ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

SKF Magnetic Mechatronics, SAS au capital variable de 3.863.616 € immatriculée au RCS EVREUX B 306.954.736 - SIRET 306.954.736.000.22 - code NAF 2711 Z

Dont le siège social est à SAINT MARCEL (27950), zone Industrielle de VERNON SAINT MARCEL - 2 rue des Champs.

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines, ci-après dénommée l'entreprise,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales :

CFDT Métaux représentée par XXX, déléguée syndicale

CFTC représentée par XXX, délégué syndical

D'autre part,

Ci-après dénommées les parties.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) est défini comme ci-après « Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ».

Il permet aux salariés de gérer les périodes d'activité et de repos avec davantage de souplesse. Il contribue ainsi à améliorer l'équilibre « vie professionnelle / vie personnelle ».

C’est dans ce cadre que les deux parties se sont rencontrées pour négocier un nouvel accord.

Ce présent accord se substitue à l'accord d'entreprise pour la mise en place d'un compte épargne temps au sein de la société SKF Magnetic Mechatronics, signé le 22 mars 2017, ainsi qu’aux deux avenants afférents du 19 juillet 2018 et 14 mai 2020.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise peut bénéficier du CET prévu par le présent accord, sous réserve d'avoir acquis une ancienneté minimale de 12 mois à l'ouverture du Compte Epargne Temps.

ARTICLE 3 - OUVERTURE DU COMPTE

Un compte peut être ouvert pour tout salarié bénéficiaire, tel que défini à l'article 2. La première alimentation du CET initie l'ouverture d'un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).

ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE

Le CET est alimenté à l'initiative du salarié, qui doit en faire la demande directement via le système de gestion des temps (actuellement Horoquartz) avant la fin de la période de référence (soit au plus tard le 31 mai de chaque année).

Le compte étant tenu par l'entreprise et l'alimentation de ce dernier s'effectue sur le logiciel de gestion des temps utilisé au sein de l'entreprise. Le salarié pourra ainsi consulter l'état de son compteur à tout moment.

Le CET pourra être crédité, au choix et à l'initiative du salarié, des éléments suivants :

• Les jours de congés d'ancienneté,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) dont le salarié a la disposition,

Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires et les majorations afférentes,

Les jours de récupération.

Le salarié devra effectuer ses versements au CET en respectant d'une part, les durées maximales de travail, les repos consécutifs à une mission ayant généré un décalage horaire et d'autre part, la prise effective de 5 semaines de congés payés par an.

Les salariés seront informés dès le mois de février de l'état de leurs différents compteurs de congés (hors CET) afin qu'ils puissent être en mesure de les prendre avant la fin de la période de référence (soit avant le 31 mai de chaque année).

A compter de la période de référence courant du 1^er juin N au 31 mai N+1, les salariés qui n'auront pas pris la totalité de leurs congés ou versé leurs reliquats de congés dans le CET au 31 mai (conformément à l'article 4) verront la totalité de leurs compteurs remis à 0 (en dehors du minimum de 30 jours de récupération/RTT/ancienneté qui seront conservés pour les metteurs au point afin de faire face aux fluctuations de charge).

Les compteurs d’heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires et les majorations afférentes (REHS) devront être au maximum à 35h au 31 mai de chaque année.

Cette disposition ne s'appliquera pas aux salariés qui n'auront pas été en mesure de prendre leurs congés payés du fait d'absence pour maladie ou d'impératif professionnel demandé par le manager (refus de la demande de congés par le manager dans le logiciel de gestion des temps).

Tout salarié du Groupe SKF en France (toutes les entités légales de SKF sur le territoire français) disposant d'un CET pourra bénéficier du transfert de ses droits en intégrant SKF Magnetic Mechatronics.

Le CET ne pourra pas être crédité d'éléments monétaires.

ARTICLE 5 - PLAFOND D'ALIMENTATION DU CET

Les compteurs CET seront plafonnés à 75 jours ouvrés pour chaque collaborateur, plafond qui sera porté à 175 jours ouvrés pour les metteurs au point (sous condition de conserver dans leurs compteurs de congés un minimum de 30 jours disponibles de récupération/RTT/ancienneté afin de faire face aux fluctuations de charge) et pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

A la date d'application du présent accord, il est donc convenu que les salariés ayant atteint un compteur à hauteur de la limite énoncée ci-avant, ne disposeront pas de la faculté d'épargner des jours de congés supplémentaires avant d'avoir partiellement utilisé ceux-ci et réduit les droits en-deçà du plafond.

ARTICLE 6 : GESTION DU COMPTE

6.1 - Unité de compte

L'unité de compte du CET est le jour.

Les heures correspondant au repos compensateur de remplacement sont converties en jour sur la base de la formule suivante :

1 jour = 7 heures

6.2 - Valorisation de l'épargne temps

Les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis sur demande du salarié en indemnité financière (exprimée en euro) selon la formule suivante :

Taux horaire brut de base x 7 heures

Le taux horaire brut de base retenu étant celui du dernier salaire perçu par le salarié demandeur. Les jours de repos affectés sur un CET qui font l'objet d'une monétisation doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.

6.3 — Garantie des éléments en compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l'Assurance pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés dans les conditions des articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail.

L'entreprise s'assurera en outre contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise pour les sommes excédant les limites de celles couvertes par l'Assurance de Garantie des Salaires.

ARTICLE 7 : UTILISATION DU COMPTE

Le CET peut être utilisé par le salarié pour indemniser en tout ou en partie un congé, une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d'activité.

7.1 - Définition des congés rémunérés par le CET

Le CET peut venir rémunérer les congés suivants :

S'agissant des congés légaux :

• le congé parental ou temps partiel d'éducation,

• le congé pour création d'entreprise,

• le congé sabbatique,

• le congé de solidarité internationale.

Les congés légaux seront pris selon les conditions d'ancienneté et de durée définies par la Loi.

S'agissant des congés conventionnels :

• le congé pour convenance personnelle,

• la prolongation du congé pour événements familiaux,

• le congé pour enfant malade,

• le congé fin de carrière.

S'agissant des situations liées aux évènements familiaux, une utilisation des droits capitalisés pourra être possible dans les cas suivants, et concomitamment à l'utilisation des congés exceptionnels :

• Décès du conjoint, d'un ascendant ou descendant,

• Mariage, divorce ou PACS,

• Naissance ou adoption à partir du 3ème enfant,

• Congés de proche aidant (définition légale).

S'agissant des congés formation :

Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l'article L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

S'agissant du temps partiel :

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale, d'une création ou d'une reprise d'entreprise ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-5 et suivants du Code du travail. Le salarié devra formuler sa demande par écrit, au moins 6 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel. Le salarié devra préciser la durée du congé ou du passage à temps partiel. En cas d'acceptation, l'entreprise aura la faculté de différer de trois mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique.

La durée de prise du congé et de temps partiel spécifiques devra répondre aux conditions définies par la Loi.

S'agissant de l'anticipation d'un départ en retraite et/ou départ à la retraite progressif, le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite et/ou de réduire sa durée de travail dans le cadre d'un départ à la retraite progressif.

L'employeur qui envisage de prendre l'initiative de la mise à la retraite d'un salarié ayant des droits inscrits au CET est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour permettre au salarié de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

La durée du congé fin de carrière prend fin en tout état de cause à l'échéance normale du départ en retraite ou mise à la retraite.

L'utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Individuel du salarié n'entraîne la clôture de ce dernier que si ces droits ont été intégralement consommés au titre d'un congé de fin de carrière.

7.2 — Modalités de prise de congé

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé légal ou conventionnel ou un temps partiel légal visés à l'article 7.1 devant être autorisé par l'employeur devra en faire la demande directement via le système de gestion des temps de l’entreprise.

S'agissant du congé pour convenance personnelle la demande du salarié devra respecter les délais suivants :

• 1 à 5 jours de congés : 2 semaines

• entre 5 et 20 jours de congés : 1 mois

• au-delà de 20 jours de congés : 3 mois

La Direction adressera une réponse au salarié dans un délai de 1 semaine (jours ouvrés) après la demande pour un délai de prévenance de 2 semaines, et de 2 semaines (jours ouvrés) pour un délai de prévenance de 1 mois et plus. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

En cas de refus, l'entreprise indiquera dans quel délai la demande pourra à nouveau être présentée (entre 1 et 6 mois), ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification du refus par l'entreprise.

Ces délais de prévenance pourront être, par dérogation, réduits à néant dans le cas d’un évènement familial ou d’un congé enfant malade. La régularisation se faisant à postériori sur présentation d’un justificatif.

Un congé rémunéré avec le CET ne peut avoir une durée inférieure à 1 jour ouvré et doit être un multiple de jour plein.

7.3 — Situation exceptionnelle

Par situation exceptionnelle nous entendons tout facteur externe qui viendrait impacter significativement le mode de fonctionnement usuel de l’entreprise, que ce soit au niveau local, régional, national ou international. Etant précisé que ce facteur ne doit pas impacter spécifiquement SKF Magnetic Mechatronics mais bien un écosystème complet (exemple : une période de ralentissement économique conjoncturelle n’est pas considérée comme une situation exceptionnelle).

A ce titre, le CET peut être utilisé par l’entreprise lorsque cette dernière a la possibilité par la loi d’imposer des congés à ses salariés.

7.4 — Rémunération percue par le salarié pendant son congé

a) Calcul de l'indemnité compensatrice versée au salarié pendant son conqé La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l'article 6.2, et ce dans la limite des droits acquis.

Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l'entreprise lors du règlement de l'indemnité.

b) Versement de l'indemnité compensatrice

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu'aurait touché l'intéressé s'il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

La durée du congé ne peut être supérieure à l'épargne temps constituée.

c) Fiscalité de l'indemnité compensatrice

L'indemnité compensatrice versée au salarié à l'occasion de la prise d'un congé a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu'aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité et à l'impôt sur le revenu.

7.4 — Situation du salarié

a) Pendant le conqé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié continue de s’appliquer.

Maladie pendant le congé

La maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Mutuelle

Le salarié continue d'être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

Prévoyance sociale (décès, invalidité...)

La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.

b) A l'issue du conqé

A l'issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la Loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Le salaire de reprise d'activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.

ARTICLE 8 - TRANSMISSION ET TRANSFERT DU CET AU SEIN DU GROUPE SKF EN France (toutes les entités légales de SKF sur le territoire francais)

Le transfert des droits CET acquis par un salarié changeant d'employeur à l'intérieur du Groupe SKF en France est possible dès lors que l'entreprise d'accueil a mis en place un CET et que cet accord prévoit la reprise des droits CET des salariés nouvellement embauchés.

ARTICLE 9 : LIQUIDATION DU CET

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les quatre situations suivantes :

• liquidation partielle à l'initiative du salarié,

• afin d'éviter le recours à l'activité partielle,

• en cas de rupture du contrat de travail,

• et en cas de décès du salarié.

9.1 — Liquidation ou transfert des droits acquis inscrits au crédit du salarié

Le salarié titulaire d'un CET peut, sous réserve d'en informer l'employeur dans le délai d'un mois, demander la liquidation des droits acquis inscrits au compte, dans la limite de 50 jours par an sur la période de référence (01/06/N – 31/05/N+1).

La demande devra être réalisée via Horquartz. Cette demande est transmise automatiquement au service paie. Toute demande faite au plus tard le 10 de chaque mois entrainera un versement effectif sur le mois en cours.

Lors de la liquidation, il est alors versé au salarié une indemnité correspondant aux droits acquis, liquidés, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

9.2 — Liquidation pour éviter le recours à l'activité partielle

L'article L3152-2 du Code du travail précise que l'accord collectif définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Préalablement au recours à l'activité partielle et afin de répondre aux attentes de l'administration, l'entreprise pourrait être amenée à débiter le CET, à son initiative, pour faire face à des périodes de baisse d'activité.

Cette disposition devra faire l'objet au préalable d'une information du Comité Social et Economique.

9.3 — Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

Le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits CET qu'il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l'article 6.2.

La liquidation des droits CET du salarié dont le contrat est rompu entraîne la clôture de son Compte Individuel.

9.4 - Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d'un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l'article 6.2.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.

ARTICLE 10 : DUREE DE L'ACCORD ET CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il peut être révisé à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de non renouvellement de l'accord, les droits CET seront, au choix du salarié:

• soit convertis sous forme d'indemnité financière calculée selon les dispositions de l'article 6.2. Le Compte Individuel correspondant sera alors clôturé,

• soit maintenus en l'état : ils pourront ensuite être utilisés par le salarié dans les cas prévus à l'article 7. La clôture du Compte Individuel interviendra une fois la totalité des droits CET du salarié liquidé.

ARTICLE 11 : INFORMATION

Ce présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et sur intranet, remis à tout salarié qui en fera expressément la demande.

Une copie sera également remise aux représentants du personnel.

Il sera par ailleurs communiqué une fois par an aux délégués syndicaux un état des lieux de l'utilisation du CET :

• nombre de salariés ayant un compteur CET (réparti entre les 3 populations : metteurs au point, salariés âgés de 55 ans et plus et autres salariés),

• cumul du nombre de jours épargnés dans le CET.

ARTICLE 12 : DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à la délégation signataire et sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des deux parties et une version électronique, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Copie d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature,

• Copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élection

professionnelles,

• Bordereau de dépôt.

Fait à Saint-Marcel, le 24 mars 2023

Pour l'entreprise Pour la CFDT Pour la CFTC

Le Reponsable RH, La Déléguée syndicale, Le Délégué Syndical,

XXX XXX XXX