Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE ACCORD DU 8 DECEMBRE 2022" chez GSF MERCURE (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée

Accord du 8 Décembre 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF MERCURE représentée par son directeur général.

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

Syndicat CGT

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF MERCURE

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

En 2023 GSF MERCURE s’engage à reconduire l’abondement au budget des œuvres sociales afin de permettre l’achat de bons cadeaux pour l’ensemble des salariés à hauteur de 90 euros

-Maintien de l’embauche des nouveaux salariés en ASC

-Vérification afin que les codes emploi correspondent aux postes de travail et ses spécificités

-Revalorisation des salaires au 1^er Janvier 2023 de 3% sans attendre la publication au journal officiel

-La société GSF MERCURE s’engage à prendre en charge les formations des membres des CSE

A hauteur de 5000 euros chaque année

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

- Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord a été conclu le 24/12/2008

- Epargne salariale :

Trois accords spécifiques ont déjà été conclus :

• Accord de Participation le 10/12/2012

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE), LE 10/12/2012

• Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO), LE 10/12/2019

Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.

ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera du 01/01/2023 au 31/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Lyon

Le 8/12/2022

En 3 exemplaires

Pour la société Pour le syndicat CGT

GSF MERCURE

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 8/12/2022

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes