 mois de salaire de base en potentiel. Elle est basée sur le pourcentage d’atteinte des objectifs fixés lors des entretiens individuels annuels.

Les primes de Fin d’Année et sur Objectifs 2021 seront versées en mars 2022.

Article 9 : Intéressement

Le 28 juin 2019 un accord signé entre la Direction et les organisations syndicales a mis en place un intéressement au profit des salariés pour les exercices 2019, 2020 et 2021.

Les parties conviennent de se réunir en 2022 pour négocier à nouveau un accord collectif sur ce sujet, avec une vigilance particulière liée à la récurrence du contexte épidémique.

A cette occasion, la Direction s’engage à négocier une augmentation de l’abondement prévu dans le cadre du plan d’épargne entreprise (PEE).

Article 10 : PERCOL

Le dispositif d’épargne à vocation retraite de l’Entreprise à adhésion facultative (PERCO), a été mis en place par accord et a été régulièrement adapté par avenants.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ainsi que les textes réglementaires y afférent, définissent les nouveaux Plans d’Epargne Retraite (PER).

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent de la nécessité de transformer le PERCO en PERCOL afin de faire bénéficier le personnel des apports du PER. Elles se réuniront en 2022 pour définir les modalités de cette transformation.

Article 11 : Complémentaire santé

Afin de garantir l’équilibre des comptes du régime de complémentaire santé et d’assurer la pérennité de celui-ci, une hausse des cotisations est opérée au 1^er avril 2022, à hauteur de 5%.

Cette hausse sera intégralement supportée par l’employeur.

Cette modification fera l’objet d’un avenant à l’accord « mutuelle frais de santé » d’Argedis.

TITRE II – DEVELOPPEMENT RH ET GESTION DES CARRIERES

Article 1 : Ouverture d’une négociation relative à la mobilité

La Direction s’engage à étudier avec les partenaires sociaux les dispositions relatives à la mobilité figurant dans l’accord y afférent et en conséquence à ouvrir une négociation à ce sujet, en 2022.

Article 2 : Qualité de vie au travail

Les parties signataires confirment leur fort attachement à la QVT (qualité de vie au travail).

Face à l’émergence de nouvelles formes d’incivilités de la part de la clientèle, la Direction s’engage à protéger et accompagner les salariés confrontés à ces comportements.

La Direction affirme également que l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle est incontournable dans le déploiement de la politique RH de l’entreprise.

A cet égard, le rôle du management, comme celui de la Direction, est indispensable : permettant de mieux appréhender les difficultés en prenant en compte les conditions réelles d'exercice du travail, il favorise les échanges sur le travail et doit conduire à identifier les conditions d'une bonne coopération dans les équipes.

Une vigilance particulière est apportée aux éventuelles modifications de planning, qui sont apportées, quand cela est possible, dans un délai raisonnable.

Article 3 : Groupe de travail « HVTQ de nuit »

Conscientes des particularités liées au travail de nuit sur les relais, les Parties conviennent de la création d’un groupe de travail paritaire afin d’étudier les mécanismes d’évolution de carrière des collaborateurs concernés et spécialement des HVTQ.

Ce groupe sera composé d’au plus 3 membres par organisation syndicale représentative, librement désignés par les délégués syndicaux. Il sera convoqué à l’initiative de la Direction.

TITRE III – TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent qu’il n’est pas opportun de négocier sur des thématiques relatives au temps de travail.

TITRE IV – SUBVENTION BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

A compter du 1^er janvier 2022, la subvention au titre du budget dédié aux activités sociales et culturelles sera portée à 1,45% de l’assiette de calcul applicable, composée de l’ensemble des gains et rémunérations des salariés d’Argedis et Logedif, soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture et des sommes effectivement distribuées au titre de l’intéressement participation.

TITRE V – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet accord sont régies par les dispositions légales en vigueur.

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.

Article 2 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

A Rueil-Malmaison, le 20 décembre 2021

Fait en 6 exemplaires

Pour les Sociétés ARGEDIS et LOGEDIF,

, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

La CGT, représentée par

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par