Accord d'entreprise "Accord portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail, le développement des ressources humaines et la gestion des carrières" chez ARGEDIS

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET LA GESTION DES CARRIERES

Entre les soussignés,

• La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,

• L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,

• La SNC LOIRETAL, au capital de 3 049 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 382 579 977,

Ces trois sociétés formant l’unité économique et sociale (UES) ARGEDIS, ci-après « UES » ou « ARGEDIS », représentée par le Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs du président de la société ARGEDIS et gérant des sociétés LOIRETAL et LOGISTIQUE ET DIFFUSION LOGEDIF, ci-après « LOGEDIF »,

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES :

La CGT,

La CFDT, ,

La CFE-CGC,.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de définir des mesures sociales adaptées à la stratégie de développement économique et social de l’UES ARGEDIS, dans le but de récompenser les performances des salariés au cours de l’année 2019, tout en préservant la compétitivité et les objectifs de croissance de l’UES.

A l’issue d’une négociation mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée, au développement des ressources humaines et à la gestion de carrières.

Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués aux représentants des Organisations Syndicales en amont de la première réunion.

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés aux dates suivantes :

• Réunion « 0 » : Le jeudi 10 octobre 2019 à 10h,

• Réunion n°1 : Le mercredi 30 octobre 2019 à 14h,

• Réunion n°2 : Le mardi 12 novembre 2019 à 15h.

La première réunion a permis la fixation d’un point calendrier de négociation et de définir les axes de négociation.

Les deux réunions suivantes ont permis à la Direction et aux organisations syndicales d’échanger sur leurs propositions respectives.

Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.

Dans ces circonstances, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

TITRE I – REMUNERATION

Article 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2020

A compter du 1^er janvier 2020, le salaire mensuel de base des salariés de l’UES ARGEDIS présents dans les effectifs sera revalorisé de la manière suivante :

EMPLOYES	1,5% de la MS* de la CSP* Employé
AGENTS DE MAÎTRISE	1,3% de la MS* de la CSP* Agent de Maîtrise
CADRES**	1% du salaire de base, s’appliquant sur les 3300 premiers euros bruts

Article 2 : Augmentation individuelle pour l’année 2020

A compter du 1^er janvier 2020, les enveloppes suivantes seront consacrées aux augmentations individuelles des salariés relevant des catégories suivantes :

AGENTS DE MAÎTRISE	0,2% de la MS* de la CSP* Agent de Maîtrise
CADRES	1,5% de la MS* de la CSP* Cadre, sous déduction du montant distribué à la CSP Cadre au titre de l’article 1 du présent accord**

* MS = Masse salariale

* CSP = Catégorie Socio-Professionnelle

Article 3 : Grille des salaires de base pour l’année 2020

La grille des salaires de base pour l’année 2020 est annexée au présent accord.

TITRE II – MESURES COMPLEMENTAIRES

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Afin de récompenser l’ensemble des salariés pour leurs efforts ayant permis d’améliorer significativement les résultats en matière de sécurité, la Direction accorde une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant forfaitaire de base de 300 euros bruts.

Cette prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail avec l’une des sociétés de l’UES ARGEDIS au 31 décembre 2019.

Cette prime sera également versée à tous les intérimaires en contrat avec l’une des sociétés de l’UES au 31 Décembre 2019.

Cette prime, calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, et de la durée de présence effective sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019, sera versée sur la paie du mois de janvier 2020.

La durée de présence effective intègre :

• La présence effective au travail au sein d’ARGEDIS ou dans une autre entité du Groupe en cas d’arrivée au cours de l’année 2019 pour les salariés en mobilité intra-groupe,

• Les périodes suivantes :

  • Repos compensateur de nuit,

  • Congés payés, congés formation rémunérés, exercice de mandat de représentation du personnel,

  • Congés pour évènements familiaux, de maternité, d’adoption, de paternité et pour enfant hospitalisé,

  • Arrêts consécutifs à un accident du travail, une maladie professionnelle ou à un accident de trajet.

Sont exclus, tous les autres jours d’absence, notamment pour maladie et congés sans solde.

Le montant de la prime des salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat intérimaire sera calculé au prorata de la durée de leur(s) contrat(s) sur l’année 2019.

Sous réserve de l’adoption définitive de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020, cette prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales pour les salariés visés par le texte.

Article 2 : Prime de fin d’année et prime sur objectifs

A des fins de simplification du dispositif, il est procédé aux ajustements ci-après.

Il est ainsi décidé de modifier, afin de les mettre en cohérence :

• La date d’appréciation de l’ancienneté nécessaire à l’octroi de la prime de fin d’année : 1^er janvier de chaque année ;

• La période de référence relative à l’appréciation du temps de présence : année civile ;

• La période de référence relative à l’appréciation des critères mesurant la performance : année civile.

Les critères d’attribution et conditions de présence (périodes assimilées à du temps de travail effectif notamment) demeurent par ailleurs inchangés. Ils sont rappelés ci-après.

Prime de Fin d’Année pour les Employés & Agents de Maîtrise

La Prime de Fin d’Année des Employés, et des Agents de Maîtrise en relais est de 0.55 mois de salaire de base en potentiel.

Cette prime est basée sur 3 critères, liés aux objectifs et résultats du site et décomposée comme suit :

1 - Critère Economique (0.35mois)

2 - Critère Gestion (0.1mois) 

3 - Critère Qualité (0.1mois)

Prime sur Objectifs pour les Agents de Maîtrise en relais

La prime sur objectifs des agents de maitrise est égale à 0.4 mois de salaire de base en potentiel. Elle est basée sur le pourcentage d’atteinte des objectifs fixés au Directeur de Site. Cette prime sur objectifs vient s’ajouter à la Prime de Fin d’Année.

Prime sur Objectifs et de Fin d’Année pour les Agents de Maîtrise en structure

La prime sur objectifs des agents de maitrise en structure est égale à 0.95 mois de salaire de base en potentiel. Elle est basée sur le pourcentage d’atteinte des objectifs fixés lors des entretiens individuels annuels.

Prime sur Objectifs et de Fin d’Année pour les Cadres en relais

La prime de fin d’année des cadres en relais est fixée en potentiel à 1.1 mois de salaire de base reposant sur les résultats Hors carburant (RHC), les résultats « TOP SERVICE », et résultats Sécurité.

Prime sur Objectifs et de Fin d’Année pour les Cadres en structure

La prime sur objectifs des cadres en structure est égale à 1.1 mois de salaire de base en potentiel. Elle est basée sur le pourcentage d’atteinte des objectifs fixés lors des entretiens individuels annuels.

Article 2.1 : Prime de fin d’année 2019

Il est rappelé que la prime de fin d’année 2019 sera versée en mars 2020.

Pour l’année 2019, les parties signataires conviennent d’apprécier la condition d’ancienneté d’un an nécessaire à l’octroi de la prime au 31 décembre 2019, et d’apprécier la période de présence du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

En mars 2020 :

• les salariés présents du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 bénéficieront d’une prime d’un montant de 12/12^èmes de mois de salaire, sous réserve de satisfaire à l’ensemble des critères de versement ;

• les salariés présents entre le 1^er novembre 2018 et le 31 décembre 2018 bénéficieront d’une prime, prorata temporis, d’un montant maximum de 2/12^èmes de mois de salaire, sous réserve de satisfaire à l’ensemble des critères de versement.

Article 2.2 : Prime de fin d’année 2020

La prime de fin d’année 2020 sera versée en mars 2021.

D’une manière générale, il est rappelé que la prime de fin d’année de l’année N est versée en mars de l’année N+1.

A compter de 2020, la condition d’ancienneté d’un an nécessaire à l’octroi de la prime de fin d‘année de l’année N s’apprécie au 1^er janvier N+1, et la période de présence est appréciée du 1^er janvier N au 31 décembre N.

Article 3 : Prime de 13^ème mois

Il est procédé à un réajustement du calendrier de versement, ainsi qu’à la modification de la date d’appréciation de l’ancienneté nécessaire à l’octroi de la prime de 13^ème mois et à la période de référence relative à l’appréciation du temps de présence.

Il est notamment procédé au versement anticipé d’un prorata de prime de 13^ème mois 2020, correspondant aux mois de novembre et décembre 2019, sur la paie de décembre 2019.

Article 3.1 : Prime de 13^ème mois 2019

En complément de la prime versée en novembre 2019 (correspondant à la période 1^er novembre 2018-31 octobre 2019), 2 /12^èmes de prime de 13^ème mois seront versés sur la paie de décembre 2019.

Ils correspondent au prorata de prime relatif aux mois de novembre et décembre 2019, qui auraient dû faire l’objet d’un versement en novembre 2020.

Article 3.2 : Prime de 13^ème mois 2020

La prime de 13^ème mois demeure versée au mois de novembre de l’année N.

Cependant, la période de référence pour son calcul est désormais fixée du 1^er janvier N au 31 décembre N, et l’ancienneté requise doit être appréciée au 1^er janvier N+1.

Ainsi, en 2020, la période de référence pour le calcul est fixée du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. L’ancienneté requise, d’un an, sera appréciée au 1^er janvier 2021.

Ainsi, les salariés pourront bénéficier de la prime de 13^ème mois s’ils satisfont aux conditions suivantes :

• Justifier d’1 an d’ancienneté au 31 décembre de l’année de versement ;

• Etre inscrit à l’effectif de l’une des sociétés de l’UES ARGEDIS à la date du 31 décembre de l’année de versement ;

• Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement autre que pour inaptitude médicalement reconnue.

L’éventuelle régularisation d’évènements survenus en novembre et décembre 2020, s’opèrera soit sur la paie du mois de janvier 2021, soit avec le solde de tout compte si le départ du salarié se produit lors des mois de Novembre ou Décembre 2020. La même règle sera appliquée à partir de 2021.

Pour rappel, les salariés qui quittent les effectifs de la Société dans les cas dérogatoires définis ci-après, bénéficieront d’une prime de 13^ème mois calculée au prorata de leur présence effective sur la période de calcul correspondante.

Le versement de ce prorata est strictement limité aux hypothèses de départ suivantes :

• Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle médicalement constatée ;

• Départ ou mise à la retraite ;

• Mobilité au sein du groupe ;

• Décès du salarié.

Article 4 : Complémentaire santé

Afin de garantir l’équilibre des comptes du régime de complémentaire santé et d’assurer la pérennité de celui-ci, une hausse des cotisations est opérée au 1^er janvier 2020, à hauteur de 4%.

Cette hausse sera intégralement supportée par l’employeur.

Cette modification fera l’objet d’un avenant à l’accord « mutuelle frais de santé » d’Argedis.

TITRE III – DEVELOPPEMENT RH ET GESTION DES CARRIERES

Article 1 : Ouverture d’une négociation relative à la mobilité

La Direction s’engage à rénover les dispositions relatives à la mobilité figurant dans l’accord y afférent et en conséquence à ouvrir une négociation à ce sujet, en 2020.

Article 2 : Ouverture d’une négociation relative à la Qualité de Vie au Travail

La Direction souhaite ouvrir une négociation relative à la Qualité de Vie au Travail, et notamment au télétravail, afin d’en déterminer des modalités générales d’application.

Article 3 : Etude et révision des critères PFA

La Direction envisage de modifier les critères relatifs à l’octroi des primes de fin d’année, afin de répondre aux demandes des organisations syndicales, qui souhaitent davantage de clarté dans leur attribution.

La Direction mènera une réflexion à ce titre au cours des prochains mois.

TITRE IV – TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent qu’il n’est pas opportun de négocier sur des thématiques relatives au temps de travail.

TITRE V – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions du TITRE I et de l’article 1 du TITRE II du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutes les autres dispositions du présent accord sont conclues à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet accord sont régies par les dispositions légales en vigueur.

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.

Article 2 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

A Nanterre, le 14 novembre 2019

Fait en 6 exemplaires

Pour l’UES ARGEDIS,

Le Directeur des Ressources Humaines de l’UES ARGEDIS,

Pour les Organisations Syndicales,

La CGT,

La CFDT,

La CFE-CGC,