Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 29/12/2015 REGILME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE GARANTIES COMPLEMENTAIRES FRAIS DE SANTE" chez ASS GESTION POLYCLINIQUE (POLYCLINIQUE MATERNITE DE GRANDE SYNTHE)

REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE

DE GARANTIES COMPLEMENTAIRES FRAIS DE SANTE

Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 29 décembre 2015

ENTRE

L’Association Polyclinique de Grande-Synthe dont le siège social est Avenue de la Polyclinique, BP 159, 59792 GRANDE SYNTHE Cedex, représentée par Madame x, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

L’Organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame y, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Le présent texte a pour objet de modifier l’accord collectif d’entreprise du 29 décembre 2015 relatif à l’instauration d’un régime collectif de garanties complémentaires frais de santé au sein de la Polyclinique de Grande-Synthe afin tout à la fois :

• de le mettre en conformité avec l’additif n°2 du 18 septembre 2017 à l’avenant (à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951) n°2015-01 du 27 janvier 2015, relatif à la généralisation de la couverture frais de santé ;

• d’en réviser le taux de la cotisation en vue de tendre vers un meilleur équilibre du rapport prestations sur cotisations qui aura été jusqu’ici défavorable ;

L’objectif cette démarche vise donc à pérenniser le régime collectif et obligatoire mis en place eu sein de l’entreprise depuis le 1er janvier 2008, et à l’adapter au nouvel environnement.

Il a ainsi été décidé après information et consultation du Comité d’Entreprise, d’établir le présent avenant révisant l’accord collectif susvisé et pris dans le respect du formalisme des articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale (CSS), dans les termes qui suivent :

Article 1 - Cotisations

L’article 8 de l’accord est remplacé par le texte suivant :

« La charge de cotisation du régime obligatoire de base est répartie comme suit :

- 50% pour l’employeur ;

- 50% pour le salarié.

L’Association s’engage par ailleurs à maintenir son niveau de participation à celui de 2015. La participation de l’Association ne pourra donc pas être inférieure à 18,87€ par mois et par salarié adhérent.

Taux de cotisations :

Le taux de la cotisation mensuelle est fixée à 0,96% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit à titre purement indicatif, 31,79€ selon la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018).

L’entreprise s’engage au paiement, tout au long du contrat, des cotisations rappelées ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération. »

Article 2 – Garanties

Le tableau des garanties est remplacé par le tableau défini en Annexe ci-jointe.

Article 3 - Date d’application

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale Nord-Lille, dont une version sur support papier signée des parties et l’autre, sur support électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Grande-Synthe,

Le 08 janvier 2018,

Madame y Madame x,

Délégué C.F.D.T Directeur de la Polyclinique

ANNEXE :

Tableau des garanties complémentaires frais de santé du régime de base et des options