Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2021" chez MGAL - MERLIN GERIN ALES (Siège)

1. MERLIN GERIN ALES

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2021
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 07, 12, 18 et 22 janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment :

- aux données sociales,

- aux promotions par CSP et par genre 2020

- aux salaires moyens par coefficient et par genre,

- à la rémunération des femmes et des hommes,

- à l’indicateur égalité professionnelle femmes / hommes

- au bilan des précédentes NAO depuis 2012

- au bilan des NAO et mesures 2020

- au contexte économique global

- au contexte économique de Merlin Gerin Alès

Lors de la deuxième réunion la Direction a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales et lors de la troisième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions.

Après 4 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Merlin Gerin Alès, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 1,4 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 0,9 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

• 0,5 % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2021.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global égal à 1,4 % de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2021.

Article 4 – Mesures annexes

• Augmentation du montant de la prime de vacances de 100€ (Brut) par an soit une prime de vacances de 1260€ (Brut) au lieu de 1160€ (Brut).

La prime de vacances sera versée en deux fois, le 1er versement interviendra sur la paie du mois de juin et le 2nd versement sur la paie du mois de novembre. Les versements seront de valeur équivalente et au prorata du temps de présence. À titre indicatif, pour l’année 2021, le montant de la prime de vacances versée avec la paye de juin sera de 630€ brut et celui versé avec la paye de novembre, de 630€ brut.

Article 5 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Alès le 26 Janvier 2021.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives