Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 ET AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez PBM 26 (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE FIN DE NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

Entre les soussignés :

• La SAS PBM 26, sise 1135 route de Donzère 26780 Malataverne, représentée par Monsieur X, Directeur Général.

D’une part,

Et,

• Monsieur XX, Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Monsieur XX est accompagné de Monsieur XXX.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SAS PBM Industrie a engagé la négociation :

• Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont réunies :

• Le 16 février 2022 en salle de réunion de la SAS PBM 26

• Le 14 mars 2022 en salle de réunion de la SAS PBM 26

• Et enfin le 18 mars 2022 pour signature du présent accord.

Ont notamment été abordés lors ce de ces négociations :

• Le montant des salaires

• La Durée et organisation du travail

• La Participation, et épargne salariale

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• La situation de l’entreprise au regard des conditions d’emploi des travailleurs handicapés

Un accord est intervenu cette année sur les points suivants :

• Augmentation générale des salaires pour les ouvriers uniquement

• Mise en place d’un accord d’intéressement.

• Octroi d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 2- PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence (26) et auprès de la DIRECCTE de Valence (26).

ARTICLE 3- AUGMENTATION GENERALE POUR LES SALARIES OUVRIERS.

3-1 Pour les salariés « ouvriers »

Les parties conviennent d’une augmentation du taux horaire brut de base de 0.40 € avec effet au 1er mars 2022 pour le personnel relevant uniquement de la catégorie « ouvriers ».

3-2 Pour les salariés « ouvriers » et « ETAM »

Les parties conviennent également qu’en cas d’augmentation du taux horaire brut du SMIC dans le courant de l’année civile 2022, le taux horaire brut de base des ouvriers et des ETAM sera augmenté de la même valeur.

Exemple : l’éventuelle augmentation du taux horaire brut du SMIC par le gouvernement de 0.15 € au 1^er juillet 2022 impliquerait une augmentation du taux horaire brut de base des ouvriers et des ETAM de 0.15 € au 1^er juillet 2022.

ARTICLE 4-PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT dite Prime « Macron ».

Les parties s’entendent sur le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) dite aussi Prime « Macron » exonérée de cotisations sociales et d’impôts dans les conditions fixées ci-après.

4-1 Champ d’application

Elle s’applique aux salariés :

• Titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 31 mars 2022.

• Dont la rémunération annuelle de mars 2021 à février 2022 est inférieure au plafond légal de trois SMIC.

Ayant sur la période écoulée de mars 2021 à février 2022 au moins une journée de travail de présence (travail effectif) ou assimilée, ceci étant précisé que sont assimilées à une période de présence : les congés payés, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption, parental d’éducation, jours enfant malade, présence parentale), les congés de formation économique, sociale et syndicale, et pour les salariés entrés en cours d’année, la période d’intérim ininterrompue ayant le cas échéant précédé l’embauche.

4-2 Montant de la PEPA

Le montant maximal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 € (cinq cents euros).

4-3 Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera opéré sur la paye de mois de mars 2022.

ARTICLE 5- INTERESSEMENT

L’an dernier la Direction a mis en place un accord d’intéressement pour une durée d’une année qui s’est terminé le 30 septembre 2021.

Les parties conviennent de mettre en place un accord d’intéressement à durée déterminée d’un exercice comptable qui est signé séparément ce jour.

L’exercice comptable est celui ouvert le 1er octobre 2021 et clos le 30 septembre 2022.

L’accord est donc applicable du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022

Fait à Malataverne, le 18 mars 2022.

(En 5 exemplaires originaux)

Pour l’organisation Syndicale CGT Pour la SAS PBM 26

XX X