Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES" chez DF - DIANA FOOD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2021
RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES D’ENTREPRISE

ENTRE

La Société DIANA FOOD SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 9 511 920 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 308 235 175 000 53, dont le siège est situé à 5 rue de la Gare, Antrain (35 560)

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T.

D’autre part

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprises prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur accompagné de la Responsable Ressources Humaines a organisé des réunions avec le Délégué Syndical accompagné d’un membre du personnel du Comité Social et Economique aux dates suivantes :

• 15 mars 2021

• 25 mars 2021

• 6 avril 2021.

Il a été abordé les thèmes suivants :

• les Rémunérations,

• l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

• la Gestion des Emplois et des parcours professionnels

• la Qualité de Vie au Travail

• La mobilité des salariés

L’entreprise a notamment présenté :

• la situation économique du Groupe et des sites d’Antrain et Cossé, le contexte dans lequel s’inscrivent les Négociations 2021 avec un point spécifique de l’impact de la crise sanitaire sur la conjoncture économique mondiale, européenne et française et sur l’entreprise,

• les priorités de l’année 2021 pour le groupe et les orientations stratégiques pour les sites d’Antrain et Cossé,

• la situation des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’absentéisme.

L’indice des prix à la consommation en variation annuelle s’établit pour 2020 à +0,5 % hors tabac. (Source INSEE)

Conformément aux discussions de 2020,

1 – tous les salaires de base mensuels ont progressé de

• 1,3% au 1^er avril 2020,

2 – a été revalorisée la prime d’astreinte de la maintenance (70€).

3 – a été mis en place l’indemnité carburant pour les sites d’Antrain et Cossé.

4 - Dans le cadre du volet santé de la politique Développement Durable de Diana, il a été décidé de reconduire la prise en charge de la carence, initiée à titre expérimentale en 2019.

Pour l’année 2021, la délégation du personnel s’est orientée sur 6 axes de négociation principaux :

• l’indexation de la prime d’ancienneté sur les minima de la grille Diana et non la convention collective

• la création d’un jour d’ancienneté supplémentaire tous les 5 ans à partir de 10 ans d’ancienneté

• la mise en place des Titres restaurant pour tous les collaborateurs sur la base d’un ticket restaurant par jour travaillé hors déplacement

• une revalorisation de la prime de permanence week end de la qualité à 55€ vs 45€

• une augmentation générale au 1^er avril de 2,4% pour OE et TAM

• une augmentation des cadres qui suit l’inflation

La Direction a écarté la modification du calcul de la prime d’ancienneté ainsi que la mise en place de congés d’ancienneté supplémentaires et a fait les propositions suivantes :

1/ Augmentation générale des salaires de base de 0,9% au 1^er avril 2020 pour les ouvriers/ employés et les agents de maîtrise

2/ Revalorisation de la prime de permanence week end du laboratoire qualité à 55€

3/ Mise en place des Titres restaurant sur Rennes – Antrain – Cossé sur la base d’un ticket par jour travaillé d’une valeur de 8€ pris en charge à 50% par l’entreprise et suppression de la participation à la Cantine du Centre Culinaire.

A la suite de la deuxième réunion de négociation, la délégation a indiqué retirer sa demande concernant les Titres restaurant pour les sites d’Antrain et Cossé et a demandé la mise en place exclusivement sur le site de Rennes en raison de la fermeture du RIE le Sésame et l’absence de réfectoire pour le personnel.

Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.

Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI et CDD au 31 décembre 2020, relevant de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la Société Diana Food SAS, sachant que la rémunération de la catégorie Cadre fait l’objet d’une individualisation. Néanmoins, les dispositions prévues à l’article 5 s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’entreprise Diana Food SAS du site de Rennes et celles des articles 3 et 6 à l’ensemble des salariés.

Article 2 - L’augmentation générale

Suite aux différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation de 1,3% des salaires de base pour les OE et de 1.1% des salaires de base pour les TAM sera appliquée au 1^er avril 2021.

Article 3 – Volet Santé

L’évolution du nombre d’arrêts de travail sur 2020, 2019 et 2018 ne montre pas une augmentation significative de l’absentéisme liée par ailleurs pour partie à la crise sanitaire de cette année.

Il est en conséquence décidé de proroger la mesure de la prise en charge du délai de carence jusqu’aux prochaines négociations annuelles de 2022 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2022, dans les conditions prévues dans l’accord NAO de 2019.

Un point sur l’absentéisme sera réalisé afin d’étudier l’impact de cette prise en charge temporaire de la carence des trois jours sur une année 2021 complète et sur début 2022, afin de voir l’impact de cette mesure sur le taux d’absentéisme en dehors du contexte sanitaire lié à la Covid 19.

A titre d’illustration, un doublement du taux d’absentéisme (arrêt maladie) par rapport à 2019, sauf cas d’épidémie, pourrait être considéré comme un abus manifeste et ne permettrait pas la reconduction de la mesure.

Article 4 – Prime de permanence des week-end du laboratoire qualité

Le montant de la prime de permanence des week-end des laboratoires qualité des sites d’Antrain et Cossé est porté à 55€ à compter du 1^er mai 2021 par week end travaillé.

Les modalités d’attribution et de versement demeurent inchangées.

Article 5 – Titres restaurant

A compter du 1^er septembre 2021, les salariés des sites de Rennes et Antrain siège (section analytique EMEA HQ) bénéficieront de la mise en place de Titres Restaurant à raison d’un titre par jour complet travaillé. Cette mesure bénéficie à l’ensemble des salariés (Cadres, TAM, OE, alternants, Stagiaires) et se substitue à la participation de l’entreprise à la Cantine du Centre Culinaire.

La valeur faciale du titre restaurant sera de 8€ et sera financée à hauteur de 50% par Diana Food SAS. La différence sera à la charge des salariés.

Le bénéfice du Titre Restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels. Par ailleurs, il n’est pas attribué de Titres restaurant aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, RTT, maladie, etc…)

Le calcul des Titres Restaurant se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés. Les tickets restaurant seront dématérialisés à l’aide d’une carte qui sera crédité pour le 5 du mois suivant pour le site Rennes. La dématérialisation se fera dans un second temps pour le site d’Antrain siège (EMEA HQ).

La cotisation patronale est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur.

Etant précisé que pour les salariés à temps partiels, ils pourront bénéficier de tickets restaurant tant que le repas se situe entre deux plages horaires de travail.

Article 6 – Qualité de vie au travail

Pour 2021, le partenariat avec Psya ou un prestataire équivalent permettant le soutien psychologique des salariés de Diana Food SAS est maintenu.

Article 7 - Dépôt / publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la DREETS (ex-Direccte).

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Rennes le 9 avril 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société Diana Food SAS Pour l’organisation syndicale CFDT